Succession
Kosica
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 21 mai 2014 à 20:04
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 21 mai 2014 à 20:04
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Maxximili1
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21 mai 2014 à 20:04
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Bonsoir,
A défaut de partage amiable, il faut recourir au partage judiciaire en vertu du principe selon lequel "nul n'est tenu de demeurer en indivision". Il faut en passer par le TGI, pour lequel l'avocat est obligatoire.
Cordialement,
A défaut de partage amiable, il faut recourir au partage judiciaire en vertu du principe selon lequel "nul n'est tenu de demeurer en indivision". Il faut en passer par le TGI, pour lequel l'avocat est obligatoire.
Cordialement,
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