Succession et dettes
mikeline05
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1 réponse
la question n'est pas assez précise (il faudrait connaître les dates précises, les liens de parenté, le montant de la dette, la valeur du terrain) pour pouvoir répondre complètement à votre question mais dans les grandes lignes s'il n'y a personne qui accepte cette succession, il faut faire désigner par le Président du Tribunal de Grande Instance la Direction nationale d'interventions domaniales qui interviendra à la vente.
Une telle vente prend du temps, l'Etat voudra faire estimer le terrain etc...
à moins que du fait de cette renonciation, cette succession ne vous revienne, que vous ne l'acceptiez et que vous acceptiez d'apurer le passif...
Faites-vous conseiller.
Une telle vente prend du temps, l'Etat voudra faire estimer le terrain etc...
à moins que du fait de cette renonciation, cette succession ne vous revienne, que vous ne l'acceptiez et que vous acceptiez d'apurer le passif...
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