compensation entre frère et soeur?

Question

Bonjour,
Je ne suis pas très à l'aise avec les termes juridiques mais j'espère être précise....
Je voulais savoir s'il était légal de reclamer une somme d'argent à ses frères et soeurs au pretexte qu'une personne ait été "la seule" à s'occuper d'une autre personne. (dans ce cas, c'est une soeur qui s'est occupée d'une soeur deficiente et qui était sous curatelle. Cette soeur reclame de l'argent à son frère et à sa soeur pour tout le temps passé, les soins et les achats pour s'occuper de l'autre soeur.) 
Est-ce légal? sur quoi se base-t-on pour calculer cela?

doris33 · Answer

Bonjour,

il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur donc légalement, personne ne peut rien vous demander.

Cordialement

jujudh · Answer

Merci de votre réponse. Il ne s'agit pas d'une pension alimentaire. La personne a fait savoir à ses frères et soeurs qu'elle reclamait une forte somme calculée sur un nombre d'heure par le taux horaire du smic. Ce que je ne comprends pas, c'est que le courrier a été envoyé par le notaire de la famille. Or si le notaire l'a rédigé, c'est bien que cette somme peut être réclamée, non?

doris33 · Answer

Bonjour,

Obligation alimentaire signifie l'obligation de verser une pension alimentaire à un ascendant ou descendant dans le besoin. 
Il n'y a pas obligation de subvenir aux besoins d'un frère et d'une soeur.

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/les-obligations-alimentaires-au-sein-des-familles

Si vous dites que le courrier a été envoyé par un notaire, prenez conseil auprès d'un avocat.

Cordialement

Compensation entre frère et soeur?

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