Ordonnance de jugement
MarieEP75
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MarieEP75 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne trouve pas les réponses à mes questions, je m'en remets donc aux personnes qui pourraient connaître la réponse à celle-ci.
J'ai reçu le jugement du tribunal concernant une cliente qui ne payait pas. La facture initiale date du 18 décembre 2012. Après une demande en injonction de payé accordée par le tribunal et que j'ai remise à un huissier pour la faire appliquer, dont j'ai payé les frais, la cliente n'a pas souhaité payer et a fait opposition. Nous nous sommes donc retrouvées au tribunal.
La cliente a tout fait pour faire traîner les choses. Il y a eu deux tentatives de conciliation échouées, deux reports d'audience, etc. Ce qui a permis à la cliente de gagner du temps.
La dernière audience a donc eu lieu le 13 février 2014, soit 423 jours après la facturation.
Ce jugement me donne raison et condamne la client à payer. Lors de l'audience, j'avais émis dans ma demande au juge que je souhaitais le règlement de ma facture ainsi que les intérêts de retard depuis la date d'émission de ladite facture ainsi que les divers frais (huissiers, courriers RAR, etc) que j'avais dû engager, mais pas de dommages et intérêts (bien que j'aurais pu, au titre de divers préjudices).
Sur l'ordonnance de jugement que j'ai reçu il y a peu, il est indiqué que l'obligation de paiement pour la cliente est donc établi que le montant de la facture initiale est dû avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance. Et que la cliente est condamnée aux entiers dépens.
Mes questions sont donc les suivantes : La date de signification concernant les intérêts est-elle celle du jugement soit le 03 avril 2014 ou celle de délivrance soit le 29 avril 2014 ?
Dans ces deux cas, cela veut-il dire que le juge n'a pas tenu compte de ma demande pour prendre en compte les intérêts de retard à la date de facture ? Malgré que sur la facture initiale, la mention obligatoire des intérêts de retard est présente ?
Condamné aux dépens inclut-il les frais que j'avais demandé (huissiers, Courriers RAR, etc.)
Si la cliente ne paie toujours pas, je dois de nouveau faire appel à un huissier. Comment recouvrer les frais que je serai tenue de payer cette fois encore ?
Combien de temps ai-je ou à partir de quand dois-je faire appel à un huissier ? Vu que la cliente ne paie pas. Dois-je écrire à la cliente avant pour tenter de me faire payer ?
Par avance, je remercie toute personne susceptible de répondre à ces quelques questions. Comme c'est la première fois que ça m'arrive en quatre ans d'activité, je suis un peu égaré dans ce cas de figure.
Marie
Je ne trouve pas les réponses à mes questions, je m'en remets donc aux personnes qui pourraient connaître la réponse à celle-ci.
J'ai reçu le jugement du tribunal concernant une cliente qui ne payait pas. La facture initiale date du 18 décembre 2012. Après une demande en injonction de payé accordée par le tribunal et que j'ai remise à un huissier pour la faire appliquer, dont j'ai payé les frais, la cliente n'a pas souhaité payer et a fait opposition. Nous nous sommes donc retrouvées au tribunal.
La cliente a tout fait pour faire traîner les choses. Il y a eu deux tentatives de conciliation échouées, deux reports d'audience, etc. Ce qui a permis à la cliente de gagner du temps.
La dernière audience a donc eu lieu le 13 février 2014, soit 423 jours après la facturation.
Ce jugement me donne raison et condamne la client à payer. Lors de l'audience, j'avais émis dans ma demande au juge que je souhaitais le règlement de ma facture ainsi que les intérêts de retard depuis la date d'émission de ladite facture ainsi que les divers frais (huissiers, courriers RAR, etc) que j'avais dû engager, mais pas de dommages et intérêts (bien que j'aurais pu, au titre de divers préjudices).
Sur l'ordonnance de jugement que j'ai reçu il y a peu, il est indiqué que l'obligation de paiement pour la cliente est donc établi que le montant de la facture initiale est dû avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance. Et que la cliente est condamnée aux entiers dépens.
Mes questions sont donc les suivantes : La date de signification concernant les intérêts est-elle celle du jugement soit le 03 avril 2014 ou celle de délivrance soit le 29 avril 2014 ?
Dans ces deux cas, cela veut-il dire que le juge n'a pas tenu compte de ma demande pour prendre en compte les intérêts de retard à la date de facture ? Malgré que sur la facture initiale, la mention obligatoire des intérêts de retard est présente ?
Condamné aux dépens inclut-il les frais que j'avais demandé (huissiers, Courriers RAR, etc.)
Si la cliente ne paie toujours pas, je dois de nouveau faire appel à un huissier. Comment recouvrer les frais que je serai tenue de payer cette fois encore ?
Combien de temps ai-je ou à partir de quand dois-je faire appel à un huissier ? Vu que la cliente ne paie pas. Dois-je écrire à la cliente avant pour tenter de me faire payer ?
Par avance, je remercie toute personne susceptible de répondre à ces quelques questions. Comme c'est la première fois que ça m'arrive en quatre ans d'activité, je suis un peu égaré dans ce cas de figure.
Marie
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2 réponses
Bonjour,
Ne perdez pas de temps avec cette débitrice, confiez l'exécution à l'huissier compétent, Il saura interpréter ce jugement et calculera les frais et intérêts. C'est son métier, faites lui confiance et ne tardez pas.
Surtout, donnez lui toutes les informations que vous avez sur cette personne sans rien omettre, ça facilitera ses démarches et sa rapidité à encaisser.
Ne perdez pas de temps avec cette débitrice, confiez l'exécution à l'huissier compétent, Il saura interpréter ce jugement et calculera les frais et intérêts. C'est son métier, faites lui confiance et ne tardez pas.
Surtout, donnez lui toutes les informations que vous avez sur cette personne sans rien omettre, ça facilitera ses démarches et sa rapidité à encaisser.
Suite a l'opposition le juge a rendu un jugement, pas une ordonnance
donc je pense que s'il a mis les interets a compter de la signification de l'ordonnance, c'est a compte de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite par huissier avant l'opposition.
Les dépens, prennent en compte, la procédure déja faite, donc cette signification d'ordonnance, et également tout les frais a venir, si vous confiez le dossier a un huissier, tout les frais seront a la charge de votre cliente. (sauf un honoraire de recouvrement pour l'huissier)
l'huissier vous demandera sans doute une avance.
donc je pense que s'il a mis les interets a compter de la signification de l'ordonnance, c'est a compte de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite par huissier avant l'opposition.
Les dépens, prennent en compte, la procédure déja faite, donc cette signification d'ordonnance, et également tout les frais a venir, si vous confiez le dossier a un huissier, tout les frais seront a la charge de votre cliente. (sauf un honoraire de recouvrement pour l'huissier)
l'huissier vous demandera sans doute une avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, je ne vais pas tarder. Je vais d'ailleurs faire appel au même huissier que lors de l'injonction de payer puisqu'il est déjà intervenu.
A ce propos, est-ce une bonne idée de faire appel au même ?
Merci à vous.
Il est assez proche.
Et qu'est-ce qui se passe si elle ne veut toujours pas payer ? Ça peut durer longtemps. L'huissier a-t-il des moyens d'actions ou devrais-je refaire appel au tribunal ?
Encore mille merci.
La durée est impossible à définir.
Je suis ravie.