Préavis pour une location
lilo1606
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour j'ai une locataire qui n'a plus de travail depuis janvier 2014, et m'a dit qu'elle quittera le logement lorsqu'elle en aura le désir ( c'est la premiere fois que je tombe sur une locataire pas trés agréable sachant que je lui ai louée a sa demande car cette personne devait acheté la maison (petite ) suite a la vente de sa maison suite a son divorce et ma maison était sur un site pour une vente ..................donc je ne peux ni la mettre en location ou en vente car je ne sais pas quand elle va partir et en plus elle demande des réparations ................est il vrai qu'une personne qui se trouve au chomage a un mois pour quitter une location mais si c'est au dela d'un certains nombres de mois il n'y a plus cette notion d'urgence et que le préavis est de deux mois MERCI pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Votre locataire doit 3 mois de préavis s'il s'agit bien d'une location vide (1 mois pour les meublés), sauf perte d'emploi auquel cas, son préavis est effectivement réduit à un mois. Il doit se passer un délai "raisonnable" entre l'événement et le congé, soit 4 à 6 mois maximum selon la majorité de la jurisprudence.
Cdlt
Votre locataire doit 3 mois de préavis s'il s'agit bien d'une location vide (1 mois pour les meublés), sauf perte d'emploi auquel cas, son préavis est effectivement réduit à un mois. Il doit se passer un délai "raisonnable" entre l'événement et le congé, soit 4 à 6 mois maximum selon la majorité de la jurisprudence.
Cdlt
merci VAL pour votre réponse ,donc si j ai bien compris votre réponse vu qu'elle a perdu son emploi au 4 janvier 2014 si elle n'envoie pas son préavis d'un mois avant le 3 juin pour un départ au 2 juillet elle devra son préavis de 3 mois ? j'avais oublié de vous dire que pour une maison de ville pour un loyer de 510 euros la CAF versait presque 400 euros (divorcée mais avec plusieurs enfants je tiens a préciser que le montant est élevé car 'il parait que certains pére ne paye pas la pension !!!!!!merci de me dire si j ai bien compris cdlt
Non, elle a perdu son emploi le 4 janvier, donc : 4 février, 4 mars, 4 avril, 4 mai, 4 juin, 4 juillet --> elle peut donner son congé en invoquant la perte d'emploi jusqu'à début juillet grand maximum, ce qui fera 6 mois et, hormis une seule décision de tribunal connue à ce jour qui a validé 8 mois de délai, 6 mois est en général le délai maximum accepté par les tribunaux, entre la perte d'emploi et le congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...