intérêt d'emprunts article L331-3

Question

Bonjour, 

j'ai entendu dire à la télé hier soir à l'émission pigeons.fr que l'on pouvait  demander à la compagnie d'assurance, dans le cadre du  contrat collectif concernant l'incapacité, le décès, peuvent donner une participation des bénéfices aux assurés des bénéfices réalisées par les compagnie d'assurances.
Je n'ai pas terminé de rembourser mes prêts, la date butoir pour demander ce remboursement est jusqu'au 23 juillet 2014.
Puis-je faire une demande de remboursements concernant la Participation aux Bénéfices au titre de l'assurance emprunteur.
Je vous remercie de votre aide, il s'agit en loccurrence d'un prêt relais d'un montant de 272 000 euros, je paie 832,00 euros par mois d'intérêts.
Merci a vous de votre réponse
très courtoisement
pompon

Germain · Answer

C'est un serpent de mer cette histoire. Tout le monde en parle, dit que c'est possible, mais pas une compagnie d'assurance n'a reversé quoique ce soit ! La télé, c'est bien mais juste pour les dessins animés.

pompon11 · Answer

Merci

Une consultation d'avocat peut etre gratuite, je crois, pensez vous qu'il pourrait m'apporter une réponse. Il n'y a pas grand chose à ce sujet qui est pourtant majeur. 
On nous parle a la télé que du foot - et du festival de Cannes, ca va bien, .....
Les journalistes font pas du travail de journalistes, que des histoires de people ... Bac +5 pour écouter leurs commentaires ....
merci a vous

Gérard. · Answer

C'est plus qu'un "serpent de mer",  mon cher Germain.......c'est une énorme blague !.(*)..

Tout le monde,  en parlant d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23.07.12 (n° 353885 )  évite de parler de la décision du Conseil d'Etat du  05.05.10  (n° 307089) et de l' article A 331-9-1 du Code des assurances qui dispose à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».

Y a t il dans votre contrat cette clause ?

Nous en serions étonnés...!...

Et d'ailleurs l'article A 331-3 dispose :

"Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1"

"A 331-9-1" qu'il dit !....

(*) et si j'étais moins poli, je dirais "vaste c....de"

Intérêt d'emprunts article L331-3

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