Réduction de préavis refusé
cristaline91
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
bonjour, je viens de donner mon préavis de congé pour mon logement en le réduisant à 1 mois car mon conjoint perçoit l'AAH et un mot du docteur comme quoi il est très urgent de déménager pour raison de santé. Mais je viens de recevoir un courrier me disant que je ne pouvais pas bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois car s'était pour les contrats signés à partir du 27/03/2014 por l 'AAH. Mon mari a 56 ans, et concernant l' etat de santé il marque à partir de 60 ans, pourriez vous m'aider s'il vous plait, pour savoir vraiement mes droits. merci
A voir également:
- Réduction de préavis refusé
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Transax chèque refusé - Forum Banque et Crédit
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Carte but refusé - Forum crédit consommation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
7 réponses
merci de votre reponse, mais je ne comprends pas puisqu'il est malade et qu'il a un mot du docteur comme quoi il est urgent que l'on change de logement vu l'etat de santé de mon mari
La loi n'offre pas la possibilité de bénéficier du préavis réduit dans le cas présent... il aurait fallu que votre mari ait 60 ans pour que la loi le permette.
Cordialement
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je ne peux donc avoir aucun recourt, en sachant que je rentre dans l'autre logement le 1er juillet et que je peux pas me permettre de payer 2 loyers en meme temps
"je ne peux donc avoir aucun recourt"
Non, aucun recours, le bailleur est dans son plein droit de refuser le préavis réduit.
Cordialement
Non, aucun recours, le bailleur est dans son plein droit de refuser le préavis réduit.
Cordialement
bonjour,
loi ALUR
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés
- si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ;
- si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie
- le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
- Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
l'agence a raison. La loi ALUR dans le cas de votre mari ne s'applique que pour les baux signés après sa parution.
il vous reste a trouver un locataire fiable pour reprendre votre bail, sans que le bailleur ait l'obligation de l'accepter.....
Cordialement
loi ALUR
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés
- si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ;
- si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie
- le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
- Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
l'agence a raison. La loi ALUR dans le cas de votre mari ne s'applique que pour les baux signés après sa parution.
il vous reste a trouver un locataire fiable pour reprendre votre bail, sans que le bailleur ait l'obligation de l'accepter.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...