Sous-estimation des provisions sur charges locatives

Ma surprise vient du fait que la régularisation qui est effectuée ne se base pas sur les frais réels mais sur l'estimation du budget des charges communes de l'immeuble (datant de mai 2012, soit 6 mois AVANT mon entrée dans l'appartement en décembre 2012). Ce qui prouve une sous estimation volontaire des provisions sur charges, qui étaient estimées dès le mois de mai 2012 à 133 euros par mois (hors ordures ménagères et consommation d'eau).

Bonjour,

Contrairement à ce que dit Ginto, le propriétaire ne peut certes pas anticiper une augmentation des prix des fournisseurs (de gaz et d'électricité, notamment) mais par contre, il peut s'appuyer au moins sur les charges de l'exercice précédent. Là, il y a manifestement sous-estimation des provisions et les tribunaux n'aiment pas trop les bailleurs qui baissent sciemment le montant des provisions pour "appâter" les locataires.

Cependant, le seul recours, c'est le tribunal et la décision est laissée à l'appréciation du juge. Ce juge pensera-t-il que 33 euros de différence par mois pour seulement 17 mois de location peut effectivement vous être dommageable et valoir des dommages et intérêts ? personne ne peut vous le garantir ...

Voir cet article : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U5A7ZpyOG0E

Et cet arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025566145/

Les sommes en jeu sont supérieures à celles qui vous concernent et le locataire avait expressément demandé une régularisation des charges à son bailleur qui n'avait pas obtempéré.

Cdlt