réduction de préavis refusé

Question

bonjour, je viens de donner mon préavis de  congé pour mon logement en le réduisant à 1 mois car mon conjoint perçoit l'AAH et un mot du docteur comme quoi il est très urgent de déménager pour raison de santé. Mais je viens de recevoir un courrier me disant que je ne pouvais pas bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois car s'était pour les contrats signés à partir du 27/03/2014 por l 'AAH. Mon mari a 56 ans, et concernant l' etat de santé il marque à partir de 60 ans, pourriez vous m'aider s'il vous plait, pour savoir vraiement mes droits. merci

feloxe · Answer

Vous n'avez pas droit au préavis réduit

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Vous n'avez effectivement pas droit au préavis réduit.

Cordialement

cristaline91 · Answer

merci de votre reponse, mais je ne comprends pas puisqu'il est malade et qu'il a un mot du docteur comme quoi il est urgent que l'on change de logement vu l'etat de santé de mon mari

GrandCaribou · Answer

La loi n'offre pas la possibilité de bénéficier du préavis réduit dans le cas présent... il aurait fallu que votre mari ait 60 ans pour que la loi le permette.

Cordialement

cristaline91 · Answer

je ne peux donc avoir aucun recourt, en sachant que je rentre dans l'autre logement le 1er juillet et que je peux pas me permettre de payer 2 loyers en meme temps

GrandCaribou · Answer

"je ne peux donc avoir aucun recourt" 

Non, aucun recours, le bailleur est dans son plein droit de refuser le préavis réduit.

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,

loi ALUR
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Congés 
- si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; 
- si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie 
- le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
- Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

l'agence a raison. La loi ALUR dans le cas de votre mari ne s'applique que pour les baux signés après sa parution.

il vous reste a trouver un locataire fiable pour reprendre votre bail, sans que le bailleur ait l'obligation de l'accepter.....

Cordialement

Réduction de préavis refusé

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