Indemnités de départ pour location avant fin de bail
axelleobab
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31 mai 2014 à 05:19
Marmenard - 1 juin 2014 à 09:20
Marmenard - 1 juin 2014 à 09:20
A voir également:
- Indemnités de départ pour location avant fin de bail
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maylin27
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31 mai 2014 à 07:53
31 mai 2014 à 07:53
Bonjour,
quelle est la date de votre fin de bail ? Vide ou meublé ?
Cordialement
quelle est la date de votre fin de bail ? Vide ou meublé ?
Cordialement
Bonjour,
Officiellement, cela n'existe pas !
C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.
Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Au revoir.
Officiellement, cela n'existe pas !
C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.
Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Au revoir.
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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31 mai 2014 à 22:33
31 mai 2014 à 22:33
officiellement un congé pour reprise existe
6 mois avant la fin du bail
" il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail."
donc il a donné pour la fin du bail mais propose une indemnité pour partir, avant, ce qui est possible
6 mois avant la fin du bail
" il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail."
donc il a donné pour la fin du bail mais propose une indemnité pour partir, avant, ce qui est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...