Entretien des Volets Électriques
2n-Nancy
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jeudi 22 mai 2014
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22 mai 2014
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22 mai 2014 à 08:21
Utilisateur anonyme - 22 mai 2014 à 09:17
Utilisateur anonyme - 22 mai 2014 à 09:17
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mai 2014 à 09:17
22 mai 2014 à 09:17
bonjour
Ce sont les art 605 et 606 du code civil qui sont concernés .
A mon avis , pour une simple réparation , le coût sera à votre charge : en revanche , si le réparateur avait estimé que tout le volet était à changer , cette dépense aurait été supporté par le bailleur.
Attention , le bail commercial peut modifier ces dispositions en défaveur du locataire , à ce dernier d' être vigilant au moment de la signature.
Ce sont les art 605 et 606 du code civil qui sont concernés .
A mon avis , pour une simple réparation , le coût sera à votre charge : en revanche , si le réparateur avait estimé que tout le volet était à changer , cette dépense aurait été supporté par le bailleur.
Attention , le bail commercial peut modifier ces dispositions en défaveur du locataire , à ce dernier d' être vigilant au moment de la signature.