Intérêt d'emprunts article L331-3
pompon11
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21 mai 2014 à 07:51
Gérard. - 21 mai 2014 à 09:12
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3 réponses
C'est plus qu'un "serpent de mer", mon cher Germain.......c'est une énorme blague !.(*)..
Tout le monde, en parlant d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23.07.12 (n° 353885 ) évite de parler de la décision du Conseil d'Etat du 05.05.10 (n° 307089) et de l' article A 331-9-1 du Code des assurances qui dispose à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».
Y a t il dans votre contrat cette clause ?
Nous en serions étonnés...!...
Et d'ailleurs l'article A 331-3 dispose :
"Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1"
"A 331-9-1" qu'il dit !....
(*) et si j'étais moins poli, je dirais "vaste c....de"
Tout le monde, en parlant d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23.07.12 (n° 353885 ) évite de parler de la décision du Conseil d'Etat du 05.05.10 (n° 307089) et de l' article A 331-9-1 du Code des assurances qui dispose à titre liminaire depuis le 01.01.2007 : « Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats (...) ».
Y a t il dans votre contrat cette clause ?
Nous en serions étonnés...!...
Et d'ailleurs l'article A 331-3 dispose :
"Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1"
"A 331-9-1" qu'il dit !....
(*) et si j'étais moins poli, je dirais "vaste c....de"
C'est un serpent de mer cette histoire. Tout le monde en parle, dit que c'est possible, mais pas une compagnie d'assurance n'a reversé quoique ce soit ! La télé, c'est bien mais juste pour les dessins animés.
pompon11
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21 mai 2014
21 mai 2014 à 08:55
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Merci
Une consultation d'avocat peut etre gratuite, je crois, pensez vous qu'il pourrait m'apporter une réponse. Il n'y a pas grand chose à ce sujet qui est pourtant majeur.
On nous parle a la télé que du foot - et du festival de Cannes, ca va bien, .....
Les journalistes font pas du travail de journalistes, que des histoires de people ... Bac +5 pour écouter leurs commentaires ....
merci a vous
Une consultation d'avocat peut etre gratuite, je crois, pensez vous qu'il pourrait m'apporter une réponse. Il n'y a pas grand chose à ce sujet qui est pourtant majeur.
On nous parle a la télé que du foot - et du festival de Cannes, ca va bien, .....
Les journalistes font pas du travail de journalistes, que des histoires de people ... Bac +5 pour écouter leurs commentaires ....
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