Remise garantie locative - pénalité
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Lauste17
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Lauste17 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de remettre l'appartement que je louais avant les 3 ans.
Le propriétaire m'avait dit que si je retrouvais un nouveau locataire, je ne serais pas pénalisée.
Aujourd'hui, je l'ai au téléphone et il me signale qu'il va prélever 300€ de pénalité sur la garantie locative que je lui avais versé.
Ma question est: Est ce légal sachant que j'ai retrouvé un locataire et que l'appartement est en parfait état?
Comme je suis d'une naïveté affligeante je préfère poser la question car j'en ai marre de me faire avoir de tous les côtés...
Voilà textuellement ce qu'il m'a répondu dans un mail:
Dans le cas d'un renom au 1er juin, le contrat mentionne un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois de loyer.
Nous pourrions renoncer à ces pénalités au cas où vous nous présentez un locataire pour vous remplacer et qu'il n'y a pas de vacance locative.
Je vous remercie d'avance
Laura
Je viens de remettre l'appartement que je louais avant les 3 ans.
Le propriétaire m'avait dit que si je retrouvais un nouveau locataire, je ne serais pas pénalisée.
Aujourd'hui, je l'ai au téléphone et il me signale qu'il va prélever 300€ de pénalité sur la garantie locative que je lui avais versé.
Ma question est: Est ce légal sachant que j'ai retrouvé un locataire et que l'appartement est en parfait état?
Comme je suis d'une naïveté affligeante je préfère poser la question car j'en ai marre de me faire avoir de tous les côtés...
Voilà textuellement ce qu'il m'a répondu dans un mail:
Dans le cas d'un renom au 1er juin, le contrat mentionne un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois de loyer.
Nous pourrions renoncer à ces pénalités au cas où vous nous présentez un locataire pour vous remplacer et qu'il n'y a pas de vacance locative.
Je vous remercie d'avance
Laura
A voir également:
- Remise garantie locative - pénalité
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
Bonjour,
En matière de location d'habitation à vocation de résidence principale, il n'est pas question de pénalités.
Vous donnez votre congé par lettre RAR et un préavis de 3 mois court à partir de la réception de votre lettre par le bailleur. Vous payez votre loyer normalement pendant ces trois mois de préavis, même si vous partez plus tôt, sauf si le bailleur trouve à relouer entretemps à un autre locataire.
C'est tout.
Cdlt
En matière de location d'habitation à vocation de résidence principale, il n'est pas question de pénalités.
Vous donnez votre congé par lettre RAR et un préavis de 3 mois court à partir de la réception de votre lettre par le bailleur. Vous payez votre loyer normalement pendant ces trois mois de préavis, même si vous partez plus tôt, sauf si le bailleur trouve à relouer entretemps à un autre locataire.
C'est tout.
Cdlt
Bonjour
En France ,le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Ce qui permet au proprio de trouver un nouveau locataire ce n'est jamais à charge du locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception,c'est le plus courant
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
un locataire n'est absolument pas tenu de trouver un autre locataire et même si cela est écrit sur le bail
Toute indication illégale sur un bail étant à considérer non écrite
En France ,le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Ce qui permet au proprio de trouver un nouveau locataire ce n'est jamais à charge du locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception,c'est le plus courant
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
un locataire n'est absolument pas tenu de trouver un autre locataire et même si cela est écrit sur le bail
Toute indication illégale sur un bail étant à considérer non écrite
Re Au jour du rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie avec une régulation finale
Comme il me parait particulièrement du genre "harpagon" , à 1 mois et 3 semaines Réclamez votre DG et régulation en reco AR et en gardez un double
Si rien ne vient http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Saisine du juge de proximité actuellement gratuit et joindre votre double
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Comme il me parait particulièrement du genre "harpagon" , à 1 mois et 3 semaines Réclamez votre DG et régulation en reco AR et en gardez un double
Si rien ne vient http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Saisine du juge de proximité actuellement gratuit et joindre votre double
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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