Frais d'huissier
familycity
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juin 2014 à 14:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juin 2014 à 14:34
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 11:47
Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 11:47
Bonjour,
Il n'est pas possible de faire un devis sur encaissements, c'est logique, il s'agit d'un pourcentage lié aux résultats.
Il ne peut prévoir à l'avance les sommes qu'il POURRA encaisser.
Par contre il faut bien lire ceci :
L'attribution du droit proportionnel de l'article 10 n'est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail,
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Il n'est pas possible de faire un devis sur encaissements, c'est logique, il s'agit d'un pourcentage lié aux résultats.
Il ne peut prévoir à l'avance les sommes qu'il POURRA encaisser.
Par contre il faut bien lire ceci :
L'attribution du droit proportionnel de l'article 10 n'est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail,
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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2 juin 2014 à 11:56
2 juin 2014 à 11:56
Merci Nemrod 18,
Oui tout à fait mais certains disent que la prestation compensatoire ne fait pas partie d'une une créance alimentaire.
En téléphonant chez ceux-ci, j'aurai souhaité qu'il me disent dans le pire des cas on vous retirera xxxx somme. En se référant à la somme due dans son entièreté.
Puisque de toute façon le reste sera à la charge du condamner aux dépens.
Donc pour vous je devrais donc faire l'avance et récupérer les frais avancés ?
J'ai un entretien téléphonique avec mon avocat cette après midi(je suis à l'étranger) et j'aimerai avoir les éléments en ma possession avant cet entretien.
Merci d'avance
Oui tout à fait mais certains disent que la prestation compensatoire ne fait pas partie d'une une créance alimentaire.
En téléphonant chez ceux-ci, j'aurai souhaité qu'il me disent dans le pire des cas on vous retirera xxxx somme. En se référant à la somme due dans son entièreté.
Puisque de toute façon le reste sera à la charge du condamner aux dépens.
Donc pour vous je devrais donc faire l'avance et récupérer les frais avancés ?
J'ai un entretien téléphonique avec mon avocat cette après midi(je suis à l'étranger) et j'aimerai avoir les éléments en ma possession avant cet entretien.
Merci d'avance
nemrod18
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2 juin 2014 à 11:59
2 juin 2014 à 11:59
Il faut bien entendu faire l'avance d'une provision pour premiers frais, sinon il ne fera rien.
Pour les honoraires et en fonction de la somme due, il est facile de faire le calcul avec les tarifs annoncés.
Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :
12% jusqu'à 125 €
11% de 125 € jusqu'à 610 €
10,5% de 610 € jusqu'à 1525 €
4% au-delà de 1525 €
Ce taux ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c'est-à-dire 2200 € HT.
12 % de 125
11% de 125 à 610
etc..
Pour les honoraires et en fonction de la somme due, il est facile de faire le calcul avec les tarifs annoncés.
Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :
12% jusqu'à 125 €
11% de 125 € jusqu'à 610 €
10,5% de 610 € jusqu'à 1525 €
4% au-delà de 1525 €
Ce taux ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c'est-à-dire 2200 € HT.
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familycity
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2 juin 2014 à 14:18
2 juin 2014 à 14:18
Merci Nemrod18,
Donc je dois compter 4% de la somme due (c'est énorme :( ) ?
Et la prestation compensatoire n'entre pas dans l'article 10 ? (ils prétendent le contraire).?
Donc je dois compter 4% de la somme due (c'est énorme :( ) ?
Et la prestation compensatoire n'entre pas dans l'article 10 ? (ils prétendent le contraire).?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 14:27
Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 14:27
Non, ce n'est pas 4 % de la somme due, c'est dégressif et par paliers.
Si la somme est de 2000 euro,
12 % sur 125 soit : 125 x 12 % = 15.00
11 % de 125 à 610 soit 485 x 11 % = 53.35
10.5 % de 610 à 1525 soit 915 x 10.5 % = 96.08
4 % au dela. soit 475 x 4 % = 19
Soit 183.43 sur 2000 euros,
Il conviendra de rajouter ce qui dépasse de 2000 euro à 4 % soit 40 euro par tranche de 1000.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Si la somme est de 2000 euro,
12 % sur 125 soit : 125 x 12 % = 15.00
11 % de 125 à 610 soit 485 x 11 % = 53.35
10.5 % de 610 à 1525 soit 915 x 10.5 % = 96.08
4 % au dela. soit 475 x 4 % = 19
Soit 183.43 sur 2000 euros,
Il conviendra de rajouter ce qui dépasse de 2000 euro à 4 % soit 40 euro par tranche de 1000.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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10 juillet 2014
2 juin 2014 à 14:32
2 juin 2014 à 14:32
Le hic c'est que le montant avoisine les 300.000€
nemrod18
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2 juin 2014 à 14:34
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Ouais...il faut prendre rendez vous avec l'huissier qui sera chargé d'exécuter cette décision et négocier.