Donatation gratuite d'une PME à un tiers
pja92350
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5 juin 2014 à 11:31
geegee - 15 juin 2014 à 20:31
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1 réponse
Bonjour,
Enfants adoptés
Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière.
Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.
Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple héritent également de leurs parents biologiques. Ils peuvent donc recevoir deux successions.
Attention, dans les adoptions simples, le barème des successions en ligne directe n'est applicable que pour les biens provenant des parents biologiques. Si M. Martin, qui a fait l'objet d'une adoption simple, hérite de son père adoptif, il devra payer 60% de droits !... Sauf dans deux cas :
Quand l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint. D'où l'intérêt de l'adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d'un remariage.
Quand le parent adoptif a prodigué soins et secours à l'adopté simple pendant cinq ans au moins pendant qu'il était mineur (ou pendant dix ans au moins à tout moment).
source: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/689-heritage-enfants-adoptes-naturels-ou-non-reconnus/
Enfants adoptés
Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière.
Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.
Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple héritent également de leurs parents biologiques. Ils peuvent donc recevoir deux successions.
Attention, dans les adoptions simples, le barème des successions en ligne directe n'est applicable que pour les biens provenant des parents biologiques. Si M. Martin, qui a fait l'objet d'une adoption simple, hérite de son père adoptif, il devra payer 60% de droits !... Sauf dans deux cas :
Quand l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint. D'où l'intérêt de l'adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d'un remariage.
Quand le parent adoptif a prodigué soins et secours à l'adopté simple pendant cinq ans au moins pendant qu'il était mineur (ou pendant dix ans au moins à tout moment).
source: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/689-heritage-enfants-adoptes-naturels-ou-non-reconnus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...