Indemnités de départ pour location avant fin de bail

axelleobab Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 31 mai 2014 à 05:19
 Marmenard - 1 juin 2014 à 09:20
Bonjour. mon propriétaire m' a donné congés pour récupérer son appartement. il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail. A quoi puis-je prétendre?
Merci de me répondre. Cordialement
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
31 mai 2014 à 07:53
Bonjour,
quelle est la date de votre fin de bail ? Vide ou meublé ?
Cordialement
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Sorcière Carabosse
31 mai 2014 à 05:41
Bonjour,


Officiellement, cela n'existe pas !
C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.

Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


Au revoir.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 mai 2014 à 22:33
officiellement un congé pour reprise existe
6 mois avant la fin du bail
" il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail."
donc il a donné pour la fin du bail mais propose une indemnité pour partir, avant, ce qui est possible
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Bonjour
Ceci est du domaine de la négociation et selon la durée du bail qui reste
pour vous convaincre de faire une lettre de fin de bail
Vos accords il faudra l'écrire en double , et dater signer
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