Concerne le Tribunal d'Instance
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FISTON22
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2014 à 09:07
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2014 à 09:07
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27 mai 2014 à 13:16
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Bonjour à toi aussi..
En recommandé avec accusé de réception suffit.
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FISTON22
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27 mai 2014 à 17:48
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Merçi cher nemrod18 , votre renseignement m'a permis d'économiser les frais de transmission par Huissier .
FISTON22
FISTON22
RAR bien sûr avec conservation d'une copie et des documents postaux.
nemrod18
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27 mai 2014 à 20:49
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Merci pour la confirmation..:-)))
sophiag
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27 mai 2014 à 20:54
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Bonsoir
Coucou Nemrod
N'oubliez pas de demander à l'avocat de vous transmettre ses pièces et ses conclusions avant l'audience
Coucou Nemrod
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/05/2014 à 21:21
Modifié par Enka1 le 27/05/2014 à 21:21
Bonjour à tous,
Et si c' est complètement juste avant l' audience et que vous jugez que vous n' avez pu étudier les conclusions et pièces, donc n' avez pu y répondre , vous pouvez également solliciter immédiatement , avant toute plaidoirie, un report auprès du juge pour cette raison.
Et si c' est complètement juste avant l' audience et que vous jugez que vous n' avez pu étudier les conclusions et pièces, donc n' avez pu y répondre , vous pouvez également solliciter immédiatement , avant toute plaidoirie, un report auprès du juge pour cette raison.
nemrod18
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27 mai 2014 à 22:02
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Mes suppléantes préférées sont là. :-)
Bonsoir à vous deux.
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Enka1
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27 mai 2014 à 22:06
27 mai 2014 à 22:06
Il me semblait que les conclusions du demandeur devaient être remises lors de la signification, non ?
D'ailleurs il semble que notre internaute les ait reçues, nous dit-il ("sa Signification de Conclusions transmise et signifié par Huissier de Justice") .
D'ailleurs il semble que notre internaute les ait reçues, nous dit-il ("sa Signification de Conclusions transmise et signifié par Huissier de Justice") .
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/05/2014 à 22:40
Modifié par Enka1 le 27/05/2014 à 22:40
Sauf que la partie adverse peut très bien vouloir faire des conclusions ou fournir des pièces à la dernière minute ...
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Il les a reçues..il nous le dit.
Nous sommes en procédure orale et le défendeur s'apercevra tout de suite que des arguments développés à l'audience ne sont pas inclus dans le dossier reçu..donc report possible pour complément d'information par rapport aux conclusion remises lors de la signification.
Mais l'argumentation du défendeur sur ces nouveaux éléments sera prise en compte par le juge sans qu'un report soit nécessaire.
Courant.
Nous sommes en procédure orale et le défendeur s'apercevra tout de suite que des arguments développés à l'audience ne sont pas inclus dans le dossier reçu..donc report possible pour complément d'information par rapport aux conclusion remises lors de la signification.
Mais l'argumentation du défendeur sur ces nouveaux éléments sera prise en compte par le juge sans qu'un report soit nécessaire.
Courant.
nemrod18
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27 mai 2014 à 23:17
27 mai 2014 à 23:17
Pourquoi compliquer les choses et chercher encore des réponses à des questions qui ne sont pas posées ?
Je répond à Sophiag pour son conseil sur la communication des pièces et je confirme la possibilité de demande de report d'Enka1.
C'est tout.
Car je sais pour le vivre chaque mois que la partie qui se défend seule face à l'avocat de la partie adverse est en général "dans ses petits souliers" et a donc besoin de conseils sur le déroulement futur de l'instance.
C'est tout.
Car je sais pour le vivre chaque mois que la partie qui se défend seule face à l'avocat de la partie adverse est en général "dans ses petits souliers" et a donc besoin de conseils sur le déroulement futur de l'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...