Droit de péemption par la Safer

mobidick72 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 28 mai 2014 à 20:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 mai 2014 à 21:58
mes enfants voulaient acquérir un étang +un pré ,le propriétaire était d'accord et mes enfants avaient confirmation pour le prèt ,ils avaient même commençés des travaux avec le propriètaire Et aujourd'hui la safer leur apprend , alors que la signature devait se faire Vendredi ,leur dit qu'il mette leur droit de préemption et qu'ils accordent la vente à une propriètaire de chevaux qui est intéresser par le pré et non par l'etang et pour une somme de 47 000E au lieu des 66000E que mon beau-fils l'achetait . Ils sont dans un état pas possible car pour eux c'était bon , ils avaient déménagès et avaient trouvés du travail à proximité car ils habitaient à 1 h 30 de là . Pouvez-vous les aider . merci à l'avance

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
28 mai 2014 à 21:58
A partir du moment ou la SAFER ne préempte pas au prix du compromis le propriétaire peut refuser la vente
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