Changement carte grise
albabouch
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Ma concubine est décédée et nous avions la carte grise a nos deux noms. J'ai déménagé et je suis donc aller à la préfecture pour mettre la carte grise à jour ( changement d'adresse + suppression de ma concubine décédée ) et là on me dit que je dois repayer la totalité de la carte grise pour ce changement.
Est ce normal? Avez vous plus d'infos a ce sujet?
Merci d'avance.
Ma concubine est décédée et nous avions la carte grise a nos deux noms. J'ai déménagé et je suis donc aller à la préfecture pour mettre la carte grise à jour ( changement d'adresse + suppression de ma concubine décédée ) et là on me dit que je dois repayer la totalité de la carte grise pour ce changement.
Est ce normal? Avez vous plus d'infos a ce sujet?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
toutes les infos sont sur le lien, dans la mesure où vous n'étiez pas marié, tout retrait d'un nom correspond à un changement complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
" Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat
Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :
justificatif d'identité ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
justificatif de domicile ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
Procuration si une personne fait la démarche pour vous,
montant du coût du certificat d'immatriculation :
en chèque
ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
certificat d'immatriculation, barré et la déclaration de cession fera apparaître X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y,
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite),
formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat,
original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
Dans ce cas, vous devrez régler le même coût que si vous immatriculiez un nouveau véhicule."
Cordialement
toutes les infos sont sur le lien, dans la mesure où vous n'étiez pas marié, tout retrait d'un nom correspond à un changement complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
" Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat
Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :
justificatif d'identité ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
justificatif de domicile ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,
Procuration si une personne fait la démarche pour vous,
montant du coût du certificat d'immatriculation :
en chèque
ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
certificat d'immatriculation, barré et la déclaration de cession fera apparaître X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y,
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite),
formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat,
original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
Dans ce cas, vous devrez régler le même coût que si vous immatriculiez un nouveau véhicule."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...