Litige avec entreprise - juge de proximité

maureenette11 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 - 22 mai 2014 à 11:48
maureenette11 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 - 23 mai 2014 à 10:00
Bonjour
Suis en litige avec une entreprise de maçonnerie qui a commencé le chantier de rénovation mi-novembre 2013. Travaux mal réalisés (l'entreprise dit que c'est la faute à la météo), chantier dit 'nettoyé' mais très sale. Malgré ma demande d'intervention en décembre (message vocal sur mobile), ce n'est qu'en février que l'entreprise reprend contact suite à une lettre recommandée de ma part : je reçois une facture au nouveau taux de TVA de 10% (l'entrepreneur ne retrouve plus mon attestation de TVA à 7%, et comme il le dit il ne m'a pas demandé d'acompte de 30%).
J'envoie par retour du courrier copie attestation et chèque d'acompte de 30% du devis 7%
A réception de mon chèque, l'entrepreneur me retourne une lettre me demandant le règlement de 80% de la facture à TVA 10%, il me demandera les 20% restants après son intervention sur le chantier.(négligeant les 30% déjà versés et qu'il n'a pas encaissés)
Je contacte le conciliateur de justice: octroi d'un nouveau délai pour intervenir. L'entrepreneur auquel j'ai demandé de rectifier sa facture continue de demander ses 80% avant intervention et les 20% restants après. Délai dépassé.
Je fais procéder à constat d'huissier et pour faire avancer le dossier, je règle à l'entreprise les 50% de la facture à TVA 10% (80% demandés - 30% d'acompte) et je fixe un nouveau délai de 8 jours pour intervenir.
Je ne sais si les travaux seront réalisés mais j'avoue ne pas vouloir en rester là et je pense faire appel au juge de proximité pour demander le remboursement des 3 points de TVA que l'on m'impute, le pro-rata temporis de redevance Télé (pas de télé depuis 6 mois, cause parabole toujours désinstallée), les frais d'huissier, frais de nettoyage par une autre entreprise si cela s'avère nécessaire, etc.
Quel est le cout TTC d'une procédure auprès du juge de proximité (assignation, frais de tribunaux et frais annexes) si je suis déboutée ?
Sachant que mon devis était de l'ordre de 750 euros et ma facture de 770 euros. y a t il un plafond des dépens qui ne peut être dépassé ?
Que me conseillez vous à l'heure actuelle ?
En vous remerciant.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
Modifié par nemrod18 le 22/05/2014 à 12:04
Bonjour,

Le litige ne doit pas dépasser 4000 euro.

Le coût sera la signification de l'assignation délivrée par l'huissier, pas de frais de tribunaux et pas de frais annexes.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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Dis donc..pour le juge de prox.: pas d'assignation par huissier le greffe se charge des convocations.(844 CPC)
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
Modifié par nemrod18 le 22/05/2014 à 13:27
Yes, j'étais encore en instance...

Une chance que tu sois là, sinon, il faudrait te chercher. :-)
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Vous de même, mon cher !...
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maureenette11 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017
23 mai 2014 à 10:00
Merci à vous pour ces renseignements.
Le devis / facture portant sur 749 / 770 euros, croyez vous que l'entreprise va se faire représenter par un avocat ?
A l'heure actuelle, je serai prête à demander : le pro rata temporis redevance télé (70 euros) + frais de constat huissier (230 euros) + 21 euros (delta sur TVA) et si les travaux ne sont pas faits, le règlement de la facture des travaux qui seraient effectués par une autre entreprise pour finir le chantier (550 euros).
Sachant que le chantier ne pouvait durer que 15 jours et aurait pu être terminé au 1° décembre (pas de délai d'intervention indiqué au devis) et qu'à la date de ce jour le chantier est toujours dans le même état de saleté tel que décrit dans le constat d'huissier, puis je demander des dédommagements pour abandon de chantier et préjudices moraux et à quelle hauteur ?
En vous remerciant tous les 2 - je suis veuve et sans vraiment de soutien. Comme dirait l'entrepreneur devant le conciliateur :'je finirai bien par la faire plier' ...
Merci encore.
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