Frais d'agence
gaston87
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai mandaté une agence immobilière pour louer un appartement.
J'ai finalement trouvé un locataire par mes propres moyens mais j'ai cependant demandé à cette agence d'établir le contrat de bail.
Celle-ci prétexte la nouvelle loi Alur-Duflot pour me réclamer un mois entier de loyer pour sa prestation, alors qu'elle n'a assuré aucune visite et que, pour le même service il y a deux ans, elle n'avait demandé en rétribution qu'un demi-loyer.
Ses prétentions sont-elles justifiées ? En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement.
J'ai mandaté une agence immobilière pour louer un appartement.
J'ai finalement trouvé un locataire par mes propres moyens mais j'ai cependant demandé à cette agence d'établir le contrat de bail.
Celle-ci prétexte la nouvelle loi Alur-Duflot pour me réclamer un mois entier de loyer pour sa prestation, alors qu'elle n'a assuré aucune visite et que, pour le même service il y a deux ans, elle n'avait demandé en rétribution qu'un demi-loyer.
Ses prétentions sont-elles justifiées ? En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Ses prétentions sont-elles justifiées ?
Oui car vous l'avez mandaté?
En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Avant cette loi le montant du loyer était de 50% pour le propriétaire et 50% pour le locataire.
Les principales mesures annoncées dans le projet de loi
Celle qui fait couler le plus d'encre concerne la réduction et le plafonnement des frais à la charge du locataire lorsque celui-ci passe par une agence immobilière. Si actuellement les frais d'agence sont généralement d'un mois de loyer pour les locataires, Cécile Duflot estime que cela « n'a pas de sens par rapport à la réalité du travail effectué ». Ainsi, le projet de loi prévoit que le propriétaire prenne en charge l'ensemble des frais d'agence, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail qui pourront être facturés en partie au locataire. Par ailleurs, cette partie restant à la charge du locataire sera plafonnée par décret, afin de mettre fin à la pratique des agences qui consiste à indexer les frais sur le montant du loyer.
Cdlt
Ses prétentions sont-elles justifiées ?
Oui car vous l'avez mandaté?
En quoi la nouvelle loi change-t-elle quelque chose ?
Avant cette loi le montant du loyer était de 50% pour le propriétaire et 50% pour le locataire.
Les principales mesures annoncées dans le projet de loi
Celle qui fait couler le plus d'encre concerne la réduction et le plafonnement des frais à la charge du locataire lorsque celui-ci passe par une agence immobilière. Si actuellement les frais d'agence sont généralement d'un mois de loyer pour les locataires, Cécile Duflot estime que cela « n'a pas de sens par rapport à la réalité du travail effectué ». Ainsi, le projet de loi prévoit que le propriétaire prenne en charge l'ensemble des frais d'agence, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail qui pourront être facturés en partie au locataire. Par ailleurs, cette partie restant à la charge du locataire sera plafonnée par décret, afin de mettre fin à la pratique des agences qui consiste à indexer les frais sur le montant du loyer.
Cdlt
Bonjour,
Pour le moment, ce n'est nullement justifié puisque l'article concernant les frais d'agence n'a pas encore vu son décret d'application publié. Vous pouvez le rappeler à cette agence qui a largement anticipé les choses dans son argumentation.
Les honoraires d'agence sont libres mais doivent être affichés en agence. Vérifiez que cela correspond bien à ce que l'on vous demande.
Je précise tout de même les choses suivantes :
Il n'a jamais été question que les locataires payent un mois de loyer pour les honoraires d'agence : la loi a toujours imposé que seuls, les frais de rédaction de bail soient à la charge du locataire. Il est donc question, par la loi ALUR, que ces frais soient augmentés des frais de mise en location et des frais d'état des lieux qui n'étaient pas, jusqu'ici, à la charge du locataire.
Cependant, la pratique veut, à l'encontre de la loi, que propriétaire et locataire payent chacun la moitié des frais d'agence, que ceux-ci représentent les frais de rédaction de bail ou pas (et donc plus). Voilà pourquoi vous avez payé un demi-loyer pour la location précédente et logiquement, le locataire a dû payer le même montant (ce qui serait étonnant car généralement le locataire payait l'équivalent d'un mois de loyer).
Comme le décret d'application n'a pas été encore publié, votre agence ne peut pas se référer à la loi ALUR pour expliquer le changement appliqué à ses honoraires. Ceci dit, les honoraires étant libres, ceux-ci peuvent être modifiés à son gré. Encore faut-il que l'affichage en agence corresponde.
Cdlt
Val
Pour le moment, ce n'est nullement justifié puisque l'article concernant les frais d'agence n'a pas encore vu son décret d'application publié. Vous pouvez le rappeler à cette agence qui a largement anticipé les choses dans son argumentation.
Les honoraires d'agence sont libres mais doivent être affichés en agence. Vérifiez que cela correspond bien à ce que l'on vous demande.
Je précise tout de même les choses suivantes :
Il n'a jamais été question que les locataires payent un mois de loyer pour les honoraires d'agence : la loi a toujours imposé que seuls, les frais de rédaction de bail soient à la charge du locataire. Il est donc question, par la loi ALUR, que ces frais soient augmentés des frais de mise en location et des frais d'état des lieux qui n'étaient pas, jusqu'ici, à la charge du locataire.
Cependant, la pratique veut, à l'encontre de la loi, que propriétaire et locataire payent chacun la moitié des frais d'agence, que ceux-ci représentent les frais de rédaction de bail ou pas (et donc plus). Voilà pourquoi vous avez payé un demi-loyer pour la location précédente et logiquement, le locataire a dû payer le même montant (ce qui serait étonnant car généralement le locataire payait l'équivalent d'un mois de loyer).
Comme le décret d'application n'a pas été encore publié, votre agence ne peut pas se référer à la loi ALUR pour expliquer le changement appliqué à ses honoraires. Ceci dit, les honoraires étant libres, ceux-ci peuvent être modifiés à son gré. Encore faut-il que l'affichage en agence corresponde.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...