Parcelle boisée en limite de propriété
Flavstunt
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 mai 2014 à 12:11
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Rochat1
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28 mai 2014 à 12:11
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Bonjour,
Le propriétaire du bois doit élaguer ses arbres de manière à ce qu'aucune branche ne surplombe le voisin (c'est à dire vous). Si ces arbres ont plus de 30 ans , ce qui doit être le cas, ce propriétaire ne sera pas tenu de couper ses arbres.
Cdlt.
Le propriétaire du bois doit élaguer ses arbres de manière à ce qu'aucune branche ne surplombe le voisin (c'est à dire vous). Si ces arbres ont plus de 30 ans , ce qui doit être le cas, ce propriétaire ne sera pas tenu de couper ses arbres.
Cdlt.