Facturation de service sans consentement
lavitrevassee
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lavitrevassee Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 19:20
lavitrevassee Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 19:20
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2 réponses
sleepy00
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22 mai 2014 à 19:03
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Vente forcée pas vraiment, et pratique commerciale agressives non plus
mais vous pouvez invoquer
la Vente sans commande préalable.
Article L122-3 du code de la consommation
mais vous pouvez invoquer
la Vente sans commande préalable.
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lavitrevassee
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22 mai 2014 à 19:20
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Merci pour cette réponse sleepy00, l'article que vous m'indiquez semble effectivement, mieux convenir a la situation...
Si vous ou d'autres, avez quelques conseils a prodiguer au sujet de la signature électronique, je suis preneur...
Merci
Bien cordialement!
Si vous ou d'autres, avez quelques conseils a prodiguer au sujet de la signature électronique, je suis preneur...
Merci
Bien cordialement!