Local commercial et contestation de signature du bail
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Bonsoir
Je suis propriétaire d'un local commercial. Nous disposons d'un bail commercial dûment signé en date du 1er janvier 2012. L'actuel gérant de l'entreprise locataire de notre local dit maintenant ne pas avoir signé ce bail. A l'époque de la signature, ils étaient 3 co-gérants et il prétend que c'est un des anciens co-gérants (qui ne fait plus partie de la société) qui aurait signé à sa place. L'entreprise occupe toujours le bâtiment, paie les loyers mais son actuel gérant ne se sent nullement engagé et souhaite pouvoir partir quand il le souhaitera sans aucun préavis.
Quelles solutions avons-nous avec ce locataire qui bénéficie du local mais ne souhaite par les contraintes liées aux baux commerciaux (préavis 6 mois - la première période triennale se termine à la fin du mois de juin 2014) ?
Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement.
Je suis propriétaire d'un local commercial. Nous disposons d'un bail commercial dûment signé en date du 1er janvier 2012. L'actuel gérant de l'entreprise locataire de notre local dit maintenant ne pas avoir signé ce bail. A l'époque de la signature, ils étaient 3 co-gérants et il prétend que c'est un des anciens co-gérants (qui ne fait plus partie de la société) qui aurait signé à sa place. L'entreprise occupe toujours le bâtiment, paie les loyers mais son actuel gérant ne se sent nullement engagé et souhaite pouvoir partir quand il le souhaitera sans aucun préavis.
Quelles solutions avons-nous avec ce locataire qui bénéficie du local mais ne souhaite par les contraintes liées aux baux commerciaux (préavis 6 mois - la première période triennale se termine à la fin du mois de juin 2014) ?
Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Si il quitte le local sans préavis, et sans régler les loyers qui en découle
vous pourrez le poursuivre en justice pour le condamner a vous payer les sommes due.
vous pourrez le poursuivre en justice pour le condamner a vous payer les sommes due.
Bonjour
Vous remerciant de votre réponse.
C'est effectivement ce que je mense mais comment ou quel texte puis-je lui opposer afin de le lui expliquer en amont plutôt que d'engager des démarches contentieuses par la suite ?
D'avance merci
Vous remerciant de votre réponse.
C'est effectivement ce que je mense mais comment ou quel texte puis-je lui opposer afin de le lui expliquer en amont plutôt que d'engager des démarches contentieuses par la suite ?
D'avance merci
Bonjour
Co-gérants de quoi, de Sarl ?
S'ils vous sont complètement étrangers, et que vous n'avez rien à voir avec eux, rappelez lui le Code du commerce.
L223-18
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Cdt
Co-gérants de quoi, de Sarl ?
S'ils vous sont complètement étrangers, et que vous n'avez rien à voir avec eux, rappelez lui le Code du commerce.
L223-18
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...