WC obligatoires dans petit commerce en rénovation
solpauale
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charlie50 -
charlie50 -
Bonjour,
Pourquoi un wc/clientèle est-il obligatoire chez un fleuriste de quartier qui rénove (et même un wc pour handicapés) alors qu'il n'y a pas de wc destiné à la clientèle dans une grande surface de déco de construction récente dans une zone d'activité ?
Pourquoi cette différence d'exigence dans les normes ?
Merci pour vos explications.
Pourquoi un wc/clientèle est-il obligatoire chez un fleuriste de quartier qui rénove (et même un wc pour handicapés) alors qu'il n'y a pas de wc destiné à la clientèle dans une grande surface de déco de construction récente dans une zone d'activité ?
Pourquoi cette différence d'exigence dans les normes ?
Merci pour vos explications.
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7 réponses
Bonjour
@ Sorgin
Le RSD de ton département dit que les sanitaires doivent être installés "compte tenu de la fréquentation"
On ne peut comparer la fréquentation d'un fleuriste de celle d'un restaurant.
@ Dany
La CMA d'Île de France à donné les grandes lignes en matière de snitaire mais la règle a changé.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrête du 8 octobre 2013)
Je gère les demande d'autorisation de travaux dans les ERP et s'il est indiqué dans le dossier que les WC ne sont )pas accessibles au public, la commission en charge de l'accessibilité n'y voit jamais rien à redire.
Par contre si des WC sont disponibles pour le public, ils doivent obligatoirement (selon le cas) être accessible PMR.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pourquoi un wc/clientèle est-il obligatoire chez un fleuriste de quartier qui rénove (et même un wc pour handicapés)Comme Sorgin, je m'interroge sur les dispositions réglementaires qui pourraient rendre obligatoire cet équipement.
@ Sorgin
Le RSD de ton département dit que les sanitaires doivent être installés "compte tenu de la fréquentation"
On ne peut comparer la fréquentation d'un fleuriste de celle d'un restaurant.
@ Dany
La CMA d'Île de France à donné les grandes lignes en matière de snitaire mais la règle a changé.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrête du 8 octobre 2013)
Je gère les demande d'autorisation de travaux dans les ERP et s'il est indiqué dans le dossier que les WC ne sont )pas accessibles au public, la commission en charge de l'accessibilité n'y voit jamais rien à redire.
Par contre si des WC sont disponibles pour le public, ils doivent obligatoirement (selon le cas) être accessible PMR.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bonjour
à ma connaissance , dans une grande surface , il doit y avoir des toilettes accessibles au public
il se peut que dans la grande surface de déco ce soit les toilettes du personnel qui sont accessibles au public en même temps
de toute manière , toute surface commerciale ( même petite ) doit avoir des toilettes accessibles ( ne serait-ce que pour un éventuel employé )
cdlt
à ma connaissance , dans une grande surface , il doit y avoir des toilettes accessibles au public
il se peut que dans la grande surface de déco ce soit les toilettes du personnel qui sont accessibles au public en même temps
de toute manière , toute surface commerciale ( même petite ) doit avoir des toilettes accessibles ( ne serait-ce que pour un éventuel employé )
cdlt
Bon .... ok ..... merci. Alors je me demande pourquoi ils ont répondu qu'ils n'avaient pas de wc pour le public mais seulement pour le personnel !!
Est-ce un moyen de décourager la personne sans prendre de risque ? Après tout s'il n'y a pas de témoin au refus c'est toujours ça de gagné en matière de tranquillité !!
Est-ce un moyen de décourager la personne sans prendre de risque ? Après tout s'il n'y a pas de témoin au refus c'est toujours ça de gagné en matière de tranquillité !!
BONJOUR
chez moi il y a des wc publics dans les centres commerciaux pour l'ensemble des commerces .
Par contre un supermarché isolé n' a pas de wc pour le public .
chez moi il y a des wc publics dans les centres commerciaux pour l'ensemble des commerces .
Par contre un supermarché isolé n' a pas de wc pour le public .
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Bonjour,
Pourquoi un wc/clientèle est-il obligatoire chez un fleuriste de quartier qui rénove (et même un wc pour handicapés)
Ah bon ? quelle réglementation est-ce svp ?
de toute manière , toute surface commerciale ( même petite ) doit avoir des toilettes accessibles ( ne serait-ce que pour un éventuel employé )
Pour les employés, certainement.
Mais pour les clients.... vous avez un texte de loi, là-dessus ?
Pour ma part j'ai trouvé le règlement sanitaire départemental.
Pour ce qui concerne mon département, celui qui est en ligne date de 1995 :(((
Et page 18 on trouve effectivement ce qui ressemble à une obligation de disposer de cabinets d'aisance dans les établissements ouverts ou recevant du public.
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/content/download/5646/34664/file/R%c3%a8glement%20sanitaire%20d%c3%a9partemental.pdf
Force est de constater que je n'aurais jamais pensé à demander le pipi-room à un fleuriste ou à mon bureau de poste... Et vous ?
Faudra que j'essaie, pour voir....
Merci
Pourquoi un wc/clientèle est-il obligatoire chez un fleuriste de quartier qui rénove (et même un wc pour handicapés)
Ah bon ? quelle réglementation est-ce svp ?
de toute manière , toute surface commerciale ( même petite ) doit avoir des toilettes accessibles ( ne serait-ce que pour un éventuel employé )
Pour les employés, certainement.
Mais pour les clients.... vous avez un texte de loi, là-dessus ?
Pour ma part j'ai trouvé le règlement sanitaire départemental.
Pour ce qui concerne mon département, celui qui est en ligne date de 1995 :(((
Et page 18 on trouve effectivement ce qui ressemble à une obligation de disposer de cabinets d'aisance dans les établissements ouverts ou recevant du public.
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/content/download/5646/34664/file/R%c3%a8glement%20sanitaire%20d%c3%a9partemental.pdf
Force est de constater que je n'aurais jamais pensé à demander le pipi-room à un fleuriste ou à mon bureau de poste... Et vous ?
Faudra que j'essaie, pour voir....
Merci
exemple pour la région IDF
https://www.cma95.fr/portals/50/Environnement/FichesSecurite/09reglementation.pdf
https://www.cma95.fr/portals/50/Environnement/FichesSecurite/09reglementation.pdf
Exemple type d'un document qui dit tout et son contraire...
"Les équipements sanitaires (lavabos, toilettes ...) doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de la fréquentation de l'établissement. Leur présence éventuelle nécessite un entretien et des aménagements garantissant la santé et le confort des usagers. "
Eventuelle ? alors pas obligatoire...?
"Dans les établissements de restauration offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires (toilettes et lavabos) peuvent également servir à la clientèle"
Peuvent ? alors pas obligatoire... ?
"Les équipements sanitaires (lavabos, toilettes ...) doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de la fréquentation de l'établissement. Leur présence éventuelle nécessite un entretien et des aménagements garantissant la santé et le confort des usagers. "
Eventuelle ? alors pas obligatoire...?
"Dans les établissements de restauration offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires (toilettes et lavabos) peuvent également servir à la clientèle"
Peuvent ? alors pas obligatoire... ?
Bonsoir,
Il s'agit des nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.
Tout établissement recevant du public, administrations, établissements publics, commerces, professions libérales etc.. recevant du public sont contraints à la mise en oeuvre.
Le calendrier d'application est fonction de la nature de ces établissements, et en priorité lors du changement d'affectation.
cdt
Il s'agit des nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.
Tout établissement recevant du public, administrations, établissements publics, commerces, professions libérales etc.. recevant du public sont contraints à la mise en oeuvre.
Le calendrier d'application est fonction de la nature de ces établissements, et en priorité lors du changement d'affectation.
cdt
La loi de 2005 répond à la question posée.
Il est désormais obligatoire pour tout établissement nouveau, de créer ces dipositions très contraignantes.
Et pour l'établissement déjà créé, il est possible qu'il a été ouvert avant l'appliquation de la loi, et il doit se mettre en conformité selon le calendrier prévu pour chaque catégorie.
Il est désormais obligatoire pour tout établissement nouveau, de créer ces dipositions très contraignantes.
Et pour l'établissement déjà créé, il est possible qu'il a été ouvert avant l'appliquation de la loi, et il doit se mettre en conformité selon le calendrier prévu pour chaque catégorie.
" La question posée ne concernait pas les personnes handicapées seulement ; quid des autres ?
Ce texte remplace désormais la règlementation précédente, qui, il est vrai était flou, et ne concernait qu'une partie des établissements recevant du public.
C'est d'ailleurs, ce qui explique en partie le report, de son application pour les établissements dejà existants . Installer des sanitaires aux normes, devient souvent une prouesse technique.
Ne pas les installer, est considéré comme une discrimination, et est succeptible de poursuiites.
Ce texte remplace désormais la règlementation précédente, qui, il est vrai était flou, et ne concernait qu'une partie des établissements recevant du public.
C'est d'ailleurs, ce qui explique en partie le report, de son application pour les établissements dejà existants . Installer des sanitaires aux normes, devient souvent une prouesse technique.
Ne pas les installer, est considéré comme une discrimination, et est succeptible de poursuiites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est préférable que vous ouvriez votre propre message plutôt qu'intervenir sur un post ancien.
Cordialement