Dèlais d'achat qui s'allonge ...
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sylv06
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sylv06 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 10 juin 2014 à 22:59
sylv06 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 10 juin 2014 à 22:59
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kasom
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6 juin 2014 à 09:14
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bonjour
On ne comprend pas vraiment votre question
1) maintenant que vous êtes dans les lieux et que vous êtes sûr d'aller au bout, commencez les travaux
2) le vendeur ne peut pas vraiment vous obliger à venir quand il le veut : signalez simplement au notaire que vous êtes en période d'examens, qu'il y a eu des reports incessants de date de signature , et que vous serez disponible à compter du ......
3) A moins de prouver un préjudice et de pouvoir surtout le chiffrer, difficile de demander des indemnités
On ne comprend pas vraiment votre question
1) maintenant que vous êtes dans les lieux et que vous êtes sûr d'aller au bout, commencez les travaux
2) le vendeur ne peut pas vraiment vous obliger à venir quand il le veut : signalez simplement au notaire que vous êtes en période d'examens, qu'il y a eu des reports incessants de date de signature , et que vous serez disponible à compter du ......
3) A moins de prouver un préjudice et de pouvoir surtout le chiffrer, difficile de demander des indemnités
niko64000
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6 juin 2014 à 19:02
6 juin 2014 à 19:02
Patron d'agence immobilière qui signe des compromis de vente en son nom (peu toléré déjà) mais sur des biens dont il n'est pas propriétaire... Il est téméraire le garçon. De plus le notaire qui instruit la transaction aussi...
Un bon courrier au vendeur agent immo et copie au notaire d'une menace de porter cela soit en conciliation au tribunal (gratuit) où devant les instances compétentes devrait calmer le jeu
C est totalement interdit (si les faits évoqués sont bien exacts)
Cdt
Un bon courrier au vendeur agent immo et copie au notaire d'une menace de porter cela soit en conciliation au tribunal (gratuit) où devant les instances compétentes devrait calmer le jeu
C est totalement interdit (si les faits évoqués sont bien exacts)
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kasom
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6 juin 2014 à 19:34
6 juin 2014 à 19:34
Patron d'agence immobilière qui signe des compromis de vente en son nom (peu toléré déjà)
vous confondez deux choses: le patron peut vendre ses propres biens, il ne peut pas acheter un bien dont il a le mandat .....
mais sur des biens dont il n'est pas propriétaire...
en fait il l'était déjà un peu
De plus le notaire qui instruit la transaction aussi..
vous ne maitrisez pas le sujet , évitez donc de répondre , vous confondez bon sens et juridique
cordialement
vous confondez deux choses: le patron peut vendre ses propres biens, il ne peut pas acheter un bien dont il a le mandat .....
mais sur des biens dont il n'est pas propriétaire...
en fait il l'était déjà un peu
De plus le notaire qui instruit la transaction aussi..
vous ne maitrisez pas le sujet , évitez donc de répondre , vous confondez bon sens et juridique
cordialement
niko64000
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6 juin 2014 à 19:48
6 juin 2014 à 19:48
Tout d'abord Bonjour Kazom
Je suis juriste en immobilier , donc vous remercie de faire l amalgame entre bon sens et droit : cela ressemble bcp à de l'opération de marchands de biens déguisés comme souvent et dc avec l ensemble des jurisprudences existantes je vous garantie et je ME cite " peu toléré " - sens différent d'interdit. J ai supposé que ce n'était pas sa seule opération... Bref
Ensuite quand on écrit :
" Le problème c'est que si a ce jour je n'ai pas l'appartement, c'est que cette fameuse personne a mis un appartement a vendre qui n'était pas a sont nom, et ils viennent a peine d'avoir "l'adjudication" si j'ai bien compris. "
C'est que l on est en effet pas légalement propriétaire aux yeux de la juridiction, mais peut-être connaissez-vous une spécificité qui autorise le, je vous cite, "l'était déjà un peu" . Mon code civil et pénal ne sont peut-être pas à jour...
Encore basé sur de multiples jurisprudences d'affaires ayant couvert des signatures de compromis de vente sur des biens dont vous n'êtes pas encore JURIDIQUEMENT PROPRIETAIRE, les notaires se sont retrouvés sous le coup d'amendes importantes, et pour certains dans l'interdiction d'exercer.
Je vous rappelle qu un notaire est un homme d'Etat, assermenté, totalement objectif dans son conseil et avec une TOTALE IMPARTIALITE... Certains je vous l'accorde l'ont oublié avec le temps et l'argent...
Attention ceci ne lance pas un débat ( car je n ai pas le temps pour cela, et une vie sociale aussi... ) mais était juste un droit de réponse à votre post particulièrement peu agréable Je vous cite encore " vous ne maitrisez pas le sujet , évitez donc de répondre "
Cdt
Je suis juriste en immobilier , donc vous remercie de faire l amalgame entre bon sens et droit : cela ressemble bcp à de l'opération de marchands de biens déguisés comme souvent et dc avec l ensemble des jurisprudences existantes je vous garantie et je ME cite " peu toléré " - sens différent d'interdit. J ai supposé que ce n'était pas sa seule opération... Bref
Ensuite quand on écrit :
" Le problème c'est que si a ce jour je n'ai pas l'appartement, c'est que cette fameuse personne a mis un appartement a vendre qui n'était pas a sont nom, et ils viennent a peine d'avoir "l'adjudication" si j'ai bien compris. "
C'est que l on est en effet pas légalement propriétaire aux yeux de la juridiction, mais peut-être connaissez-vous une spécificité qui autorise le, je vous cite, "l'était déjà un peu" . Mon code civil et pénal ne sont peut-être pas à jour...
Encore basé sur de multiples jurisprudences d'affaires ayant couvert des signatures de compromis de vente sur des biens dont vous n'êtes pas encore JURIDIQUEMENT PROPRIETAIRE, les notaires se sont retrouvés sous le coup d'amendes importantes, et pour certains dans l'interdiction d'exercer.
Je vous rappelle qu un notaire est un homme d'Etat, assermenté, totalement objectif dans son conseil et avec une TOTALE IMPARTIALITE... Certains je vous l'accorde l'ont oublié avec le temps et l'argent...
Attention ceci ne lance pas un débat ( car je n ai pas le temps pour cela, et une vie sociale aussi... ) mais était juste un droit de réponse à votre post particulièrement peu agréable Je vous cite encore " vous ne maitrisez pas le sujet , évitez donc de répondre "
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kasom
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4 mai 2024
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6 juin 2014 à 19:53
6 juin 2014 à 19:53
bonsoir
merci pour cette explication
pouvez vous alors m'expliquer comment un promoteur peut signer des promesses de vente en VEFA par exemple pour des appartements non construits sur des terrains encore sous compromis ?
également comment un marchand de biens ou un particulier peut découper une parcelle de terrain et signer des compromis alors que ledit terrain est encore sous compromis ??
donc tout ceci serait illégal ?
si vous maitrisez le sujet en tant que juriste, faites nous l'honneur dans ce cas de répondre de manière plus claire
car à lire vos autres réponses désolé mais je ne vois pas le grand juriste .
vous avez une vie sociale , moi aussi je vous rassure ;=))
cordialement..
merci pour cette explication
pouvez vous alors m'expliquer comment un promoteur peut signer des promesses de vente en VEFA par exemple pour des appartements non construits sur des terrains encore sous compromis ?
également comment un marchand de biens ou un particulier peut découper une parcelle de terrain et signer des compromis alors que ledit terrain est encore sous compromis ??
donc tout ceci serait illégal ?
si vous maitrisez le sujet en tant que juriste, faites nous l'honneur dans ce cas de répondre de manière plus claire
car à lire vos autres réponses désolé mais je ne vois pas le grand juriste .
vous avez une vie sociale , moi aussi je vous rassure ;=))
cordialement..
niko64000
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6 juin 2014 à 20:11
6 juin 2014 à 20:11
Afin de stopper le débat, et qui me conforte sur votre méconnaissance du sujet :
Les promoteurs signent avec leurs "potentiels clients" des contrats de RESERVATIONS qui posent les bases du contrat d'achat et en aucun cas des compromis de vente.
La vente en VEFA est spécifique, encadrée et régie par des obligations. Si vous avez la possibilité d en lire un ,un jour, vous verrez que le promoteur se protège par l instruction de son permis, les éventuels recours des tiers et administratif, qui lui permettent de "PRE-commercialiser" sa résidence.
Ce contrat de réservation stipule que vous vous portez réservataire en priorité, si l opération du promoteur va au bout, d'un ou plusieurs lots à un prix fixé et selon certaines modalités d appels de fond. C'est p our cela que l on parle de chèque de réservation et pas de dépôt de grantie...
C est uniquement le fait que les banques qui montent les opérations de promotion financent quand environ 40% des lots sont PRE commercialisés... C'est bien pour cela que beaucoup de propriétaires fonciers se retrouvez engagés avec des promoteurs pdt au moins 18 mois sur des opérations bancales...
NE confondez pas contrat de résa et compromis de vente mon cher monsieur
Quand l'opération est viable, vous actez avec le promoteur qui aura auparavant actez le terrain de son côté.
Un marchand de biens a des droits ( et des obligations) différents mais cela serait trop long à vous expliquer pour ce soir.
Je vais arrêter de polluer le post de sylv06
Cdt
Les promoteurs signent avec leurs "potentiels clients" des contrats de RESERVATIONS qui posent les bases du contrat d'achat et en aucun cas des compromis de vente.
La vente en VEFA est spécifique, encadrée et régie par des obligations. Si vous avez la possibilité d en lire un ,un jour, vous verrez que le promoteur se protège par l instruction de son permis, les éventuels recours des tiers et administratif, qui lui permettent de "PRE-commercialiser" sa résidence.
Ce contrat de réservation stipule que vous vous portez réservataire en priorité, si l opération du promoteur va au bout, d'un ou plusieurs lots à un prix fixé et selon certaines modalités d appels de fond. C'est p our cela que l on parle de chèque de réservation et pas de dépôt de grantie...
C est uniquement le fait que les banques qui montent les opérations de promotion financent quand environ 40% des lots sont PRE commercialisés... C'est bien pour cela que beaucoup de propriétaires fonciers se retrouvez engagés avec des promoteurs pdt au moins 18 mois sur des opérations bancales...
NE confondez pas contrat de résa et compromis de vente mon cher monsieur
Quand l'opération est viable, vous actez avec le promoteur qui aura auparavant actez le terrain de son côté.
Un marchand de biens a des droits ( et des obligations) différents mais cela serait trop long à vous expliquer pour ce soir.
Je vais arrêter de polluer le post de sylv06
Cdt
niko64000
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6 juin 2014 à 20:14
6 juin 2014 à 20:14
Sauf si j ai rêvé on ne parlait pas de VEFA pour sylv06 mais d un achat classique dans l'ancien, car sinon on peut aussi parler viager, tontine ... etc
A+
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^^Marie^^
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6 juin 2014 à 19:57
6 juin 2014 à 19:57
Bonjour
pouvez vous alors m'expliquer comment un promoteur peut signer des promesses de vente en VEFA par exemple pour des appartements non construits sur des terrains encore sous compromis ?
Je suis très intéressée par la réponse ^^
pouvez vous alors m'expliquer comment un promoteur peut signer des promesses de vente en VEFA par exemple pour des appartements non construits sur des terrains encore sous compromis ?
Je suis très intéressée par la réponse ^^
niko64000
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6 juin 2014 à 20:25
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Réponse plus haut
Cdt
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 8/06/2014 à 17:05
Modifié par ^^Marie^^ le 8/06/2014 à 17:05
NE confondez pas contrat de résa et compromis de vente mon cher monsieur
Ne pas oublier aussi, que lors d'une réservation, il est demandé au client de déposer un "dépôt de garanti", et, et ..... Si le promoteur ne va pas au bout de son contrat, la récupération de ce dit "dépôt de garanti", est la croix et la bannière.
Mais là, n'est pas le sujet ^^
Ne pas oublier aussi, que lors d'une réservation, il est demandé au client de déposer un "dépôt de garanti", et, et ..... Si le promoteur ne va pas au bout de son contrat, la récupération de ce dit "dépôt de garanti", est la croix et la bannière.
Mais là, n'est pas le sujet ^^
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8 juin 2014 à 13:40
8 juin 2014 à 13:40
Je vous remercie tous pour vos reponses.
Je vais suivre ce que ma dit niko64000, dès que je passe chez le notaire, je vais essayer de récupérer le papier qui prouve tout cela; en espérant qu'il acceptent de me le montrer ( ce qui n'est pas sur ).
Cdt
Je vais suivre ce que ma dit niko64000, dès que je passe chez le notaire, je vais essayer de récupérer le papier qui prouve tout cela; en espérant qu'il acceptent de me le montrer ( ce qui n'est pas sur ).
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feloxe
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Vous avez votre propre notaire?
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Oui, nous avons chacun notre notaire
kasom
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Et vous ferez quoi avec ce papier ? Quel super conseil de niko64 vous comptez suivre ?
^^Marie^^
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Je suis très étonnée que votre notaire ne soit pas plus au courant que ça ......
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Modifié par sylv06 le 10/06/2014 à 15:19
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Ils sont aux courant de rien ! Ils sont censé me défendre, cette initiative devrait venir de leurs parts !
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/06/2014 à 21:05
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Tout le monde est d'accord pour dire que en France, nous avons le droit de vendre un bien qui ne nous appartient pas
Ho !!!!!!!! P't'1 !!!!! Donnez moi l'article de loi que j'en profite ^^
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Ho !!!!!!!! P't'1 !!!!! Donnez moi l'article de loi que j'en profite ^^
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sylv06
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10 juin 2014 à 21:40
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Sujet clos, un ami avocat ma expliqué les magouilles ...
Je peut me mettre mes sous dans le UC ... le but n"était pas a mettre a l'amande les notaires et les personnes qui ont fait leurs tafs !
Je peut me mettre mes sous dans le UC ... le but n"était pas a mettre a l'amande les notaires et les personnes qui ont fait leurs tafs !
^^Marie^^
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10 juin 2014 à 22:35
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un ami avocat ma expliqué les magouilles ...
C'est à dire ?
C'est à dire ?
sylv06
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Modifié par sylv06 le 10/06/2014 à 23:00
Modifié par sylv06 le 10/06/2014 à 23:00
J'aurais pu porter plainte avant que cette acte soit signer, maintenant, dans la partique il est impossible pour moi de prouver comme quoi ce n'est pas une magouille entre moi et le vendeur pour gagner du temps. La il parait que j'aurais pu gagner gros.
Enfin mon but n"était pas de faire des procédures sans raison, mais de faire payer ce que moi je paye sans raison par la personne qui n'a pas fait sont taff; car ca n'aurais jamais du etre aussi long. Deplus que dès la semaine prochaine l'appartement aurait du être en location, a ce jour, par cette histoire aucune agence de loc ne veut s'avancer ( au cas ou ), et les travaux au pris énormément de retard !
Enfin mon but n"était pas de faire des procédures sans raison, mais de faire payer ce que moi je paye sans raison par la personne qui n'a pas fait sont taff; car ca n'aurais jamais du etre aussi long. Deplus que dès la semaine prochaine l'appartement aurait du être en location, a ce jour, par cette histoire aucune agence de loc ne veut s'avancer ( au cas ou ), et les travaux au pris énormément de retard !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2014 à 13:33