Bail mixte commercial et habitation

hendi180612 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 13:26
hendi180612 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 16:11
Bonjour,

Je viens d'acquérir en association un commerce avec un logement au dessus. Mon associé actuel était propriétaire de ce commerce avant notre association ( attention: pas des murs juste du droit au bail ) et occupait le logement. Il déclarait alors pour le loyer 1/3 pour l'habitation et 2/3 pour le local commercial aux impôts. Il n'a fait aucun travaux pendant 60 ANS.

- En arrivant, nous avons du faire des travaux indispensables pour rendre décent cet appartement qui n'était plus aux normes et insalubre (photos à l'appui );

- Aujourd'hui, mon associé refuse que le loyer soit de 1/3 2/3 mais de 50/50, en prétendant que l'administration fiscale pendra en compte ce calcul !!! C'est donc une très mauvaise surprise pour nous.: Loyer important et en plus nous avons fait des travaux de réhabilitation qui sont à notre charge puisqu'il s'agit d'un bail commercial mixte !!

2 questions:

Mon associé a t'il le droit d'estimer le loyer du logement de la même façon que pour un bail d'habitation normal, ou le propriétaire est obligé de remettre en état le logement?

Sachant que dans un bail commercial c'est au locataire de maintenir aux normes le local, est ce que je peux me retourner contre l'ancien locataire qui n'a rien fait et lui demander de payer une partie des travaux , où comme il s'agit de la partie habitation, je peux le demander au bailleur?


J'espère avoir été claire....

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
23 mai 2014 à 13:43
Bonjour,

Non, ce n'est pas très clair pour moi, désolée ...

Toujours est-il qu'un bail mixte est d'abord un bail commercial, pas un bail d'habitation.
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