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Entretien des Volets Électriques

2n-Nancy Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 08:21
 Utilisateur anonyme - 22 mai 2014 à 09:17
Bonjour, Je suis sous bail commercial depuis février 2006 et avant de louer le local commercial le propriétaire a été obligé de mettre en place des volets métalliques extérieurs garantissant la sécurité du local. ( également question d'assurance )
Il y a deux mois une pâte de fixation du moteur a casse et le volet s'est bloqué empêchant l'ouverture et donc l'accès au local. J'ai téléphoné a l'agence immobilière puis aux personnes qui ont pose les volets et il m'ont envoyé un réparateur mais également la facture de réparation.
Je donc téléphoné a l'agence mais celle ci me semble pas clair invoquant l'entretien de "bon père de famille".
J'ai lu quelques articles sur votre site et il en ressort que :
« Le bailleur est tenu au clos et au couvert ». Dans ce cas, le bailleur doit supporter les frais relatifs aux toit, gouttières, descentes d'eau fluviales, portes-fenêtres ou volets dès lors que les éléments dégradés ne proviennent pas d'un mauvais entretien du locataire.
Pouvez vous m'indiquez dans ce cas les démarches et les articles sur lequel je peux m'appuyer pour faire valoir mes droits et ne pas imputer cette facture a ma charge d'autant que ce n'est pas lié a une mauvaise utilisation ni a un défaut d'entretien.
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 mai 2014 à 09:17
bonjour

Ce sont les art 605 et 606 du code civil qui sont concernés .

A mon avis , pour une simple réparation , le coût sera à votre charge : en revanche , si le réparateur avait estimé que tout le volet était à changer , cette dépense aurait été supporté par le bailleur.

Attention , le bail commercial peut modifier ces dispositions en défaveur du locataire , à ce dernier d' être vigilant au moment de la signature.
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