Permis de construire ou déclaration de travaux
mick.r42
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dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison qui est sur 2 référence cadastrale (une pour la maison et une autre pour une grange accolée à la maison).
Mon but étant de créer dans la partie "maison" deux logement et en mettre un en location.
Je voudrait démolir le mur coté rue de la "grange" afin de créer une place de parking et une terrasse (le tout en béton et non couvert) pour la location.
Il faut aussi que je crée une ouverture entre la "grange" et la "maison" pour une porte d'entrée.
Plusieurs questions :
- Ai-je besoin d'un permis de construire ou une déclaration de travaux (sachant qu'il y aura une demande de permis de démolir)?
- Doit-je faire une seule demande pour les 2 ou une suffit?
- Doit-je déclarer (pour le permis) la séparation de la maison en 2 logements (pas de travaux extérieur à part la porte d'entrée)?
- La mairie m'a parlée d'une taxe d'assainissement pour le deuxième logement mais je vais relier les 2 évacuations dans la cave ou il y a déjà le raccordement à l'égout existant. Est-ce que je devrai payer cette taxe?
Merci à vous si vous pouvez m'éclairer sur ce sujet.
Je suis en train d'acheter une maison qui est sur 2 référence cadastrale (une pour la maison et une autre pour une grange accolée à la maison).
Mon but étant de créer dans la partie "maison" deux logement et en mettre un en location.
Je voudrait démolir le mur coté rue de la "grange" afin de créer une place de parking et une terrasse (le tout en béton et non couvert) pour la location.
Il faut aussi que je crée une ouverture entre la "grange" et la "maison" pour une porte d'entrée.
Plusieurs questions :
- Ai-je besoin d'un permis de construire ou une déclaration de travaux (sachant qu'il y aura une demande de permis de démolir)?
- Doit-je faire une seule demande pour les 2 ou une suffit?
- Doit-je déclarer (pour le permis) la séparation de la maison en 2 logements (pas de travaux extérieur à part la porte d'entrée)?
- La mairie m'a parlée d'une taxe d'assainissement pour le deuxième logement mais je vais relier les 2 évacuations dans la cave ou il y a déjà le raccordement à l'égout existant. Est-ce que je devrai payer cette taxe?
Merci à vous si vous pouvez m'éclairer sur ce sujet.
A voir également:
- Permis de construire ou déclaration de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
4 réponses
bonjour
en premier aller au service de l'urbanisme et exposer votre projet
en fonction des règles du PLU vous verrez ce qu'il est possible de faire
d'autre part , en créant 2 logements , il faudra faire une création de 2 lots pour les services fiscaux
ensuite
imaginons que dans quelques temps vous envisagez de vendre 1 des 2 lots ou les 2 lots séparément
donc , pour éviter d'avoir des servitudes en ayant des branchements en commun , il est préférable que chaque lot ait ses propres branchements pour les évacuations et aussi ses propres branchements pour les compteurs eaux et EDF
de toute manière en créant un nouveau logement vous devrez supporter la taxe d'aménagement
cdlt
en premier aller au service de l'urbanisme et exposer votre projet
en fonction des règles du PLU vous verrez ce qu'il est possible de faire
d'autre part , en créant 2 logements , il faudra faire une création de 2 lots pour les services fiscaux
ensuite
imaginons que dans quelques temps vous envisagez de vendre 1 des 2 lots ou les 2 lots séparément
donc , pour éviter d'avoir des servitudes en ayant des branchements en commun , il est préférable que chaque lot ait ses propres branchements pour les évacuations et aussi ses propres branchements pour les compteurs eaux et EDF
de toute manière en créant un nouveau logement vous devrez supporter la taxe d'aménagement
cdlt
Merci de votre réponse,
Je n'ai pas dans l'objectif de vendre le bien, par la suite, je mettrais les 2 en location.
Pour les compteurs (eau et EDF), je vais en faire poser un de chaque en plus.
Je me suis renseigné à la mairie par rapport au PLU et il n'y avait pas de problème pour mon projet, ils m'ont juste parler de la taxe d'assainissement de 2250€ (pour la création du 2ème logement...)
Certaine personne me disent que je n'ai pas à la payer du moment que je ne fais pas d'agrandissement et que j'utilise l'évacuation existante.
Je ne sais pas à qui me fier....
Pour les service fiscaux, on m'a parlé uniquement de faire une déclaration pour l'imposition : cela suffit-il ou il y a-t-il d'autres démarches (et surtout d'autres coûts)?
La taxe d'aménagement représente quoi?
Merci
Je n'ai pas dans l'objectif de vendre le bien, par la suite, je mettrais les 2 en location.
Pour les compteurs (eau et EDF), je vais en faire poser un de chaque en plus.
Je me suis renseigné à la mairie par rapport au PLU et il n'y avait pas de problème pour mon projet, ils m'ont juste parler de la taxe d'assainissement de 2250€ (pour la création du 2ème logement...)
Certaine personne me disent que je n'ai pas à la payer du moment que je ne fais pas d'agrandissement et que j'utilise l'évacuation existante.
Je ne sais pas à qui me fier....
Pour les service fiscaux, on m'a parlé uniquement de faire une déclaration pour l'imposition : cela suffit-il ou il y a-t-il d'autres démarches (et surtout d'autres coûts)?
La taxe d'aménagement représente quoi?
Merci
Je ne fais aucune extension dans la maison, je la coupe juste en deux (aucune nouvelle surface créée) : je dois quand même la payer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...