Non restitution caution pour travaux justifié avec un devis
lilipop86
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai quitté mon appartement il y a 1 mois et demi. L'état des lieux précises deux points litigieux :
- la couleur du mur de la cuisine + un joint de salle de bain.
J'ai donc reçu un devis justifiant des travaux. Or je m'interroge sur la simple utilisation d'un devis et non d'une facture.
En effet rien de prouve que l'organisme ait été choisi (ils ont pu choisir un organisme moins onéreux). De plus un devis ne prouve pas que les travaux aient été réalisés, d'autant que l'appartement a été relouer 3 semaines après mon départ.
J'ai demandé à recevoir une facture et l'agence m'a précisé qu'ils n'étaient pas tenu de fournir une facture ou une preuve. La lois ne précise pas quel type de pièce doit être fourni, or il me semble qu'un devis ne prouve pas la réalisation des travaux.
Merci pour vos lumières.
Bien à vous
L
J'ai quitté mon appartement il y a 1 mois et demi. L'état des lieux précises deux points litigieux :
- la couleur du mur de la cuisine + un joint de salle de bain.
J'ai donc reçu un devis justifiant des travaux. Or je m'interroge sur la simple utilisation d'un devis et non d'une facture.
En effet rien de prouve que l'organisme ait été choisi (ils ont pu choisir un organisme moins onéreux). De plus un devis ne prouve pas que les travaux aient été réalisés, d'autant que l'appartement a été relouer 3 semaines après mon départ.
J'ai demandé à recevoir une facture et l'agence m'a précisé qu'ils n'étaient pas tenu de fournir une facture ou une preuve. La lois ne précise pas quel type de pièce doit être fourni, or il me semble qu'un devis ne prouve pas la réalisation des travaux.
Merci pour vos lumières.
Bien à vous
L
A voir également:
- Non restitution caution pour travaux justifié avec un devis
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Devis sous réserve de travaux supplémentaires ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Effectivement, votre agence a raison et un devis suffit.
La jurisprudence toutefois sanctionne les bailleurs qui font payer des travaux et ne pratiquent pas une baisse des loyers quand les travaux ne sont, au final, pas effectués. Encore faut-il savoir que :
1. les travaux n'ont pas été fait par la suite
2. que le loyer du locataire suivant n'a pas été revu à la baisse.
Par contre, une chose me titille, c'est cette histoire de couleur de mur : si je comprends bien, le mur et la peinture étaient en bon état, c'est juste une histoire de couleur ? si oui : quelle était cette couleur ?
Cdlt
Val
Effectivement, votre agence a raison et un devis suffit.
La jurisprudence toutefois sanctionne les bailleurs qui font payer des travaux et ne pratiquent pas une baisse des loyers quand les travaux ne sont, au final, pas effectués. Encore faut-il savoir que :
1. les travaux n'ont pas été fait par la suite
2. que le loyer du locataire suivant n'a pas été revu à la baisse.
Par contre, une chose me titille, c'est cette histoire de couleur de mur : si je comprends bien, le mur et la peinture étaient en bon état, c'est juste une histoire de couleur ? si oui : quelle était cette couleur ?
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...