Succession et dettes
mikeline05
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Bonjour
ma mère possède un terrain avec plusieurs héritiers
Un des héritiers est décédé et avait plein de dettess] et son fils a refuse la succession-de sa mère
On voudrait vendre le terrAin mais comment faire avec cette succes
sion
merci beaucoup
ma mère possède un terrain avec plusieurs héritiers
Un des héritiers est décédé et avait plein de dettess] et son fils a refuse la succession-de sa mère
On voudrait vendre le terrAin mais comment faire avec cette succes
sion
merci beaucoup
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1 réponse
la question n'est pas assez précise (il faudrait connaître les dates précises, les liens de parenté, le montant de la dette, la valeur du terrain) pour pouvoir répondre complètement à votre question mais dans les grandes lignes s'il n'y a personne qui accepte cette succession, il faut faire désigner par le Président du Tribunal de Grande Instance la Direction nationale d'interventions domaniales qui interviendra à la vente.
Une telle vente prend du temps, l'Etat voudra faire estimer le terrain etc...
à moins que du fait de cette renonciation, cette succession ne vous revienne, que vous ne l'acceptiez et que vous acceptiez d'apurer le passif...
Faites-vous conseiller.
Une telle vente prend du temps, l'Etat voudra faire estimer le terrain etc...
à moins que du fait de cette renonciation, cette succession ne vous revienne, que vous ne l'acceptiez et que vous acceptiez d'apurer le passif...
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