Donation de mon concubin
TALOUP
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L'heureux -
L'heureux -
Achat d'un appartement en 1994 avec mon concubin (pas mariés ni pacsés) : 45% pour moi et 55% pour lui.
Donation consentie à mon profit de la totalité de ses 55% par acte notarial (clause dans cet acte pour survenance d'enfant).
Aujourd'hui je cherche à vendre cet appart (trouvé à plusieurs reprises acquéreurs mais plusieurs notaires déconseillent à leurs clients cet achat par rapport à cette clause alors que lors de la réunion INTER CRIDON des 21 et 22 septembre 2006 sur le thème de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les cinq CRIDON ont adopté une solution médiane : A compter du 1er janvier 2007, l'ordre public successorale est modifié et le donateur pourra renoncer dans les termes de l'article 965 du nouveau code civil à la révocation pour survenance d'enfant".
C'est ce que mon ex compagnon, avec qui je suis restée en excellents termes, à fait et malgré tout les notaires "prennent un énorme parapluie" et déconseillent leurs clients de concrétiser cette vente.
Donation consentie à mon profit de la totalité de ses 55% par acte notarial (clause dans cet acte pour survenance d'enfant).
Aujourd'hui je cherche à vendre cet appart (trouvé à plusieurs reprises acquéreurs mais plusieurs notaires déconseillent à leurs clients cet achat par rapport à cette clause alors que lors de la réunion INTER CRIDON des 21 et 22 septembre 2006 sur le thème de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les cinq CRIDON ont adopté une solution médiane : A compter du 1er janvier 2007, l'ordre public successorale est modifié et le donateur pourra renoncer dans les termes de l'article 965 du nouveau code civil à la révocation pour survenance d'enfant".
C'est ce que mon ex compagnon, avec qui je suis restée en excellents termes, à fait et malgré tout les notaires "prennent un énorme parapluie" et déconseillent leurs clients de concrétiser cette vente.
A voir également:
- Donation de mon concubin
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
5 réponses
Bonjour,
Incompréhension totale, pas de formule de politesse, pas de question.
On fait quoi avec votre message a par le lire ?
Cdlt
Incompréhension totale, pas de formule de politesse, pas de question.
On fait quoi avec votre message a par le lire ?
Cdlt
malgré tout les notaires "prennent un énorme parapluie" et déconseillent leurs clients de concrétiser cette vente
Le devoir d'un notaire est d'abord de renseigner correctement le client, d'attirer son attention sur les éventuels difficultés qu'il serait susceptible de rencontrer, libre audit client de passer outre et de concrètiser à ses risques et périls, un homme averti en 2, (valable pour la femme également) !
Le devoir d'un notaire est d'abord de renseigner correctement le client, d'attirer son attention sur les éventuels difficultés qu'il serait susceptible de rencontrer, libre audit client de passer outre et de concrètiser à ses risques et périls, un homme averti en 2, (valable pour la femme également) !
Mon notairre est formel : il n'y a aucun risque puisque depuis le 1er janvier 2007, le donateur peut renoncer à cette cause légale de révocation qui devra être publiée et donc dresseé par acte authentique et recueillie lors de la vente du bien donné.
Je ne vois donc pas le moindre souci qu'il y a.
Etes-vous d'accord ou pas et si non, à quoi sert cette modification ?
J'attends des éclaircissements.
Merci
Cordialement
Je ne vois donc pas le moindre souci qu'il y a.
Etes-vous d'accord ou pas et si non, à quoi sert cette modification ?
J'attends des éclaircissements.
Merci
Cordialement
Mon notairre est formel
Si vous aviez une réponse de votre notaire pourquoi vous avez mis ce sujet sur le tapis ?
J'attends des éclaircissements.
Très impératif, trop impératif.
Terminé.
Si vous aviez une réponse de votre notaire pourquoi vous avez mis ce sujet sur le tapis ?
J'attends des éclaircissements.
Très impératif, trop impératif.
Terminé.
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Je pensais que ce site pouvait apporter des réponses aux questions que l'on se pose mais, apparemment, ce n'est pas le cas.
J'ai précisé que mon notaire, lui, appliquait le nouveau texte, c'est tout et je voulais avoir votre propre opinion, c'est tout.
Vous me semblez bien susceptible sur mon "j'attends des éclaircissements"
Cordialement.
J'ai précisé que mon notaire, lui, appliquait le nouveau texte, c'est tout et je voulais avoir votre propre opinion, c'est tout.
Vous me semblez bien susceptible sur mon "j'attends des éclaircissements"
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, mon exposé me paraissait être très clair.
Ma question : je souhaite avoir un avis tranché sur la possibilité ou pas pour moi de vendre cet appartement.
Cordialement.