Ordonnance de jugement

MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 20 mai 2014 à 13:05
MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 20 mai 2014 à 14:04
Bonjour,

Je ne trouve pas les réponses à mes questions, je m'en remets donc aux personnes qui pourraient connaître la réponse à celle-ci.

J'ai reçu le jugement du tribunal concernant une cliente qui ne payait pas. La facture initiale date du 18 décembre 2012. Après une demande en injonction de payé accordée par le tribunal et que j'ai remise à un huissier pour la faire appliquer, dont j'ai payé les frais, la cliente n'a pas souhaité payer et a fait opposition. Nous nous sommes donc retrouvées au tribunal.

La cliente a tout fait pour faire traîner les choses. Il y a eu deux tentatives de conciliation échouées, deux reports d'audience, etc. Ce qui a permis à la cliente de gagner du temps.
La dernière audience a donc eu lieu le 13 février 2014, soit 423 jours après la facturation.

Ce jugement me donne raison et condamne la client à payer. Lors de l'audience, j'avais émis dans ma demande au juge que je souhaitais le règlement de ma facture ainsi que les intérêts de retard depuis la date d'émission de ladite facture ainsi que les divers frais (huissiers, courriers RAR, etc) que j'avais dû engager, mais pas de dommages et intérêts (bien que j'aurais pu, au titre de divers préjudices).

Sur l'ordonnance de jugement que j'ai reçu il y a peu, il est indiqué que l'obligation de paiement pour la cliente est donc établi que le montant de la facture initiale est dû avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance. Et que la cliente est condamnée aux entiers dépens.

Mes questions sont donc les suivantes : La date de signification concernant les intérêts est-elle celle du jugement soit le 03 avril 2014 ou celle de délivrance soit le 29 avril 2014 ?
Dans ces deux cas, cela veut-il dire que le juge n'a pas tenu compte de ma demande pour prendre en compte les intérêts de retard à la date de facture ? Malgré que sur la facture initiale, la mention obligatoire des intérêts de retard est présente ?

Condamné aux dépens inclut-il les frais que j'avais demandé (huissiers, Courriers RAR, etc.)

Si la cliente ne paie toujours pas, je dois de nouveau faire appel à un huissier. Comment recouvrer les frais que je serai tenue de payer cette fois encore ?
Combien de temps ai-je ou à partir de quand dois-je faire appel à un huissier ? Vu que la cliente ne paie pas. Dois-je écrire à la cliente avant pour tenter de me faire payer ?

Par avance, je remercie toute personne susceptible de répondre à ces quelques questions. Comme c'est la première fois que ça m'arrive en quatre ans d'activité, je suis un peu égaré dans ce cas de figure.

Marie

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
20 mai 2014 à 13:25
Bonjour,

Ne perdez pas de temps avec cette débitrice, confiez l'exécution à l'huissier compétent, Il saura interpréter ce jugement et calculera les frais et intérêts. C'est son métier, faites lui confiance et ne tardez pas.

Surtout, donnez lui toutes les informations que vous avez sur cette personne sans rien omettre, ça facilitera ses démarches et sa rapidité à encaisser.
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MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
20 mai 2014 à 13:37
Merci Nemrod18.

Oui, je ne vais pas tarder. Je vais d'ailleurs faire appel au même huissier que lors de l'injonction de payer puisqu'il est déjà intervenu.
A ce propos, est-ce une bonne idée de faire appel au même ?

Merci à vous.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
20 mai 2014 à 13:44
Il faut qu'il soit proche du domicile de la débitrice afin de pouvoir s'y rendre le plus souvent et facilement. N'omettez rien sur les renseignements, banque, voiture, employeur etc..
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MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
20 mai 2014 à 13:59
Ok, j'ai bien pris note.
Il est assez proche.
Et qu'est-ce qui se passe si elle ne veut toujours pas payer ? Ça peut durer longtemps. L'huissier a-t-il des moyens d'actions ou devrais-je refaire appel au tribunal ?

Encore mille merci.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
20 mai 2014 à 14:01
Non, plus besoin d'activer un tribunal. L'huissier à les moyens de faire payer une personne solvable, il peut saisir les comptes bancaires, le véhicule, le salaire, les meubles etc..

La durée est impossible à définir.
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MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
20 mai 2014 à 14:04
Très bien. Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses, mais aussi pour votre réactivité.
Je suis ravie.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
20 mai 2014 à 13:32
Suite a l'opposition le juge a rendu un jugement, pas une ordonnance

donc je pense que s'il a mis les interets a compter de la signification de l'ordonnance, c'est a compte de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite par huissier avant l'opposition.

Les dépens, prennent en compte, la procédure déja faite, donc cette signification d'ordonnance, et également tout les frais a venir, si vous confiez le dossier a un huissier, tout les frais seront a la charge de votre cliente. (sauf un honoraire de recouvrement pour l'huissier)
l'huissier vous demandera sans doute une avance.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
20 mai 2014 à 13:34
Une provision..dont il tiendra compte au moment du décompte final.
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MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
20 mai 2014 à 13:41
Merci Sleepy00 pour votre réponse.

Effectivement, il est écrit "... avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance." L'ordonnance d'injonction de payer date, elle, du 11 Avril 2013.

Encore merci pour vos éclaircissements.
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MarieEP75 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
20 mai 2014 à 13:42
Ok Nemrod18.

Merci à vous;
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