Construire un veranda sans permis en zone inconstructible
Misterhibou60
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 juin 2014 à 15:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 juin 2014 à 15:42
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philippe6613
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3 juin 2014 à 11:01
3 juin 2014 à 11:01
bonjour , ils vous la ferrons démolir , plus amende
bonjour, recontactez le mairie et dites leur que c'est dans un but d'économie d'énergie. Vous profiterez (peut-être du chauffage du soleil).
De plus, c'est attenant à votre maison.
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...
Surtout, soyez très diplomate, et essayez de trouver de bonnes raisons pour l'existence d'une telle véranda...
De plus, c'est attenant à votre maison.
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...
Surtout, soyez très diplomate, et essayez de trouver de bonnes raisons pour l'existence d'une telle véranda...
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/06/2014 à 11:00
Modifié par Sorgin le 3/06/2014 à 11:00
Bonjour,
Oui vous devez faire une demande. Vos recours en cas de refus sont :
"En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
"
Mais bon.... si vous êtes en zone inconstructible vous n'avez pas beaucoup de chances...
Si vous la construisez quand même vous risquez qu'on vous oblige à la démolir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cdlt
Oui vous devez faire une demande. Vos recours en cas de refus sont :
"En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
"
Mais bon.... si vous êtes en zone inconstructible vous n'avez pas beaucoup de chances...
Si vous la construisez quand même vous risquez qu'on vous oblige à la démolir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cdlt
Josh Randall
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3 juin 2014 à 15:42
3 juin 2014 à 15:42
Bonjour
L'inconstructibilité d'une zone est définie dans le cadre du PADD du PLU et ne dépend pas de la construction elle-même.
Doc peu importe la raison pour laquelle notre ami veut faire une extension.
Lui accorder une telle autorisation reviendrait à produire une autorisation illégale.
@ Sorgin
Le recours ne peut être valable que si le demandeur estime que l'arrêté est illégal ou entaché d'illégalité.
Pour le coup, dans une zone non constructible et si le PLU ne prévoit aucune disposition particulière pour construire (par exemple une extension dans le prolongement de l'existant), je ne vois pas comment MisterHibou pourrait faire un recours. Ou alors faudra sacrément l'argumenter !!
Donc la zone inconstructible commence au raz du mur de votre maison...N'importe quoi !!
L'inconstructibilité d'une zone est définie dans le cadre du PADD du PLU et ne dépend pas de la construction elle-même.
Doc peu importe la raison pour laquelle notre ami veut faire une extension.
Lui accorder une telle autorisation reviendrait à produire une autorisation illégale.
@ Sorgin
Le recours ne peut être valable que si le demandeur estime que l'arrêté est illégal ou entaché d'illégalité.
Pour le coup, dans une zone non constructible et si le PLU ne prévoit aucune disposition particulière pour construire (par exemple une extension dans le prolongement de l'existant), je ne vois pas comment MisterHibou pourrait faire un recours. Ou alors faudra sacrément l'argumenter !!
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