Construire un veranda sans permis en zone inconstructible
Misterhibou60
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr je souhaite faire construire un veranda de 10m2 sur ma terrasse à l'arrière de ma maison sans vis à vis j'ai fait un déclaration en mairie via le constructeur et celle ci à été refuse car je serais en zone incontructible doit ton vraiment faire un demandées que risque ton si on me dénonçait
A voir également:
- Peut on construire une veranda sur un terrain non constructible
- Hébergement insolite sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Louer un logement
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
4 réponses
bonjour, recontactez le mairie et dites leur que c'est dans un but d'économie d'énergie. Vous profiterez (peut-être du chauffage du soleil).
De plus, c'est attenant à votre maison.
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...
Surtout, soyez très diplomate, et essayez de trouver de bonnes raisons pour l'existence d'une telle véranda...
De plus, c'est attenant à votre maison.
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...
Surtout, soyez très diplomate, et essayez de trouver de bonnes raisons pour l'existence d'une telle véranda...
Bonjour,
Oui vous devez faire une demande. Vos recours en cas de refus sont :
"En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
"
Mais bon.... si vous êtes en zone inconstructible vous n'avez pas beaucoup de chances...
Si vous la construisez quand même vous risquez qu'on vous oblige à la démolir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cdlt
Oui vous devez faire une demande. Vos recours en cas de refus sont :
"En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
"
Mais bon.... si vous êtes en zone inconstructible vous n'avez pas beaucoup de chances...
Si vous la construisez quand même vous risquez qu'on vous oblige à la démolir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cdlt
Bonjour
L'inconstructibilité d'une zone est définie dans le cadre du PADD du PLU et ne dépend pas de la construction elle-même.
Doc peu importe la raison pour laquelle notre ami veut faire une extension.
Lui accorder une telle autorisation reviendrait à produire une autorisation illégale.
@ Sorgin
Le recours ne peut être valable que si le demandeur estime que l'arrêté est illégal ou entaché d'illégalité.
Pour le coup, dans une zone non constructible et si le PLU ne prévoit aucune disposition particulière pour construire (par exemple une extension dans le prolongement de l'existant), je ne vois pas comment MisterHibou pourrait faire un recours. Ou alors faudra sacrément l'argumenter !!
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...N'importe quoi !!
L'inconstructibilité d'une zone est définie dans le cadre du PADD du PLU et ne dépend pas de la construction elle-même.
Doc peu importe la raison pour laquelle notre ami veut faire une extension.
Lui accorder une telle autorisation reviendrait à produire une autorisation illégale.
@ Sorgin
Le recours ne peut être valable que si le demandeur estime que l'arrêté est illégal ou entaché d'illégalité.
Pour le coup, dans une zone non constructible et si le PLU ne prévoit aucune disposition particulière pour construire (par exemple une extension dans le prolongement de l'existant), je ne vois pas comment MisterHibou pourrait faire un recours. Ou alors faudra sacrément l'argumenter !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...