Delai de construction suite à un divorce
ANONOVILLAGE
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Monsieur.
Après mon divorce, mon ex-épouse et moi avions partager un terrain de de deux hectares. Elle a vendu sa part à une personne qui a déjà construit trois maisons .je désire savoir au bout de combien de temps je pourrais a mon tour construire.je pense que je peux construire à tout moment. mais je désire avoir une confirmation. Je rappelle que le terrain est constructible.
Après mon divorce, mon ex-épouse et moi avions partager un terrain de de deux hectares. Elle a vendu sa part à une personne qui a déjà construit trois maisons .je désire savoir au bout de combien de temps je pourrais a mon tour construire.je pense que je peux construire à tout moment. mais je désire avoir une confirmation. Je rappelle que le terrain est constructible.
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4 réponses
Rien ne m'empeche de construire mais je pensais qu'il y avait un délai juridique a respecter après le partage du terrain, étant donné qu'elle a construit en premier sur sa parcelle. Je peux donc déposer une demande de permis de construire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...