rétrocession à la mairie des voiries et zones vertes

Question

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum et d'avance veuillez m'excuser si je ne respecte pas certaines règles en vigueur  dans ce forum.
Voilà , je suis propriétaire d'une parcelle de terrain dans un lotissement très mal fini....
ma propriété est clôturée à mes frais en mitoyenneté d'une zone verte.
il n'y a plus d'association et/ou syndic suite à une démission du président.
Il n'y a pas de trottoirs, d'éclairage, pas de chasse-neige en hiver, le camion poubelle s'arrête à l'entrée du lotissement et l'accès a une réserve d'eau (pompiers) est souvent compromise par les stationnement de voiture et camionnette. 
La zone verte dont la destination m'interpelle est en zone recul 100m par l'exploitation d'une ferme. Nous sommes 3 propriétaires à être mitoyen  avec cette zone verte.
Les voiries n'ont pu être rétrocédées à la mairie car elle ne le désire pas, il semblerait que la conformité  des infrastructures ai été approuvée au préalable de la bonne fin des travaux.
le lotissement serait donc dit "privé "
mes questions :
Je voudrais me rendre propriétaire de cette zone, la clôturer et d'y planter arbustres et arbres,
comment dois je procèder.
Je voudrais que l'ensemble du lotissement respecte soit un savoir vivre,soit un règlement ou que sais-je .
A quelle code de vie "officiel" puis je me référer aux fins d'aider  notre petite communauté (17 proprios) à pouvoir se respecter selon des règles plus "légales" qu'elles ne le sont aujourd'hui !
Que la mairie soit propriétaire de l'infrastructure, pour faire valoir aussi son règlement communal, 
ça fait beaucoup, je sais, mais j'espère que vous pouvez m'aider, à bientôt !

ginto5 · Answer

Bonjour,

La première des choses à faire serait de vous constituer en "association syndicale de propriétaires"

Voir :  https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_syndicale

Ceci afin de pouvoir prendre toutes les décisions afin de remettre ce lotissement dans la bonne direction.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Rien n'oblige la commune à procéder au rachat de  la voirie si d'une part elle n'en a pas les moyens et si d'autre part, elle n'en a pas envie.

dany311 · Answer

bonjour
Peut elle m'obliger à mettre un numéro de rue autre que celui du n° du lot de parcelle ?

oui
dès qu'il s'agit d'un lotissement avec un nom de rue

à défaut vous seriez dans l'obligation d'installer un bloc de boîte aux lettres à l'entrée du lotissement pour la distribution du courrier

cdlt

conducteur01 · Answer

Merci pour toutes ces réponses.
Donc, résumons, hum ...
Je devrais constituer une association syndicale de propriétaire ou de lotissement ?

D'accord pour le constat, de non obligation  de rachat ou de rétrocession (gratuite) des infrastructures .
Mais,
Quand la Mairie donne un permis de lotir, que le lotisseur fait signer un certificat de conformité à la Mairie alors que les travaux ne sont pas finis, que les lots se vendent indépendamment de la bonne conformité des travaux d'infrastructure. A qui les futurs propriétaires peuvent faire valoir un "droit"  à la bonne conformité, pour, en effet, tenter la mairie à être propriétaire des voiries ou des infrastructures. La futur association syndicale devrait pouvoir obtenir soit chez le lotisseur, soit à la Mairie, des infrastructures conformes.

En ce qui concerne les OM, l'emplacement prévu dans le plan du lotissement n'est pas aménagé, mais bien situé . La situation actuelle n'incite pas au bon civisme et c'est le seul endroit possible excepté devant chez soi, chacun sa poubelle !

Les espaces verts, ne sont pas réalisés et sont aux seuls "profiteurs" les propriétaires jouxtant ces zones, stationnement de véhicules, manoeuvres de véhicules, 

Aussi, près de 15 enfants, prennent un bus/car à un endroit peu recommandé (sécurité) c'est une voirie où les véhicules roulent 90 Km/h et plus, et il n'y a pas d'emplacement "consigné et/ou aménagé" La Mairie là aussi me semble adopter un laxisme bien peu honorable, me trompe-je ?

conducteur01 · Answer

merci dany311, le cahier des charges du lotissement prévoit des choses qui, au final, ne sont pas exécutées. La mairie octroie un permis de lotir suivant un un cahier des charges, elle ne pourrait délivrer un certificat de conformité dès lors que tout ce qui est prévu au cahier des charges soit réellement exécutés, non ?

Donc, ma question est de savoir, si les co-lotis doivent se contenter de ce qui est ? ou demander que tout ce qui était prévu, se fasse et dans la situation , ici exposée, s'agit-il d'une faute, d'un oubli, d'une arnaque ou encore complaisance de la part soit du lotisseur et/ou de la Mairie ? Moi, tout ce que je voudrais, c'est que l'on puisse obtenir , a terme, ce pourquoi nous , co-lotis, nous avons payés !

Josh Randall · Answer

En principe, la vente définitive des lots ne peut intervenir qu'après l'achèvement complet des travaux du lotissement. Le lotisseur est alors autorisé à vendre ou à louer les lots après exécution des éventuelles prescriptions imposées dans l'arrêté accordant le permis d'aménager. 

Le lotisseur peut toutefois être autorisé à vendre ou à louer les lots par anticipation :
- s'il a obtenu par arrêté l'autorisation de différer les travaux de finition ;
- s'il justifie d'une garantie d'achèvement des travaux portant sur l'ensemble des travaux de lotissement.

Dans les deux cas, la vente par anticipation est subordonnée à l'engagement du lotisseur sur une date de fin des travaux et sur les modalités de leur financement. 
Ces conditions permettent de garantir aux futurs acquéreurs que les travaux d'aménagement seront bien achevés dans un délai déterminé, conformément aux prescriptions émises par le permis d'aménager. 

Ces informations devraient donc figurer dans le dossier en mairie. A vérifier donc.

conducteur01 · Answer

Quand, dans le Cahier des Charges , il est écrit : une zone verte sera aménagée....
a qui incombe les frais dudit aménagement....
Quand, dans le Cahier des Charges, il est écrit : une zone pour l'emplacement des OM sera aménagée... , là encore, a qui incombe les frais ... 
merci pour vos réponses

ginto5 · Answer

Effectivement, les termes sont assez vagues car ne spécifient pas par qui cela sera aménager.

En principe, c'est au lotisseur de fournir les aménagements prévus dans les descriptifs ayant servis à obtenir les autorisations de lotir.

Je pense que si le lotisseur existe encore, il sera nécessaire de l'impliquer dans la mise en conformité du lotissement.

conducteur01 · Answer

Merci pour votre réponse.
C'est en effet, il me semble, en partie , de la propriété de tous les co-lotis dont il est question. Lors de l'acquisition de ma parcelle , je m'attendais donc , légitimement, pouvoir jouir de ces aménagements prévus et que leurs frais d'exécution étaient compris dans le prix de mon terrain.

N'appartiendrait-il pas plutôt à la Mairie, qu'elle oblige elle-même  que ces travaux soient réalisés, pour que la bonne fin des ouvrages prévus soit effectives, voire actée, et enfin être en accord avec cette fameuse attestation de conformité délivrée au préalable de l'achèvement de ces travaux, 
Parce que , dans la situation actuelle, il me semble que la Mairie soit en défaut et/ou ait
privilégié certains intérêts étrangers à ses devoirs légaux..... Ne trouvez vous pas, que cet argument soit fondé !

Josh Randall · Answer

Quand, dans le Cahier des Charges , il est écrit : une zone verte sera aménagée.... a qui incombe les frais dudit aménagement.... Quand, dans le Cahier des Charges, il est écrit : une zone pour l'emplacement des OM sera aménagée... , là encore, a qui incombe les frais ... 
Quand je vois ce qui est indiqué dans le cahier des charges, ce sont des éléments qui apparaissent certainement dans le permis d'aménager (ou DP) qui a été transmis en mairie.
Ces points sont à vérifier directement dans le dossier.
Pour le premier point, cela fait partie de la notice paysagère, pour l'autre cela peut éventuellement faire partie du plan de collecte des ordures ménagères.

Une chose qui n'a pas forcément été dite: est-ce que le lotisseur est également celui qui a fait construire les maisons ? ou est-ce que chaque co-loti a fait appel à son propre constructeur ?
Parce que si c'est le promoteur qui a tout fait, alors tous les aménagements extérieurs devraient être indiqués dans le dossier (aspect paysager, voirie, stationnement...).

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