Frais d'agence
gaston87
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2014
-
11 juin 2014 à 14:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juin 2014 à 15:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juin 2014 à 15:32
A voir également:
- Frais d'agence
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
2 réponses
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
11 juin 2014 à 15:07
11 juin 2014 à 15:07
Bonjour,
Ses prétentions sont-elles justifiées ?
Oui car vous l'avez mandaté?
En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Avant cette loi le montant du loyer était de 50% pour le propriétaire et 50% pour le locataire.
Les principales mesures annoncées dans le projet de loi
Celle qui fait couler le plus d'encre concerne la réduction et le plafonnement des frais à la charge du locataire lorsque celui-ci passe par une agence immobilière. Si actuellement les frais d'agence sont généralement d'un mois de loyer pour les locataires, Cécile Duflot estime que cela « n'a pas de sens par rapport à la réalité du travail effectué ». Ainsi, le projet de loi prévoit que le propriétaire prenne en charge l'ensemble des frais d'agence, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail qui pourront être facturés en partie au locataire. Par ailleurs, cette partie restant à la charge du locataire sera plafonnée par décret, afin de mettre fin à la pratique des agences qui consiste à indexer les frais sur le montant du loyer.
Cdlt
Ses prétentions sont-elles justifiées ?
Oui car vous l'avez mandaté?
En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Avant cette loi le montant du loyer était de 50% pour le propriétaire et 50% pour le locataire.
Les principales mesures annoncées dans le projet de loi
Celle qui fait couler le plus d'encre concerne la réduction et le plafonnement des frais à la charge du locataire lorsque celui-ci passe par une agence immobilière. Si actuellement les frais d'agence sont généralement d'un mois de loyer pour les locataires, Cécile Duflot estime que cela « n'a pas de sens par rapport à la réalité du travail effectué ». Ainsi, le projet de loi prévoit que le propriétaire prenne en charge l'ensemble des frais d'agence, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail qui pourront être facturés en partie au locataire. Par ailleurs, cette partie restant à la charge du locataire sera plafonnée par décret, afin de mettre fin à la pratique des agences qui consiste à indexer les frais sur le montant du loyer.
Cdlt
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 11/06/2014 à 15:33
Modifié par Valenchantée le 11/06/2014 à 15:33
Bonjour,
Pour le moment, ce n'est nullement justifié puisque l'article concernant les frais d'agence n'a pas encore vu son décret d'application publié. Vous pouvez le rappeler à cette agence qui a largement anticipé les choses dans son argumentation.
Les honoraires d'agence sont libres mais doivent être affichés en agence. Vérifiez que cela correspond bien à ce que l'on vous demande.
Je précise tout de même les choses suivantes :
Il n'a jamais été question que les locataires payent un mois de loyer pour les honoraires d'agence : la loi a toujours imposé que seuls, les frais de rédaction de bail soient à la charge du locataire. Il est donc question, par la loi ALUR, que ces frais soient augmentés des frais de mise en location et des frais d'état des lieux qui n'étaient pas, jusqu'ici, à la charge du locataire.
Cependant, la pratique veut, à l'encontre de la loi, que propriétaire et locataire payent chacun la moitié des frais d'agence, que ceux-ci représentent les frais de rédaction de bail ou pas (et donc plus). Voilà pourquoi vous avez payé un demi-loyer pour la location précédente et logiquement, le locataire a dû payer le même montant (ce qui serait étonnant car généralement le locataire payait l'équivalent d'un mois de loyer).
Comme le décret d'application n'a pas été encore publié, votre agence ne peut pas se référer à la loi ALUR pour expliquer le changement appliqué à ses honoraires. Ceci dit, les honoraires étant libres, ceux-ci peuvent être modifiés à son gré. Encore faut-il que l'affichage en agence corresponde.
Cdlt
Val
Pour le moment, ce n'est nullement justifié puisque l'article concernant les frais d'agence n'a pas encore vu son décret d'application publié. Vous pouvez le rappeler à cette agence qui a largement anticipé les choses dans son argumentation.
Les honoraires d'agence sont libres mais doivent être affichés en agence. Vérifiez que cela correspond bien à ce que l'on vous demande.
Je précise tout de même les choses suivantes :
Il n'a jamais été question que les locataires payent un mois de loyer pour les honoraires d'agence : la loi a toujours imposé que seuls, les frais de rédaction de bail soient à la charge du locataire. Il est donc question, par la loi ALUR, que ces frais soient augmentés des frais de mise en location et des frais d'état des lieux qui n'étaient pas, jusqu'ici, à la charge du locataire.
Cependant, la pratique veut, à l'encontre de la loi, que propriétaire et locataire payent chacun la moitié des frais d'agence, que ceux-ci représentent les frais de rédaction de bail ou pas (et donc plus). Voilà pourquoi vous avez payé un demi-loyer pour la location précédente et logiquement, le locataire a dû payer le même montant (ce qui serait étonnant car généralement le locataire payait l'équivalent d'un mois de loyer).
Comme le décret d'application n'a pas été encore publié, votre agence ne peut pas se référer à la loi ALUR pour expliquer le changement appliqué à ses honoraires. Ceci dit, les honoraires étant libres, ceux-ci peuvent être modifiés à son gré. Encore faut-il que l'affichage en agence corresponde.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...