Concerne le Tribunal d'Instance
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FISTON22
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Comment dois-je transmettre à l'Avocat adverse , ma réplique à sa Signification de Conclusions transmise et signifié par Huissier de Justice .
Est-ce possible de transmettre les Documents par courrier recommandé avec accusé réception ou par voie d'Huissier .
merçi de votre réponse urgente.
Est-ce possible de transmettre les Documents par courrier recommandé avec accusé réception ou par voie d'Huissier .
merçi de votre réponse urgente.
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7 réponses
Merçi cher nemrod18 , votre renseignement m'a permis d'économiser les frais de transmission par Huissier .
FISTON22
FISTON22
Il me semblait que les conclusions du demandeur devaient être remises lors de la signification, non ?
D'ailleurs il semble que notre internaute les ait reçues, nous dit-il ("sa Signification de Conclusions transmise et signifié par Huissier de Justice") .
D'ailleurs il semble que notre internaute les ait reçues, nous dit-il ("sa Signification de Conclusions transmise et signifié par Huissier de Justice") .
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Il les a reçues..il nous le dit.
Nous sommes en procédure orale et le défendeur s'apercevra tout de suite que des arguments développés à l'audience ne sont pas inclus dans le dossier reçu..donc report possible pour complément d'information par rapport aux conclusion remises lors de la signification.
Mais l'argumentation du défendeur sur ces nouveaux éléments sera prise en compte par le juge sans qu'un report soit nécessaire.
Courant.
Nous sommes en procédure orale et le défendeur s'apercevra tout de suite que des arguments développés à l'audience ne sont pas inclus dans le dossier reçu..donc report possible pour complément d'information par rapport aux conclusion remises lors de la signification.
Mais l'argumentation du défendeur sur ces nouveaux éléments sera prise en compte par le juge sans qu'un report soit nécessaire.
Courant.
Pourquoi compliquer les choses et chercher encore des réponses à des questions qui ne sont pas posées ?
Je répond à Sophiag pour son conseil sur la communication des pièces et je confirme la possibilité de demande de report d'Enka1.
C'est tout.
Car je sais pour le vivre chaque mois que la partie qui se défend seule face à l'avocat de la partie adverse est en général "dans ses petits souliers" et a donc besoin de conseils sur le déroulement futur de l'instance.
C'est tout.
Car je sais pour le vivre chaque mois que la partie qui se défend seule face à l'avocat de la partie adverse est en général "dans ses petits souliers" et a donc besoin de conseils sur le déroulement futur de l'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...