Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution de garantie

marine73230 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 15:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juin 2014 à 16:03
bonjours, j'aimerais savoir comment sa se passe si mon ancien propriétaire ne me rend pas ma caution de garantis d'une valeur de 600 euros, car il a dépassé le délais de remboursement, car j'ai déménagé le 1 décembre 2013 et il ne veut pas me la rendre.

car je suis en dossier de surendettement avec mon conjoint , on lui doit des loyers, mais toute nos dettes sont gelé 24 mois a partir du 12 décembre 2013, et le loyer et la caution son deux chose différente..

que Pui-je faire???

merci, cordialement.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
2 juin 2014 à 15:46
Bonjour,
Donc quand vous êtes partie le 1/12 vous lui deviez bien cette somme !!!! il est en droit de conserver le DG quand un locataire est redevable du loyer. Le plan vous protège a partir du 13/12 et non du 1er !!!

cordialement
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marine73230 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014
2 juin 2014 à 15:58
bonjour,
non je lui doit 1400 euros, car j'ai eu des souci financier avec mon conjoint, mais cette somme est dans mon dossier de surendettement, et mon dossier est gelé 24 mois donc jusqu'au 12 déc. 2016 donc les remboursement se feront après cette date.


merci cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
2 juin 2014 à 16:03
J'ai bien compris !!! vous lui devez 1400 euros, mais si vous n'etes pas obligé de rembourser, il n'a aucune obligation de vous restituer le DG. Celui ci viendra en déduction de votre dette quand vous reprendrez les remboursements.
Cordialement
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