Participation aux travaux dont on ne bénéficie d'aucune utilité

42Dave Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 14:44
42Dave Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 21:25
Les copropriétaires ont voté à la dernière AG l'installation d'un ballon d'eau pour l'eau chaude sanitaire. Le syndic demande ma participation aux frais bien que je ne sois pas raccordé au réseau d'eau chaude de l'immeuble (il m'avait été refusé par l'ancien syndic de m'y raccorder, j'utilise donc un cumulus perso pour faire mon eau chaude)

En faisant des recherche je suis tombé sur la réponse d'un expert sur un sujet similaire, je cite une partie de sa réponse :

- La première est que certains copropriétaires seront dispensés de toute participation aux dépenses si leur lot ne bénéficie pas de l'utilité de l'équipement commun ou du service collectif envisagé. Tel est le cas des copropriétaires dont les lots sont situés au rez-de-chaussée pour lesquels l'ascenseur ne présente aucune utilité (cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juin 1970). Il en va de même pour les charges afférentes à l'entretien des antennes de télévision, à l'égard des propriétaires de parkings (cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 25 mars 2004), ou les charges relatives au chauffage collectif ne présentant pas d'utilité pour les propriétaires de pavillon (cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2004) ;

Si je me tiens au texte il est clair que je ne devrais pas participer aux frais de l'installation de ce ballon d'eau puisque je ne pourrais pas en bénéficier du fait que je n'ai pas de compteur d'eau chaude.

J'ai envoyé une lettre recommandé au syndic pour leur expliquer que je ne participerais pas aux frais mais il fait la sourde oreille.

Dois je donc participer aux frais ? Et si non comment expliquer au syndic que je suis dans mon bon droit ?
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
3 juin 2014 à 14:55
Bonjour,

Si, comme vous l'indiquez, vous n'êtes pas relié au réseau d'eau chaude concerné par cette installation, vous n'avez pas à participer au frais engagés.

Vous allez adresser un courrier RAR à votre syndic en vous référant à votre renseignement sur la cour de cassation et en précisant que de ce fait vous ne paierez pas.

Vous dites avoir déjà adressé un courrier RAR à votre gérant, c'est bien mais référez-vous à cet article de la cour de cassation, c'est toujours plus imposant !

Cdlt.
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42Dave Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
3 juin 2014 à 21:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vais leur faire parvenir un nouveau courrier en mentionnant les décisions des tribunaux.

Cordialement
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