Droit à l'allocation logement étudiant en contrat pro
magclau
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 1 juin 2014 à 10:16
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 1 juin 2014 à 10:16
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doris33
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31 mai 2014 à 18:23
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Bonjour,
oui, votre fille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (une précision, c'est l'enfant qui demande et non l'inverse) et elle pourra toujours bénéficier de l'APL.
Pour la déclaration de ses revenus, vous avez le choix :
- déclarer ses revenus de bac pro qui ne peuvent être exonérés, par contre, sans déclarer pas les petits boulots,
- ou alors vous déclarez la totalité ce qui pourrait lui permettre de toucher (enfin, cela viendrait en déduction sur votre imposition) la prime pour l'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228
"extrait
Deux options sont possibles :
soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 291 € en 2014,
soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi."
Cordialement
oui, votre fille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (une précision, c'est l'enfant qui demande et non l'inverse) et elle pourra toujours bénéficier de l'APL.
Pour la déclaration de ses revenus, vous avez le choix :
- déclarer ses revenus de bac pro qui ne peuvent être exonérés, par contre, sans déclarer pas les petits boulots,
- ou alors vous déclarez la totalité ce qui pourrait lui permettre de toucher (enfin, cela viendrait en déduction sur votre imposition) la prime pour l'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228
"extrait
Deux options sont possibles :
soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 291 € en 2014,
soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi."
Cordialement
magclau
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31 mai 2014
31 mai 2014 à 19:06
31 mai 2014 à 19:06
merci pour votre réponse.
une autre petite question: lorsque la CAF lui demandera ses revenus annuels devra-t-elle déclarer ses revenus personnels ou ma déclaration de revenus ou avis d'imposition?
cordialement
une autre petite question: lorsque la CAF lui demandera ses revenus annuels devra-t-elle déclarer ses revenus personnels ou ma déclaration de revenus ou avis d'imposition?
cordialement
doris33
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1 juin 2014 à 10:16
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Bonjour,
il s'agit de ses propres ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
par contre pour la taxe d'habitation de votre fille, ce sont les revenus de votre foyer qui seront pris en compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6398157-rattachement-enfants-etudiants#5
Cordialement
il s'agit de ses propres ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
par contre pour la taxe d'habitation de votre fille, ce sont les revenus de votre foyer qui seront pris en compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6398157-rattachement-enfants-etudiants#5
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...