Casser bail locataire
fjord76
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fjord76 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes mon frère et ma soeur devenus propriétaires d'une maison qui est actuellement louée.
Est-ce que l'un de nous peut reprendre l'habitation de cette maison de façon permanente comme résidence principale et de ce fait donner congé aux locataires avant la fin du bail ?
et si oui quelles en sont les conditions?
Merci pour vos réponses
Suite au décès de notre mère, nous sommes mon frère et ma soeur devenus propriétaires d'une maison qui est actuellement louée.
Est-ce que l'un de nous peut reprendre l'habitation de cette maison de façon permanente comme résidence principale et de ce fait donner congé aux locataires avant la fin du bail ?
et si oui quelles en sont les conditions?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez donner congé pour reprise afin d'y habiter vous même, en donnant congé au locataire par lettre RAR, six mois au moins avant la fin du bail en cours.
Oui, vous pouvez donner congé pour reprise afin d'y habiter vous même, en donnant congé au locataire par lettre RAR, six mois au moins avant la fin du bail en cours.
Bonjour,
vous devez respecter des conditions de date :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
extrait
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Cordialement
vous devez respecter des conditions de date :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
extrait
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Cordialement
Location vide, le bail court jusqu'en octobre 2015....
En fait nous rencontrons des problèmes avec les loccataires et nous cherchons "LA" meilleure solution pour que tout cela cesse avant octobre 2015. Notre notaire nous a bien confirmé que nous pouvions saisir la justice pour demander le congé (mauvais payeur, dégradations, construction illégale sur le terrain) bref avant une décision de justice nous arriverons à la fin du bail, donc "faut laisser courir", dixit le notaire. Mais comme l'un de nous (propriétaire) loue actuellement, la solution est peut-être là ????? donner congé avant la fin du bail pour reprise par l'un des propriétaires ?????
Qu'en pensez-vous ?
En fait nous rencontrons des problèmes avec les loccataires et nous cherchons "LA" meilleure solution pour que tout cela cesse avant octobre 2015. Notre notaire nous a bien confirmé que nous pouvions saisir la justice pour demander le congé (mauvais payeur, dégradations, construction illégale sur le terrain) bref avant une décision de justice nous arriverons à la fin du bail, donc "faut laisser courir", dixit le notaire. Mais comme l'un de nous (propriétaire) loue actuellement, la solution est peut-être là ????? donner congé avant la fin du bail pour reprise par l'un des propriétaires ?????
Qu'en pensez-vous ?
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Bonjour
Lisez bien ce qui vous a déjà été répondu
Vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail (en respectant un préavis de 6 mois)
Lisez bien ce qui vous a déjà été répondu
Vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail (en respectant un préavis de 6 mois)
Merci à tous pour vos conseils.
Je croyais avoir vu quelque part que en cas de décès du propriétaire du bien loué les héritiers pouvaient donner congé avant la fin du bail dans la mesure où l'un des héritiers souhaitait habiter ce bien en tant que résidence principale.
Encore une fois merci pour vos infos.
Cdlt
Je croyais avoir vu quelque part que en cas de décès du propriétaire du bien loué les héritiers pouvaient donner congé avant la fin du bail dans la mesure où l'un des héritiers souhaitait habiter ce bien en tant que résidence principale.
Encore une fois merci pour vos infos.
Cdlt
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