Sous-estimation des provisions sur charges locatives
julieparis81
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de quitter un studio que j'ai loué pendant 17 mois.
Je payais 100 euros de charges par mois, et n'ai jamais reçu les comptes pour régularisation des charges tant que j'y étais locataire.
Après mon départ au moment de réclamer ma caution, le bailleur me répond que je leur dois 818 euros (soit > ma caution) car sur les 17 mois où j'y suis resté, les charges étaient en moyenne de 150 euros par mois, soit +50% vs les provisions que j'avais versées.
J'ai bien reçu les justificatifs et je ne conteste pas le montant, néanmoins, le bailleur a-t-il le droit de sous-estimer volontairement les provisions sur charges et de ne pas les ré-évaluer chaque année sur la base des charges réelles des années précédentes?
Je suis choquée par cette pratique (qui ma "trompée" sur le coût de la location, jusqu'à 1 mois après l'avoir quittée!!!), ai-je des recours pour manifester mon mécontentement voire prévenir les locataires suivants?
Merci d'avance de votre aide,
Julie
je viens de quitter un studio que j'ai loué pendant 17 mois.
Je payais 100 euros de charges par mois, et n'ai jamais reçu les comptes pour régularisation des charges tant que j'y étais locataire.
Après mon départ au moment de réclamer ma caution, le bailleur me répond que je leur dois 818 euros (soit > ma caution) car sur les 17 mois où j'y suis resté, les charges étaient en moyenne de 150 euros par mois, soit +50% vs les provisions que j'avais versées.
J'ai bien reçu les justificatifs et je ne conteste pas le montant, néanmoins, le bailleur a-t-il le droit de sous-estimer volontairement les provisions sur charges et de ne pas les ré-évaluer chaque année sur la base des charges réelles des années précédentes?
Je suis choquée par cette pratique (qui ma "trompée" sur le coût de la location, jusqu'à 1 mois après l'avoir quittée!!!), ai-je des recours pour manifester mon mécontentement voire prévenir les locataires suivants?
Merci d'avance de votre aide,
Julie
A voir également:
- Sous-estimation des provisions sur charges locatives
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
- Estimation maison divorce - Forum Immobilier
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous avez payé chaque moi un "acompte sur charges".
Le bailleur n'a aucun moyen d'anticiper votre consommation d'eau froide ou chaude ou le prix du litre de fuel pour le chauffage.
Au moment de la régulation lors du départ, vous recevez le décompte des charges (que vous ne contestez pas) et devez solder ce compte.
je ne vois rien là d'illégal.
Vous avez payé chaque moi un "acompte sur charges".
Le bailleur n'a aucun moyen d'anticiper votre consommation d'eau froide ou chaude ou le prix du litre de fuel pour le chauffage.
Au moment de la régulation lors du départ, vous recevez le décompte des charges (que vous ne contestez pas) et devez solder ce compte.
je ne vois rien là d'illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contrairement à ce que dit Ginto, le propriétaire ne peut certes pas anticiper une augmentation des prix des fournisseurs (de gaz et d'électricité, notamment) mais par contre, il peut s'appuyer au moins sur les charges de l'exercice précédent. Là, il y a manifestement sous-estimation des provisions et les tribunaux n'aiment pas trop les bailleurs qui baissent sciemment le montant des provisions pour "appâter" les locataires.
Cependant, le seul recours, c'est le tribunal et la décision est laissée à l'appréciation du juge. Ce juge pensera-t-il que 33 euros de différence par mois pour seulement 17 mois de location peut effectivement vous être dommageable et valoir des dommages et intérêts ? personne ne peut vous le garantir ...
Voir cet article : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U5A7ZpyOG0E
Et cet arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025566145/
Les sommes en jeu sont supérieures à celles qui vous concernent et le locataire avait expressément demandé une régularisation des charges à son bailleur qui n'avait pas obtempéré.
Cdlt