Bail mixte commercial et habitation

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Bonjour,

Je viens d'acquérir en association un commerce avec un logement au dessus. Mon associé actuel était propriétaire de ce commerce avant notre association ( attention: pas des murs juste du droit au bail ) et occupait le logement. Il déclarait alors pour le loyer 1/3 pour l'habitation et 2/3 pour le local commercial aux impôts. Il n'a fait aucun travaux pendant 60 ANS.

- En arrivant, nous avons du faire des travaux indispensables pour rendre décent cet appartement qui n'était plus aux normes et insalubre (photos à l'appui );

- Aujourd'hui, mon associé refuse que le loyer soit de 1/3 2/3 mais de 50/50, en prétendant que l'administration fiscale pendra en compte ce calcul !!! C'est donc une très mauvaise surprise pour nous.: Loyer important et en plus nous avons fait des travaux de réhabilitation qui sont à notre charge puisqu'il s'agit d'un bail commercial mixte !!

2 questions:

Mon associé a t'il le droit d'estimer le loyer du logement de la même façon que pour un bail d'habitation normal, ou le propriétaire est obligé de remettre en état le logement?

Sachant que dans un bail commercial c'est au locataire de maintenir aux normes le local, est ce que je peux me retourner contre l'ancien locataire qui n'a rien fait et lui demander de payer une partie des travaux , où comme il s'agit de la partie habitation, je peux le demander au bailleur?


J'espère avoir été claire....
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2 réponses

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Bonjour,

Non, ce n'est pas très clair pour moi, désolée ...

Toujours est-il qu'un bail mixte est d'abord un bail commercial, pas un bail d'habitation.
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Je vais poser la question autrement:

Dans un bail mixte commercial et habitation, le locataire est tenu d'entretenir et mettre aux normes le local et l'habitation: c'est donc sa responsabilité.
Etant donné que l'ancien locataire n'a pas respecté cette clause et qu'il a laissé un logement insalubre, est ce que le nouveau locataire peut lui demander des dommages et intérêts, pour rembourser une partie des travaux nécessaires à la réhabilitation du logement?
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Ce n'est pas au nouveau locataire de demander quoi que ce soit à l'ancien : c'est au propriétaire.

Si vous avez loué un local, quel qu'il soit, en piètre état, sans le noter sur un état des lieux d'entrée, sans faire valoir par écrit que les travaux reviennent au propriétaire, il y a des risques que vous deviez en payer la charge ... tout dépend aussi de la manière dont le bail commercial a été rédigé au niveau des diverses charges ...
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Bien, merci.
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