Comment proteger mes enfants
sofia0216
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condorcet
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22 mai 2014 à 16:10
22 mai 2014 à 16:10
ma question est comment faire pour que l appartement revenienne a mes enfants vu que je vais l acheter avec la vente de ma propre maison.
Très simple.
Vous préviendrez le notaire que les fonds investis proviennent de la vente d'un bien "propre" situé à........, acquis avant votre mariage.
Une clause de "remploi" de fonds propres figurera dans l'acte.
Vous serez seule et unique propriétaire du bien nouvellement acquis.
Il n'appartiendra pas à la communauté.
Pour assurer sa transmission en cas de décès, vous devez faire un testament léguant cet appartement à vos enfants car à votre décès votre conjoint (s'il vous survit) en recueillerait le quart en pleine propriété, proportion qui serait ensuite transmise à son décès à ses enfants.
N'omettez pas de vous entourer des conseils d'un notaire sur ces deux questions de "remploi de fonds propres" et de "succession".
Très simple.
Vous préviendrez le notaire que les fonds investis proviennent de la vente d'un bien "propre" situé à........, acquis avant votre mariage.
Une clause de "remploi" de fonds propres figurera dans l'acte.
Vous serez seule et unique propriétaire du bien nouvellement acquis.
Il n'appartiendra pas à la communauté.
Pour assurer sa transmission en cas de décès, vous devez faire un testament léguant cet appartement à vos enfants car à votre décès votre conjoint (s'il vous survit) en recueillerait le quart en pleine propriété, proportion qui serait ensuite transmise à son décès à ses enfants.
N'omettez pas de vous entourer des conseils d'un notaire sur ces deux questions de "remploi de fonds propres" et de "succession".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2014 à 19:51
Salutations.