Prêt hypothécaire

newvic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 12:09
newvic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 14:00
Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés en séparation de biens. Il n'a pas d'enfant. Il m'a par contre fait une donation au dernier vivant. Cela comprend principalement la maison dans laquelle nous vivons. J'ai une reconnaissance travailleur handicapé et suis au chômage non indemnisé.Je n'ai aucun revenu personnel. Ma question est la suivante :
en cas de décès de mon mari, je n'ai plus de quoi subvenir à mes besoins. Pourrai-je contracter un prêt hypothécaire sur la maison en attendant que la succession soit réglée chez le notaire et que je puisse vendre ladite maison ?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 5/06/2014 à 13:05
Pourrai-je contracter un prêt hypothécaire sur la maison en attendant que la succession soit réglée
Pour pourvoir garantir cet emprunt par une inscription d'hypothèque conventionnelle, il vous faudra, tout d'abord, disposer d'un titre de propriété sur le bien immobilier proposé en gage.
Or, ce titre sera une "attestation successorale de propriété" dressée par le notaire chargé du réglement de la succession.
Des fonds vous seront nécessaires pour faire face aux frais ce qui implique de disposer d'ores et déjà d'un minimum de moyens financiers.
Comment envisagez-vous d'y parvenir ?
Sans revenus personnels il vous sera difficile d'obtenir une ouverture de crédits bancaires.
Il sera préférable de rechercher un acquéreur immédiatement et d'assurer les formalités de publicité foncière de cette attestation successorale de propriété au dernier moment, lorsque les fonds versés par l'acquéreur seront consignés à l'étude notariale.
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newvic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014
5 juin 2014 à 13:19
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je ne savais pas que je pouvais mettre la maison en vente avant que l'attestation successorale de propriété soit établie. Pourriez-vous me dire à quel montant environ sont fixés le cout des formalités de publicité foncière ? Merci d'avance.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juin 2014 à 13:56
Pourriez-vous me dire à quel montant environ sont fixés le cout des formalités de publicité foncière ?
Pas exactement.
Outre les honoraires du notaire, il convient d'ajouter les salaires du conservateur des hypothèques, le tout basé sur la valeur de l'immeuble muté.
A la louche : 2 %.
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newvic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014
5 juin 2014 à 14:00
Merci infiniment.
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