Justificatifs à donner à son Bailleur rupture Anticipé Bail
fabniu
Messages postés
2
Statut
Membre
-
fabniu -
fabniu -
Bonjour
Pourriez vous me dire quels justificatifs je dois donner à mon Bailleur (une Agence Immobilière) dans le cadre d'une rupture anticipée de mon Bail.
Plus exactement j'ai perdu mon emploi il y a 4 mois, je lui ai remis une photocopie de ma carte de chômeur, mais il me demande d'avoir un document de ma situation actuelle. N'en demande t il pas trop ? Rien n'est dit dans la loi du 6 juillet 1989 (article 12).
Cordialement
Pourriez vous me dire quels justificatifs je dois donner à mon Bailleur (une Agence Immobilière) dans le cadre d'une rupture anticipée de mon Bail.
Plus exactement j'ai perdu mon emploi il y a 4 mois, je lui ai remis une photocopie de ma carte de chômeur, mais il me demande d'avoir un document de ma situation actuelle. N'en demande t il pas trop ? Rien n'est dit dans la loi du 6 juillet 1989 (article 12).
Cordialement
A voir également:
- Justificatifs à donner à son Bailleur rupture Anticipé Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé gratuit - Guide
3 réponses
Bonjour
Reco AR et 1 mois de préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir
À noter : le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit est tenu de préciser le motif justifiant son départ anticipé au sein de la lettre de congé. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique. Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Reco AR et 1 mois de préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir
À noter : le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit est tenu de préciser le motif justifiant son départ anticipé au sein de la lettre de congé. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique. Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Merci pour la réponse. Mais quel justificatif peut on me réclamer/m'imposer dans mon cas : perte d'un emploi il y a 4 mois ?
Bonjour,
le bailleur est en droit de vous demander un justif
perte emploi (sauf demission): acceptation pole emploi ARE
nouvel emploi (Contrat) suite a une perte d'emploi (acceptation pole emploi ARE)
mais seul un juge peut l'exiger !!!! Si le bailleur conteste le préavis, il devra aller devant le tribunal, mais si vous pouvez eviter en fournissant les justifs, c'est mieux......
N'oubliez pas de donner 1 ou deux dates et horaires pour fixer la date de l'EDL de sortie, qui devra etre fait en double exemplaire. Ne signer que si vous pouvez quitter l'appartement AVEC votre exemplaire.
Cordialement
le bailleur est en droit de vous demander un justif
perte emploi (sauf demission): acceptation pole emploi ARE
nouvel emploi (Contrat) suite a une perte d'emploi (acceptation pole emploi ARE)
mais seul un juge peut l'exiger !!!! Si le bailleur conteste le préavis, il devra aller devant le tribunal, mais si vous pouvez eviter en fournissant les justifs, c'est mieux......
N'oubliez pas de donner 1 ou deux dates et horaires pour fixer la date de l'EDL de sortie, qui devra etre fait en double exemplaire. Ne signer que si vous pouvez quitter l'appartement AVEC votre exemplaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...