casser bail locataire

Question

Bonjour, 
Suite au décès de notre mère, nous sommes mon frère et ma soeur devenus propriétaires d'une maison qui est actuellement louée.
Est-ce que l'un de nous peut reprendre l'habitation de cette maison de façon permanente comme résidence principale et de ce fait donner congé aux locataires avant la fin du bail ?
et si oui quelles en sont les conditions?
Merci pour vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, vous pouvez donner congé pour reprise afin d'y habiter vous même, en donnant congé au locataire par lettre RAR, six mois au moins avant la fin du bail en cours.

fjord76 · Answer

Bonjour
Donc il faut aller jusqu'à la fin du bail ?
Et merci pour votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

vous devez respecter des conditions de date :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

extrait
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "

Cordialement

fjord76 · Answer

Location vide, le bail court jusqu'en octobre 2015.... 
En fait nous rencontrons des problèmes avec les loccataires et nous cherchons "LA" meilleure solution pour que tout cela cesse avant octobre 2015. Notre notaire nous a bien confirmé que nous pouvions saisir la justice pour demander le congé (mauvais payeur, dégradations, construction illégale sur le terrain) bref avant une décision de justice nous arriverons à la fin du bail, donc "faut laisser courir", dixit le notaire.  Mais comme l'un de nous (propriétaire) loue actuellement, la solution est peut-être là ????? donner congé avant la fin du bail pour reprise par l'un des propriétaires ?????
Qu'en pensez-vous ?

ASILLY · Answer

Bonjour
Lisez bien ce qui vous a déjà été répondu
Vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail  (en respectant un préavis de 6 mois)

fjord76 · Answer

Merci à tous pour vos conseils. 
Je croyais avoir vu quelque part que en cas de décès du propriétaire du bien loué les héritiers pouvaient donner congé avant la fin du bail dans la mesure où l'un des héritiers souhaitait habiter ce bien en tant que résidence principale.
Encore une fois merci pour vos infos.
Cdlt

Casser bail locataire

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters