Edf - reclamation - facture retour sur 5 ans

Question

Bonjour, 

Ci-après courrier adressé en RAR à EDF :
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Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique du 28 avril 2014, où vous nous informiez que vous aviez relevé une  consommation excessive et inhabituelle, nous vous informons qu'à ce jour nous n'avons toujours pas réceptionné la facture correspondante.

Nous nous sommes donc rendus ce jour dans l'une de vos agences, pour avoir plus d'informations, et on nous a transmis un duplicata de notre facture indiquant un montant à payer de 1 960.09 €.

Après étude de notre dossier, on n'a pu remarquer que depuis 2009, aucun relevé réel n'a été établi par vos soins, depuis 5 ans nos factures sont donc basées sur une simple estimation ! 

Apparemment, d'après l'un de vos techniciens, le boitier extérieur serait défaillant mais personne n'était en mesure de nous le faire savoir.

Vous comprendrez bien que nous avons fait opposition à cette facture que nous trouvons  inappropriée,  d'autant plus nous vous le rappelons, nous sommes toujours en attente de cette facture dont le prélèvement est prévu le 15 de ce mois, inutile de vous préciser que nous ne sommes pas en possession d'une telle somme !
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Pensez-vous qu ils sont dans leur droit et que puis-je faire 

Merci beaucoup

Gérard · Answer

Limitez votre facturation à une consommation sur les deux dernières années.

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous allez envoyer une lettre de réclamation à EDF :

"Madame, Monsieur,

ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) n'a pas fait de relevé réel chez moi depuis 2009 parce que le boîtier situé à l'extérieur ne fonctionnait pas.

Depuis 2009 (six ans !), ERDF aurait pu m'alerter, réparer ce dysfonctionnement, ou au moins me demander l'accès au compteur pour un relevé réel...

Je ne suis pas responsable de ce problème, qui aurait dû être réglé par ERDF depuis fort longtemps.

De votre côté, vous auriez pu vous inquiéter ne n'avoir aucun relevé réel transmis par ERDF, mais vous vous êtes contentés de m'envoyer des factures estimées.

Aujourd'hui, par votre facture  n°.... du ../../.., vous me réclamez l'intégralité de ma consommation en six années. 

Je ne suis pas d'accord avec cette facturation, car :
- Vous auriez pu vous inquiéter de cette situation depuis 6 ans. L'article 6-5 de vos CGV précise d'ailleurs que "Si le compteur n'a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d'absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial...", ce que j'aurais volontiers accepté.
- L'article 137-2 du Code de la Consommation indique que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Je vous demande donc :
- un arrêt de vos relances le temps que cette réclamation soit traitée
- de revoir votre calcul en me facturant au prorata ma consommation sur deux ans seulement.
- de faire le nécessaire pour qu'ERDF répare le boîtier de téléreléve situé à l'extérieur
- un geste commercial pour les désagréments que j'ai subis (pas de facture reçue, déplacement en boutique EDF).

Sans réponse favorable dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Veuillez agréer..."

Edf - reclamation - facture retour sur 5 ans

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