Réduction de préavis refusé
cristaline91
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2014 à 18:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2014 à 18:43
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31 mai 2014 à 17:29
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Vous n'avez pas droit au préavis réduit
GrandCaribou
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31 mai 2014 à 17:37
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Bonjour,
Vous n'avez effectivement pas droit au préavis réduit.
Cordialement
Vous n'avez effectivement pas droit au préavis réduit.
Cordialement
cristaline91
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31 mai 2014
31 mai 2014 à 17:46
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merci de votre reponse, mais je ne comprends pas puisqu'il est malade et qu'il a un mot du docteur comme quoi il est urgent que l'on change de logement vu l'etat de santé de mon mari
GrandCaribou
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31 mai 2014 à 17:48
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La loi n'offre pas la possibilité de bénéficier du préavis réduit dans le cas présent... il aurait fallu que votre mari ait 60 ans pour que la loi le permette.
Cordialement
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cristaline91
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31 mai 2014
31 mai 2014 à 17:50
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je ne peux donc avoir aucun recourt, en sachant que je rentre dans l'autre logement le 1er juillet et que je peux pas me permettre de payer 2 loyers en meme temps
GrandCaribou
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31 mai 2014 à 17:52
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"je ne peux donc avoir aucun recourt"
Non, aucun recours, le bailleur est dans son plein droit de refuser le préavis réduit.
Cordialement
Non, aucun recours, le bailleur est dans son plein droit de refuser le préavis réduit.
Cordialement
maylin27
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31 mai 2014 à 18:43
31 mai 2014 à 18:43
bonjour,
loi ALUR
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés
- si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ;
- si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie
- le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
- Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
l'agence a raison. La loi ALUR dans le cas de votre mari ne s'applique que pour les baux signés après sa parution.
il vous reste a trouver un locataire fiable pour reprendre votre bail, sans que le bailleur ait l'obligation de l'accepter.....
Cordialement
loi ALUR
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés
- si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ;
- si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie
- le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
- Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
l'agence a raison. La loi ALUR dans le cas de votre mari ne s'applique que pour les baux signés après sa parution.
il vous reste a trouver un locataire fiable pour reprendre votre bail, sans que le bailleur ait l'obligation de l'accepter.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...