Transmission deficit foncier

piv42 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 17:32
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 mai 2014 à 08:52
Bonjour,

Pouvez vous me dire si un déficit foncier peut etre transmissible aux enfants au deces du père ?

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
25 mai 2014 à 08:52
Oui, je peux vous le dire, c'est NON
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