Droit à l'allocation logement étudiant en contrat pro
magclau
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille de 19 ans est en BTS en alternance en contrat de professionnalisation depuis novembre 2013, elle loue un appartement et a droit à l'allocation logement, je pense la rattacher à mon foyer fiscal, mais je souhaiterais d'abord savoir si elle aura toujours droit à cette allocation. Ses revenus (jobs d'été et contrat pro) pour l'année 2013 sont inférieurs à 3000 euros, dois-je les déclarer?
Merci par avance à ceux qui voudront bien m'éclairer!...
Magclau
Ma fille de 19 ans est en BTS en alternance en contrat de professionnalisation depuis novembre 2013, elle loue un appartement et a droit à l'allocation logement, je pense la rattacher à mon foyer fiscal, mais je souhaiterais d'abord savoir si elle aura toujours droit à cette allocation. Ses revenus (jobs d'été et contrat pro) pour l'année 2013 sont inférieurs à 3000 euros, dois-je les déclarer?
Merci par avance à ceux qui voudront bien m'éclairer!...
Magclau
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3 réponses
Bonjour,
oui, votre fille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (une précision, c'est l'enfant qui demande et non l'inverse) et elle pourra toujours bénéficier de l'APL.
Pour la déclaration de ses revenus, vous avez le choix :
- déclarer ses revenus de bac pro qui ne peuvent être exonérés, par contre, sans déclarer pas les petits boulots,
- ou alors vous déclarez la totalité ce qui pourrait lui permettre de toucher (enfin, cela viendrait en déduction sur votre imposition) la prime pour l'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228
"extrait
Deux options sont possibles :
soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 291 € en 2014,
soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi."
Cordialement
oui, votre fille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (une précision, c'est l'enfant qui demande et non l'inverse) et elle pourra toujours bénéficier de l'APL.
Pour la déclaration de ses revenus, vous avez le choix :
- déclarer ses revenus de bac pro qui ne peuvent être exonérés, par contre, sans déclarer pas les petits boulots,
- ou alors vous déclarez la totalité ce qui pourrait lui permettre de toucher (enfin, cela viendrait en déduction sur votre imposition) la prime pour l'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228
"extrait
Deux options sont possibles :
soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 291 € en 2014,
soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi."
Cordialement
merci pour votre réponse.
une autre petite question: lorsque la CAF lui demandera ses revenus annuels devra-t-elle déclarer ses revenus personnels ou ma déclaration de revenus ou avis d'imposition?
cordialement
une autre petite question: lorsque la CAF lui demandera ses revenus annuels devra-t-elle déclarer ses revenus personnels ou ma déclaration de revenus ou avis d'imposition?
cordialement
Bonjour,
il s'agit de ses propres ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
par contre pour la taxe d'habitation de votre fille, ce sont les revenus de votre foyer qui seront pris en compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6398157-rattachement-enfants-etudiants#5
Cordialement
il s'agit de ses propres ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
par contre pour la taxe d'habitation de votre fille, ce sont les revenus de votre foyer qui seront pris en compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6398157-rattachement-enfants-etudiants#5
Cordialement
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