Remboursement loyer?

LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 2 juin 2014 à 17:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 juin 2014 à 15:04
Bonjour, j'espère que quelqu'un pourra m'aider ici, car je ne sais plus quoi faire...

Je vais essayer de vous expliquer au mieux ma situation.

Alors depuis le 1er avril 2014 je devrais avoir déménager, mais en fait il n'y a que mes meubles dans mon nouveau logement.
En accord avec les propriétaires, la remises des clés c'est faite le 21 mars 2014, et le bail ne commence que le 1er avril.
Comme la propriétaire m'a dit, le logement est vide depuis 6 mois, donc ça ne pose aucun problème que j'ai les clés en avance (le 21 mars) pour pouvoir mettre mes meubles et faire qq travaux de peinture si je voulais.
Le 21 mars 2014, j'ai signé mon bail qui débute en date du 1er avril 2014, et on a fait un "état des lieux" sommaire, car la proprio m'a dit qu'on en ferait un complet le jour où je serai vraiment installée, et que si quelque chose n'allait pas, ce serait inscrit sur l'EDL.

Sauf que je n'ai toujours pas déménagé!!!!
Car le jour où j'ai déménagé mes meubles, début avril, je me suis aperçue que la plomberie n'allait pas. Le robinet d'évacuation de la machine à laver est à l'envers. Plusieurs tuyaux sont bouchés. La fosse septique (pour les eaux de la cuisine et de la machine à laver) est pleine. La chasse d'eau fuit. Un défaut de lumière dans la salle de bain. Un radiateur qui ne marche pas. Des plinthes qui ne tiennent plus. La clanche de ma porte d'entrée qui n'est pas fixée...

Enfin bref, plein de trucs qui n'allait pas!!!
Bon pour la chasse d'eau qui fuit, la proprio me l'avait dit, et comme elle a été sympa de me donner les clés en avance sans me faire payer, je lui ai dit que je m'en occuperais.

Mais quand j'ai vu tout ce qui n'allait pas, je lui ai dit, elle me dit que son mari va passer voir (car c'est lui s'occupe des travaux). Donc son mari passe, regarde à peine ce qui ne va pas, et me dit d'envoyer la liste des travaux à faire à sa femme et qu'il donne mon numéro à son plombier.

Alors le plombier est passé plusieurs fois.... une fois la semaine, ou tous les 15 jours.... bref les travaux sont pas encore finis, et donc là il doit revenir mercredi pour finir les travaux (enfin je l''espère).
L'électricien est passé beaucoup plus rapidement, même si j'ai dû attendre 1 mois avant qu'il vienne....

Donc concernant le loyer, je suis en prélèvement automatique, j'ai le droit aux APL, mais je paie depuis le 1er avril, alors que je ne peux même pas habiter dans mon nouveau logement!!!!!

J'ai demandé aux proprio s'ils pouvaient faire un geste pour les loyers que j'ai payé, car je paie pour un logement que je ne peux pas habiter. La proprio me dit que je dois lui envoyer un courrier pour voir ce qu'elle peut faire avec son comptable.

Pouvez vous m'aider avec un modèle de lettre type, ou me dire s'il y a une loi sur laquelle je peux m'appuyer pour obtenir mes remboursement?

Merci beaucoup pour votre aide!!!!!! et désolée pour ce gros pavé d'écriture :/

7 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
2 juin 2014 à 17:22
Bonjour,

Je ne comprends pas bien pourquoi vous n'avez pas emménagé malgré tout : est-ce que cela vous empêche d'utiliser l'eau (chaude et froide), de vous chauffer (quoique, nous sommes presque à l'été maintenant), d'utiliser l'électricité, les toilettes ?


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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
2 juin 2014 à 17:34
Bonjour,

En fait je n'ai pas emménagé car le plombier est venu en avril pour commencer les travaux, c'est à dire qu'il a enlevé tous les tuyaux (cuivre et pvc) usés ou bouchés, pour remettre tout à neuf et que ce soit utilisable. Sauf que ce n'est pas encore fini. Normalement il vient mercredi pour finir les travaux, car pour le moment il a juste remis une partie des tuyaux en cuivre. Il y a encore tous les pvc à mettre et le reste des cuivres.

Donc non je ne peux pas habiter dans une maison où il n'y a plus de tuyaux pour l'eau...

Pour la salle de bain (et toilettes car dans la même pièce), le problème d'électricité est réglé depuis un mois. Mais la chasse d'eau fuit toujours.

Et comment je fais sans eau dans ma cuisine? Je vais dans ma salle de bain pour prendre de l'eau et après je fais chauffer dans une casserole.... ah oui le plombier a enlevé les tuyaux pour l'eau du Cumulus...

Sinon pour le chauffage, il n'y a qu'un radiateur qui ne marche pas, et comme vous dites, l'été est bientôt là, donc c'est pas très urgent.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 17:58
Bonjour,

Je ne vous reproche rien : je voulais juste connaître l'étendue des dégâts de manière plus précise ... :)

Sans eau chaude et avec plus d'un mois de travaux, vous pouvez largement, effectivement, demander une remise sur le loyer, à savoir que si les travaux rendent le logement inhabitable (encore faut-il s'accorder sur le "inhabitable", c'est pourquoi je vous demandais ce que cela impliquait au quotidien), et pendant plus de 40 jours (en fait, depuis la loi ALUR, c'est visiblement 21 jours : voir article de loi ci-après) vous pouvez demander au moins une remise de la moitié du loyer depuis le début de la location, si ce n'est plus puisque vous n'avez pas pu bénéficier du logement.

Article 1724 du Code civil : "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."


Allez voir votre propriétaire pour négocier. En cas d'accord, demandez un écrit de sa part. En fonction de sa réponse, vous ferez une lettre RAR le cas échéant pour formaliser les choses.
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
2 juin 2014 à 18:05
Désolée si je suis un peu sur la défensive, mais je commence à en avoir assez d'attendre pour pouvoir habiter dans mon nouveau logement.

En plus à chaque fois que le plombier vient pour "faire" les travaux, j'ai 1h30 de route pour aller chez moi. Vu que tous mes meubles sont là bas, je préfère être là.

Encore désolée d'avoir été sur la défensive, ce n'est pas du tout contre vous!!!

Et merci pour vos conseils :)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
2 juin 2014 à 18:07
Ne vous en faites pas, je comprends très bien que vous soyez un peu énervée ! C'est inadmissible ... la proprio aurait dû d'elle-même vous faire cadeau des loyers (ou au moins faire un geste) pour un logement que vous n'habitez pas !
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
2 juin 2014 à 18:20
C'est ce que je lui ai demandée, si elle pouvait faire un geste pour les loyers.
Alors quand je lui ai dit ça, elle m'a dit que si ça ne me convenait pas, je pouvais partir quand je voulais.
J'ai appelé son mari (car c'est lui qui gère la partie travaux) pour savoir quand l'électricien allait venir, je lui ai parlé des loyers comme je l'ai fait avec sa femme. Il m'a dit qu'il allait y réfléchir. Bon le point positif de cet appel, c'est que l'électricien m'a appelée 15 minutes après et est venu le surlendemain :)

Donc la semaine dernière, quand j'ai envoyé le montant des APL à la proprio pour le calcul du loyer, je lui ai demandé qu'elle me tienne informée de leur décision pour les loyers, et bien elle me répond de lui envoyer un courrier.....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
2 juin 2014 à 18:59
Dans ce cas, pas la peine d'attendre parce que la dame, elle n'a pas conscience qu'elle est dans son tort, là !

Alors lettre RAR de mise en demeure de terminer les travaux d'ici 8 jours pour permettre l'aménagement et demande de remboursement des loyers d'avril et mai, avec rappel de l'article 1724 du Code Civil, faute de quoi, vous ferez appel au tribunal (précisez un objet intitulé : "mise en demeure")

Assez rigolé, là !
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BONJOUR, vous devriez contacter l'DIL de votre région.

Vu que le logement n'est pas en état d'être habité, normalement vous n'avez pas à payer un loyer pour un logement inhabitable.

Si ce logement est vide depuis 6 mois, le propriétaire aurait eu le temps de le remettre en état avant location;

Débrouillez vous pour ne pas laisser fuir la chasse, car si on vous réclame le paiement de cette eau qui se perd, ça peut chiffrer quant ça coule même faiblement 24 h/24. Coupez l'eau au compteur.

Vous feriez bien de relever l'index du compteur en notant la date.

Je ne vois pas ce que le comptable vient faire là dedans.

Contactez l'Adil des juristes vous conseilleront gratuitement.
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
2 juin 2014 à 17:55
Merci Claustra pour ces conseils!!

Concernant le compteur d'eau je l'ai coupé car justement je ne voulais pas une facture extraordinaire alors que je me sers pas.

Dès demain je téléphone à l'Adil pour être conseillée sur ce que je peux faire.

Pour le comptable, si j'ai bien compris ce que la proprio m'a dit, c'est lui qui gère les loyers de ses locations.

Et je me suis dit la même chose, ils auraient pu remettre le logement en état pendant les 6 mois où le logement était vide.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
2 juin 2014 à 18:08
On s'en fiche du comptable ... elle vous doit une compensation. Point. Y'a pas à discuter avec le comptable, c'est plutôt avec vous qu'elle devrait négocier !
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
2 juin 2014 à 19:09
Elle n'a pas l'air de vouloir négocier, vu que quand je lui ai demandé si elle pouvait faire un geste pour les loyers, elle m'a dit que si ça me plaisait pas, je pouvais partir. Et maintenant elle me demande de lui faire un courrier pour ça.

Je vais voir ce que me conseille l'Adil demain. Et aussi si je peux trouver sur le net un modèle de lettre à envoyer, car je suis nulle pour faire ça :/
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bonjour, Pour la lettre demandez à l'ADIL, ils vous diront comment agir.
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
3 juin 2014 à 10:47
Bonjour,

Je viens de téléphoner à l'Adil.

Alors le mec m'a dit d'envoyer un courrier au proprio en demandant une exonération des loyers (ou remboursement c'est comme je préfère) car je n'ai pas la jouissance paisible du logement. Il m'a parlé de la loi du 6 juillet 1989, et c'est tout... à croire que je le dérangeais :/

Si quelqu'un connait cette loi, car j'ai regardé sur le net, mais il y a plein d'articles pour cette loi!!!
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Bonjour, Essayez de téléphoner à l'ADIL d'un département voisin, sans indiquer où vous êtes.

Peut-être aurez vous plus de chance.

Il es possible que les gens de l'ADIL préfèrent qu'on se déplace, car s'ils sont avec quelqu'un ce n'est pas facile d'être interrompu par le téléphone.

Vous pouvez envoyer une LR AR à ce propriétaire en lui indiquant que ce logement tel qu'il est est inhabitable, (pas d'eau, fuites, évacuation d'eau en chantier, fosse sceptique pleine le jour de la location) et qu'il n'aurait même pas dû être mis en location sans être remis en état auparavant, et que vous allez voir le juge de proximité pour faire suspendre le paiement du loyer.


Allez donc voir le juge de proximité au tribunal le plus proche. c'est gratuit, ou alors, il y a une petite somme en cas de démarche de l'ordre de 30 euros me semble-t-il.

Vous avez aussi la CLCV (association de consommateurs) qui pourrait vous aider, mais il y a une cotisation d'environ 35 euros.
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
3 juin 2014 à 12:04
bon j'ai essayé de faire un courrier... pouvez vous me dire ce que vous en pensez? merci beaucoup pour votre aide!!!!

""Madame,

Suite à votre demande, voici mon courrier pour le remboursement des loyers des mois d'avril (450e), et mai (195.21e) 2014. Concernant le mois de juin 2014 le plombier doit venir ce mercredi 4 juin 2014 pour finir les travaux.

Depuis le 1er avril 2014, date à laquelle je devrais pouvoir occuper le logement que je vous loue, situé 1 ************, je n'ai pas la jouissance du logement.

Le jour de la remise des clés, le vendredi 21 mars 2014, nous avons signé le bail débutant le 1er avril 2014. Vous avez fait un état des lieux sommaire, car vous m'avez dit que le jour où je serai vraiment installée, je verrai s'il y a des choses qui ne vont pas, et nous en ferions un complet. Cela n'a pas encore été fait, car je n'ai pu que déménager mes meubles, et aussi car le plombier n'a pas encore fini les travaux.

Selon la loi du 6 juillet 1989, vous devez me louer un logement décent et habitable. Sauf que là, sans la plomberie en état pour être alimenter en eau dans le logement, je n'ai pas la possibilité d'y habiter.

Pour information, le plombier est venu le 10 avril 2014 pour voir les travaux à faire, et il a commencé ces travaux le 24 avril 2014.

Ainsi n'ayant pas la jouissance du logement que vous me louez, je vous demande par la présente le remboursement des loyers des mois d'avril et mai 2014.

Je vous prie d'accepter, Madame, mes sincères salutations.""
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 3/06/2014 à 13:54
Bonjour Lilith (pour un démon, je vous trouve vraiment gentille ! lol !)

Voici ce que je vous propose :

"Objet : mise en demeure


Madame,

Faisant suite à notre conversation, je vous confirme ma demande de remboursement des loyers des mois d'avril (450e), et mai (195.21e) 2014.

Nous avons signé un bail le 21 mars 2014, avec date d'effet au 1er avril 2014. A la date du 1er avril, donc, il y aurait dû y avoir un état des lieux, et j'aurais dû pouvoir y aménager immédiatement. Or, le logement était dans un tel état qu'il nécessitait des travaux qui le rendaient inhabitable, notamment des travaux de plomberie qui interdisaient toute utilisation d'eau chaude, des travaux d'électricité, une fosse septique bonne à vidanger, un radiateur qui ne fonctionne pas, et une chasse d'eau qui fuit. A ce jour donc, je n'ai pu qu'y installer mes meubles, sans pouvoir jouir du logement.

Or, je vous rappelle que l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur :

"a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ...

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, ... "


et que les articles 2 et 3 de la loi du 30 janvier 2002 sur le logement décent prévoient notamment que "Le logement doit satisfaire aux conditions de sécurité physique et de santé des locataires", que "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement", que soient également en bon état de fonctionnement "les installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon".

Vous avez vous-même reconnu que ce logement n'avait pas été occupé pendant 6 mois, période pendant laquelle vous aviez tout loisir d'effectuer les travaux nécessaires. A ce jour, les travaux de plomberie ne sont toujours pas terminés.

Je vous demande donc :

. de vous assurer que tous les travaux nécessaires soient effectués pour le 8 juin au plus tard, y compris le dysfonctionnement de la chasse d'eau, la vidange de la fosse septique et le remplacement du radiateur sus-cité,

. d'effectuer en ma présence un état des lieux digne de ce nom à cette même date,

. de me rembourser les loyers du mois d'avril et du mois de mai, pendant lesquels je n'ai pas eu la jouissance du logement.

Je vous prie d'accepter, Madame, mes sincères salutations."
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
3 juin 2014 à 14:15
Bonjour Val,

C'est pas faux, je suis peut être trop gentille pour être un démon, lol !

Merci pour la correction de ma lettre :) toute seule, je n'aurai pas pensé à tout ça!!!!

Alors la vidange de la fosse septique a été faite, il y avait des briques et du bois dans le fond de la fosse. Le plombier m'a dit qu'il les enlèverait, sauf qu'entre temps il a commencé les travaux, il a dû enlever le tuyau d'évacuation qui allait jusqu'à la fosse septique pour le remplacer, mais ça c'est pas encore fait (peut être demain). Comme il a plu entre temps, l'eau de pluie est allée dans la fosse septique. Elle n'est pas déjà pleine!!! mais il y a de l'eau dans le fond de la cuve, et du coup les briques et le bois sont toujours dans le fond...

Et concernant le radiateur qui ne marche plus, personnellement s'il n'est pas remplacer, ça ne gène pas du tout, car là où il est je ne m'en servirai pas. Peut être je peux leur dire qu'il l'enlève tout simplement, plutôt que d'en mettre un neuf qui fera juste déco et prendra la poussière pour rien.

Peut être que j'en demande trop... Bon le principal c'est que la plomberie soit faite et que les proprios fassent un geste pour les loyers payés pour rien.
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LilithDemonia Messages postés 11 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
3 juin 2014 à 14:29
Je viens de voir un petit détail....

Le bail est au nom de Monsieur, mais c'est sa femme qui s'occupe de tout (signature des papiers, visite de logement, correspondance...). Lui je l'ai croisé une seule fois, quand il est venu pour voir ce qu'il y avait à faire et qu'il m'a dit d'envoyer une liste à sa femme.
Monsieur s'occupe des travaux, Madame s'occupe des papiers.

Alors le courrier, je le met au nom de Monsieur ou de Madame?

Merci encore pour votre aide!!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
3 juin 2014 à 15:04
Ils sont mariés ? donc l'un ou l'autre ou l'un ET l'autre ...

Bien sûr vous adaptez la lettre en fonction de ce qui est fait ou reste à faire ... mais ne cédez pas pour autant en vous disant que c'est pas grave : la fosse septique doit être en état de fonctionnement (et les eaux pluviales dans une fosse septique, ça ne le fait pas !), le radiateur remplacé (même si vous, vous ne vous en servez pas, ça peut servir au suivant)
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