Frais d'huissier

familycity Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 2 juin 2014 à 11:21
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 juin 2014 à 14:34
Bonjour,

Je dois recourrir au service d'un huissier pour le recouvrement d'une prestation compensatoire. J'ai passé la matinée à appeler la chambre des huissiers etc (et huissiers)
pour connaître leur tarif et aucun n'a pu me donner un devis.
Je m'explique mon ex est condamner aux dépens (donc je sais que je dois faire l'avance et que cette partie sera remboursée).
Mais on parle d'article 10 selon lequel l'huissier prendra un pourcentage de la somme. Est que si je comprends bien le montant maximum est de 2200€ où bien non?
Quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est exactement et si je peux exiger un devis ?
Voici l'article en question :
La seule difficulté dans LA TARIFICATION des Huissiers de Justice est l'attribution du droit proportionnel de l'article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance, à l'exclusion des dépens :
Ce droit est à la charge du créancier.
Bien souvent les huissiers n'ont pas connaissance de la somme réellement recouvrée, car elle peut être versée en totalité ou par fraction chez l'avocat ou le créancier. On devine de la part de certain justiciable ou mandataire une réticence à communiquer ce montant, comme pour faire obstacle à la perception de ce droit proportionnel remis en cause dès sa parution, mais maintenu par le Décret du 8 mars 2001 N° 2001-212.
Les exceptions :
L'attribution du droit proportionnel de l'article 10 n'est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail,
- lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, (c'est-à-dire les titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public : les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes de l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissement publics dotés d'un comptable public)
Il faut être averti que la perception, par l'huissier instrumentaire, du droit proportionnel article 10, est subordonnée par la délivrance d'un acte d'exécution (commandement, procès-verbal de saisie....). Une simple signification de décision ne permet pas la perception de ce droit, même si l'huissier a été mandaté pour une exécution forcée.
Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :
12% jusqu'à 125 €
11% de 125 € jusqu'à 610 €
10,5% de 610 € jusqu'à 1525 €
4% au-delà de 1525 €
Ce taux ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c'est-à-dire 2200 € HT.
Il est exclusif de toute perception d'honoraires libres.
Quelqu'un parmi vous peut il m'aider car je n'arrive pas à obtenr ses renseignements ?
Merci d'avance

6 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 11:47
Bonjour,

Il n'est pas possible de faire un devis sur encaissements, c'est logique, il s'agit d'un pourcentage lié aux résultats.

Il ne peut prévoir à l'avance les sommes qu'il POURRA encaisser.

Par contre il faut bien lire ceci :

L'attribution du droit proportionnel de l'article 10 n'est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail,

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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familycity Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
2 juin 2014 à 11:56
Merci Nemrod 18,

Oui tout à fait mais certains disent que la prestation compensatoire ne fait pas partie d'une une créance alimentaire.
En téléphonant chez ceux-ci, j'aurai souhaité qu'il me disent dans le pire des cas on vous retirera xxxx somme. En se référant à la somme due dans son entièreté.
Puisque de toute façon le reste sera à la charge du condamner aux dépens.
Donc pour vous je devrais donc faire l'avance et récupérer les frais avancés ?
J'ai un entretien téléphonique avec mon avocat cette après midi(je suis à l'étranger) et j'aimerai avoir les éléments en ma possession avant cet entretien.
Merci d'avance
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 juin 2014 à 11:59
Il faut bien entendu faire l'avance d'une provision pour premiers frais, sinon il ne fera rien.

Pour les honoraires et en fonction de la somme due, il est facile de faire le calcul avec les tarifs annoncés.

Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :
12% jusqu'à 125 €
11% de 125 € jusqu'à 610 €
10,5% de 610 € jusqu'à 1525 €
4% au-delà de 1525 €
Ce taux ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c'est-à-dire 2200 € HT.

12 % de 125
11% de 125 à 610

etc..
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familycity Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
2 juin 2014 à 14:18
Merci Nemrod18,

Donc je dois compter 4% de la somme due (c'est énorme :( ) ?
Et la prestation compensatoire n'entre pas dans l'article 10 ? (ils prétendent le contraire).?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 2/06/2014 à 14:27
Non, ce n'est pas 4 % de la somme due, c'est dégressif et par paliers.

Si la somme est de 2000 euro,

12 % sur 125 soit : 125 x 12 % = 15.00

11 % de 125 à 610 soit 485 x 11 % = 53.35

10.5 % de 610 à 1525 soit 915 x 10.5 % = 96.08

4 % au dela. soit 475 x 4 % = 19

Soit 183.43 sur 2000 euros,

Il conviendra de rajouter ce qui dépasse de 2000 euro à 4 % soit 40 euro par tranche de 1000.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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familycity Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
2 juin 2014 à 14:32
Le hic c'est que le montant avoisine les 300.000€
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 juin 2014 à 14:34
Ouais...il faut prendre rendez vous avec l'huissier qui sera chargé d'exécuter cette décision et négocier.
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