acte de vente d'un bien par une sci

Question

Bonjour, 

Le 03 06 dernier j'avais posé la question de savoir comment obtenir la copie de l'acte de vente d'un bien signé par procuration.

Le matin même du jour de la signature nous avions demandé des modifications à notre notaire, et nous ne savons donc pas si le document signé chez l'autre notaire rédacteur a bien été modifié en conséquence.

Par ailleurs, au titre des archives de la SCI, des A.G. ce titre de vente nous est indispensable, et peut être aussi en cas de demande d'information des services fiscaux, étant donné qu'il y a eu déclaration de + value.

Malgré nos demandes auprès de notre notaire, et ses rappels auprès de son confrère, nous n'arrivons poas à récupérer une copie de l'acte.

QUE FAUT IL FAIRE ?

Cordialement

MARPIR

lucini · Answer

Bonjour,

Seul le gérant de la SCI peut formuler une demande de l'acte de vente auprès du notaire rédacteur de l'acte.

Par ailleurs toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.

Il convient de s'adresser auprès du Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant le cadastrale de l'immeuble.

Au plan fiscal c'est le notaire qui qualifie la plus value fiscale et sa déclaration aux impots.

cordialement

MARPIR · Answer

Bonjour,

je suis le gérant de la SCI, et j'ai demandé au notaire rédacteur qui est celui du vendeur une copie du dit acte, il m'a été répondu qu'il avait été envoyé à mon notaire, qui m'a confirmé encore ce matin n'avoir rien reçu.

Faut il que je fasse cette demande en rdée/arr à ce notaire rédacteur pour lui demander officiellement une copie de l'acte ?

par ailleurs la démarche auprès du service de la publicité foncière est elle gratuite ?
et c'est quelle administration qui est concernée ?
je ne sais pas quand cet acte a été déposé.

Je sais que c'est le notaire qui est responsable de la + value, encore que j'ai du lui modifier le document déclaratif pour une erreur à l'encontre de nos intérets, mais je peux avoir une remontée par l'ISF.

Merci de votre aide
cordialment
MARPIR

lucini · Answer

Le notaire vous a remis une attestation de vente du bien c'est donc que celle-ci est bien réalisée.

Les formalités sont accomplies au plus tard dans les 2 mois qui suivent la vente

En règle générale les notaires n'ont aucune obligation de remettre une copie de l'acte de vente c'est une question de bonne relation avec son notaire.

Faites une demande à votre notaire par lettre recommandée.

La copie via le service des Finances publiques n'est pas gratuite , reste à un prix abordable.

N'oubliez pas la déclaration fiscale de la plus value par votre SCI.

cordialement

MARPIR · Answer

BONJOUR,

ceci est exact, j'ai même reçu le prix de la vente, sous déduction des taxes et CSG de la plus value dès le lendemain de la vente, donc elle bien été effectuée, mais je n'en connais pas les détails, aynt encore demandé qq petites modifications le matin du jour de la vente.

OK, si je n'ai rien encore en début de semaine prochaine je ferai une demande par lettre rdée, j'ai aussi demandé à l'agence immobilière qui a réalisée la vente, et qui connait bien le notaire d'AIX EN PROVENCE, moi étant à BORDEAUX de voir avec ce notaire. Il m'a promis de s'en occuper.

C'est auprès du Bureau des hypothèques que je peux obtenir une copie de l'acte enregistré ?
que faut il leur fournir comme informations, ça peut se faire par internet ?

merci de votre aide
bien cordielement
MARPIR

MARPIR · Answer

Bonjour,

il me semble que j'ai trouvé l'imprimé CERFA 11187 . 03, mais il m'est demandé =

date de la formalité
volume
numéro

or bien entendu, je ne détiens aucune de ces informations.

alors que faire ?

bon WE
cordialement MARPIR  07 06 2014

lucini · Answer

il faut joindre un clerc de l'étude notariale ils doivent vous fournir ces renseignements et insister ces quelques minutes seulement confirmer votre demande par mail

artiguenave · Answer

Bonjour,

j'ai eu le même problème que vous.
J'ai rempli le formulaire No 3233-SD (téléchargé sur internet) - demande de renseignements- ça m'a couté 14 € pour avoir la date de formalité, le no de volume  renseignement reçus quelques jours après.
Ensuite j'ai rempli le formulaire No 3236-SD demande de copie de documents et j'ai reçu quelques jours après la copie des actes de ventes déposées par le notaire (publication).
dans mon cas j'avais appelé la publicité foncière dans le Var et ils m'ont donnée toutes les informations par téléphone.
j'ai payé 15 € par documents demandés

Acte de vente d'un bien par une sci

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