Prestation compensatoire
Nather
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce(je passe le 5 juin devant le juge)et j'aimerai savoir si j'ai droit à une prestation compensatoire
Sachant que j'ai 14ans de mariage
Est ce que la Pc sera annulée si je me remet en ménage
Merci
Je suis en instance de divorce(je passe le 5 juin devant le juge)et j'aimerai savoir si j'ai droit à une prestation compensatoire
Sachant que j'ai 14ans de mariage
Est ce que la Pc sera annulée si je me remet en ménage
Merci
4 réponses
Bonjour,
la discussion au sujet de la prestation compensatoire se fait avec votre avocat(e) selon différents éléments: durée mariage, différence de revenus, patrimoine.
Seul(e) votre avocat(e) peut réellement vous répondre.
Cordialement
la discussion au sujet de la prestation compensatoire se fait avec votre avocat(e) selon différents éléments: durée mariage, différence de revenus, patrimoine.
Seul(e) votre avocat(e) peut réellement vous répondre.
Cordialement
Bonjour
Il faut en effet la réclamer à votre avocat , mais enlever moi un doute ? Vous avez prise le meme avocat ?
La prestation ne peut être annuler si elle est accordée parce que vous auriez un ami, mais si elle est susceptible de révision si elle est versée en rente
Si elle est versée en capital non
Cordialement.
Il faut en effet la réclamer à votre avocat , mais enlever moi un doute ? Vous avez prise le meme avocat ?
La prestation ne peut être annuler si elle est accordée parce que vous auriez un ami, mais si elle est susceptible de révision si elle est versée en rente
Si elle est versée en capital non
Cordialement.
Bonjour,
Est ce que la Pc sera annulée si je me remet en ménage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Est ce que la Pc sera annulée si je me remet en ménage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Bonjour 00Lina00
J'ai bien préciser que c'est uniquement si celle ci était verser en capital et non en rente et l'article précise que cela doit bien l'objet d'un écrit sur la convention de divorce.
D'ailleurs, sans précision, la prestation versée en rente est toujours révisable en cas de difficulté nouvelle du débiteur
J'ai bien préciser que c'est uniquement si celle ci était verser en capital et non en rente et l'article précise que cela doit bien l'objet d'un écrit sur la convention de divorce.
D'ailleurs, sans précision, la prestation versée en rente est toujours révisable en cas de difficulté nouvelle du débiteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...