Indemnités de départ pour location avant fin de bail
axelleobab
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour. mon propriétaire m' a donné congés pour récupérer son appartement. il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail. A quoi puis-je prétendre?
Merci de me répondre. Cordialement
Merci de me répondre. Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Officiellement, cela n'existe pas !
C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.
Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Au revoir.
Officiellement, cela n'existe pas !
C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.
Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Au revoir.
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