Droit de péemption par la Safer
mobidick72
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2014
-
28 mai 2014 à 20:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 mai 2014 à 21:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 mai 2014 à 21:58
A voir également:
- Droit de péemption par la Safer
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 safer - - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Droit de brouette - Forum Voisinage
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
28 mai 2014 à 21:58
28 mai 2014 à 21:58
A partir du moment ou la SAFER ne préempte pas au prix du compromis le propriétaire peut refuser la vente