Aide juridictionnelle
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condor01
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour bénéficier de cette aide si les ressources sont dans le barème pas de problème pour y avoir droit. Mais si le bénéficiaire a 3 voitures, plusieurs terrains constructibles dont un de 1500m², une grange de 70 m² a réhabilité , un terrain acheté 20 000€ en 2005 , est-ce que malgré ce patrimoine il a droit à l'aide juridictionnelle???
je vous remercie pour votre aide
cordialement
Pour bénéficier de cette aide si les ressources sont dans le barème pas de problème pour y avoir droit. Mais si le bénéficiaire a 3 voitures, plusieurs terrains constructibles dont un de 1500m², une grange de 70 m² a réhabilité , un terrain acheté 20 000€ en 2005 , est-ce que malgré ce patrimoine il a droit à l'aide juridictionnelle???
je vous remercie pour votre aide
cordialement
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3 réponses
est-ce que malgré ce patrimoine il a droit à l'aide juridictionnelle???
Il est probable que la personne dont vous décrivez la situation (sans doute vous même) n'y aura pas le droit, ce qui parait normal, l'aide juridictionnelle n'étant pas faite pour subvenir aux besoins de personnes possédant un patrimoine substantiel.
Cf p2 de la Notice dont le lien figure ci dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
"Important : Même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux"
Il est probable que la personne dont vous décrivez la situation (sans doute vous même) n'y aura pas le droit, ce qui parait normal, l'aide juridictionnelle n'étant pas faite pour subvenir aux besoins de personnes possédant un patrimoine substantiel.
Cf p2 de la Notice dont le lien figure ci dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
"Important : Même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux"
Merci pour votre réponse Roudoudou,
Je me posais cette question, car il a l'aide car nous avons payé les frais de timbre pour 150€, notre avocate nous avait dit que le patrimoine n'avait rien à voir peut-être que ça retarderai notre affaire devant la cour d'appel et que ce n'était pas notre intérêt. Il faut dire que son avocat a dépassé le délai imparti par la cour d'appel, et que convoqué par le juge pour un vice de forme? son avocat ne c'est pas déplacé ni excusé juge qui est resté très dubitatif devant cette attitude.
Nous allons attendre la suite du feuilleton
En vous remerciant
Je me posais cette question, car il a l'aide car nous avons payé les frais de timbre pour 150€, notre avocate nous avait dit que le patrimoine n'avait rien à voir peut-être que ça retarderai notre affaire devant la cour d'appel et que ce n'était pas notre intérêt. Il faut dire que son avocat a dépassé le délai imparti par la cour d'appel, et que convoqué par le juge pour un vice de forme? son avocat ne c'est pas déplacé ni excusé juge qui est resté très dubitatif devant cette attitude.
Nous allons attendre la suite du feuilleton
En vous remerciant
Bonsoir,
Suite je viens de recevoir l'ordonnance de caducité de la cour d'appel,
qui n'avait pas reçu la conclusion de la partie adverse et qui condamne aux dépens l'adversaire sans art 700.
Comme vous me l'aviez annoncé il n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ce bureau a prononcé la caducité de cette demande.
bien à vous
Suite je viens de recevoir l'ordonnance de caducité de la cour d'appel,
qui n'avait pas reçu la conclusion de la partie adverse et qui condamne aux dépens l'adversaire sans art 700.
Comme vous me l'aviez annoncé il n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ce bureau a prononcé la caducité de cette demande.
bien à vous
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