Travail à l'étranger en 2013 ??? abattement 30% ???
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bibi33000
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bibi33000 Messages postés 3 Statut Membre -
bibi33000 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, et merci pour votre future contribution !!!
voilà, à partir du 1 mars 2013, j'ai bossé en Guadeloupe jusqu'au 31 juillet 2013 et suis donc rentré en France.
J'ai lu sur quelques forum qu'un abattement de 30% serait possible ?
Est-ce vrai ??
quelqu'un pourrait m'en dire plus si possible et si tel était le cas, comment procéder ?
Merki à vous
voilà, à partir du 1 mars 2013, j'ai bossé en Guadeloupe jusqu'au 31 juillet 2013 et suis donc rentré en France.
J'ai lu sur quelques forum qu'un abattement de 30% serait possible ?
Est-ce vrai ??
quelqu'un pourrait m'en dire plus si possible et si tel était le cas, comment procéder ?
Merki à vous
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2 réponses
Voici la documentation officielle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226
Le texte dit :
Cet abattement est appliqué :
- pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition sur l'impôt dû au titre des revenus perçus pendant l'année entière ;
- pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'imposition des revenus perçus pendant la période de domiciliation dans les DOM
1er cas , il faut que le contribuable domicilié dans un DOM le soit au 31/12/2013
2eme cas : être au 1er janv 2013 dans un dom et transférer le domicile vers la métropole.
vous étiez dans le DOM ni au 01/01/2013 (2eme cas ) ni au 31/12/2013 ( 1er cas ), vous ne pouvez à mon avis bénéficier de cet abattement supplémentaire.
Le point 2 de la documentation précise les modalités en cas de revenus tant dans les dom qu'en métropole ( ce qui est votre cas )
Il est dit : "Le lieu à considérer est celui de la résidence ou du principal établissement au 31 décembre de l'année d'imposition." dans votre Cas la métropole.
Dans le cas de la résidence en métropole au 31/12/2013 :
Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les abattements de 30 % ou 40 % (cf. § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM.
Les bénéfices réalisés et les revenus perçus en métropole ainsi que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés selon les règles métropolitaines.
Vous ne pouvez donc bénéficier de cet abattement supplémentaire
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226
Le texte dit :
Cet abattement est appliqué :
- pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition sur l'impôt dû au titre des revenus perçus pendant l'année entière ;
- pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'imposition des revenus perçus pendant la période de domiciliation dans les DOM
1er cas , il faut que le contribuable domicilié dans un DOM le soit au 31/12/2013
2eme cas : être au 1er janv 2013 dans un dom et transférer le domicile vers la métropole.
vous étiez dans le DOM ni au 01/01/2013 (2eme cas ) ni au 31/12/2013 ( 1er cas ), vous ne pouvez à mon avis bénéficier de cet abattement supplémentaire.
Le point 2 de la documentation précise les modalités en cas de revenus tant dans les dom qu'en métropole ( ce qui est votre cas )
Il est dit : "Le lieu à considérer est celui de la résidence ou du principal établissement au 31 décembre de l'année d'imposition." dans votre Cas la métropole.
Dans le cas de la résidence en métropole au 31/12/2013 :
Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les abattements de 30 % ou 40 % (cf. § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM.
Les bénéfices réalisés et les revenus perçus en métropole ainsi que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés selon les règles métropolitaines.
Vous ne pouvez donc bénéficier de cet abattement supplémentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(Reste que la Guadeloupe, c'est la France : en france, c'est ce qu'on croit mais là bas, c'est différent ... ;-)