Préavis pour une location
lilo1606
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2014
-
Modifié par BmV le 2/06/2014 à 14:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 16:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 16:35
A voir également:
- Préavis pour une location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
2 juin 2014 à 14:34
2 juin 2014 à 14:34
Bonjour,
Votre locataire doit 3 mois de préavis s'il s'agit bien d'une location vide (1 mois pour les meublés), sauf perte d'emploi auquel cas, son préavis est effectivement réduit à un mois. Il doit se passer un délai "raisonnable" entre l'événement et le congé, soit 4 à 6 mois maximum selon la majorité de la jurisprudence.
Cdlt
Votre locataire doit 3 mois de préavis s'il s'agit bien d'une location vide (1 mois pour les meublés), sauf perte d'emploi auquel cas, son préavis est effectivement réduit à un mois. Il doit se passer un délai "raisonnable" entre l'événement et le congé, soit 4 à 6 mois maximum selon la majorité de la jurisprudence.
Cdlt
lilo1606
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2014
2 juin 2014 à 16:15
2 juin 2014 à 16:15
merci VAL pour votre réponse ,donc si j ai bien compris votre réponse vu qu'elle a perdu son emploi au 4 janvier 2014 si elle n'envoie pas son préavis d'un mois avant le 3 juin pour un départ au 2 juillet elle devra son préavis de 3 mois ? j'avais oublié de vous dire que pour une maison de ville pour un loyer de 510 euros la CAF versait presque 400 euros (divorcée mais avec plusieurs enfants je tiens a préciser que le montant est élevé car 'il parait que certains pére ne paye pas la pension !!!!!!merci de me dire si j ai bien compris cdlt
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 16:27
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 16:27
Non, elle a perdu son emploi le 4 janvier, donc : 4 février, 4 mars, 4 avril, 4 mai, 4 juin, 4 juillet --> elle peut donner son congé en invoquant la perte d'emploi jusqu'à début juillet grand maximum, ce qui fera 6 mois et, hormis une seule décision de tribunal connue à ce jour qui a validé 8 mois de délai, 6 mois est en général le délai maximum accepté par les tribunaux, entre la perte d'emploi et le congé.
lilo1606
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2014
2 juin 2014 à 16:32
2 juin 2014 à 16:32
GRAND MERCI A VAL pour sa réponse claire et concise cdlt lilo
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
2 juin 2014 à 16:35
2 juin 2014 à 16:35
de rien Lilo ... ;)
Cdlt
Cdlt