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Transmission deficit foncier

piv42 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez vous me dire si un déficit foncier peut etre transmissible aux enfants au deces du père ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 643
 
Oui, je peux vous le dire, c'est NON
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