Liquidation judiciaire entreprise individuelle et saisie
Micha10230
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis actuellement chef d'entreprise d'un institut de beaute .
Étant au bord de la liquidation judiciaire et en nom propre ! Mon juriste ma avertie que l'on me saisirait a mon local professionnel et chez moi .
Ma question est la suivante : que peuvent prendre les huissiers a mon domicile et qu'est ce qu'ils ne peuvent pas toucher ?
Puis je déménager mon canapé avant le lancement de la liquidation ?
J'ai 2 enfants en bas âge , peuvent ils prendre leurs jouets , parcs , ....
Merci d'avance
Cordialement
Je suis actuellement chef d'entreprise d'un institut de beaute .
Étant au bord de la liquidation judiciaire et en nom propre ! Mon juriste ma avertie que l'on me saisirait a mon local professionnel et chez moi .
Ma question est la suivante : que peuvent prendre les huissiers a mon domicile et qu'est ce qu'ils ne peuvent pas toucher ?
Puis je déménager mon canapé avant le lancement de la liquidation ?
J'ai 2 enfants en bas âge , peuvent ils prendre leurs jouets , parcs , ....
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Liquidation judiciaire entreprise individuelle et saisie
- Entreprise individuelle - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Liquidation judiciaire - Guide
1 réponse
liste des biens insaisissable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
pas de saisie sur les jouets et affaires des enfants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
pas de saisie sur les jouets et affaires des enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...