Réduction de délai de préavis pour quitter un logement
Nanouch14
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Bonjour,
Je cherche des renseignements sur les délais de préavis :
je suis en maison depuis le 01/05/2007 avec un propriétaire privé.
Sur le bail il est stipulé que j'ai un préavis de 3 mois.
Je viens d'obtenir un logement social avec entrée effective le 1er juillet prochain.
Ayant de grandes difficultés financières, j'ai une demande de RSA complémentaire en cours mais sans réponse pour l'instant.
J'habite également une commune qui est nommée dans les programmes de zones tendues de la loi duflot.
Pouvez vous m'aider et me dire comment je dois tourner ma lettre de préavis pour pouvoir bénéficier des réduction de préavis à un mois.
Merci d'avance
Je cherche des renseignements sur les délais de préavis :
je suis en maison depuis le 01/05/2007 avec un propriétaire privé.
Sur le bail il est stipulé que j'ai un préavis de 3 mois.
Je viens d'obtenir un logement social avec entrée effective le 1er juillet prochain.
Ayant de grandes difficultés financières, j'ai une demande de RSA complémentaire en cours mais sans réponse pour l'instant.
J'habite également une commune qui est nommée dans les programmes de zones tendues de la loi duflot.
Pouvez vous m'aider et me dire comment je dois tourner ma lettre de préavis pour pouvoir bénéficier des réduction de préavis à un mois.
Merci d'avance
A voir également:
- Réduction de délai de préavis pour quitter un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le décret concernant les zones tendues n'étant pas encore paru, il n'est pas applicable pour le moment. Si vous n'êtes pas déjà bénéficiaire du RSA, ça n'est pas applicable. Et pour l'attribution d'un logement social, ce n'est pas applicable pour vous puisque votre bail date d'avant le 27/3/2014.
Pour le reste, regardez si vous rentrez dans les cas de préavis réduit (voir précisions dans le tableau) ; sinon, votre préavis est pour l'instant de 3 mois.
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Raison de santé justifiant un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
Le décret concernant les zones tendues n'étant pas encore paru, il n'est pas applicable pour le moment. Si vous n'êtes pas déjà bénéficiaire du RSA, ça n'est pas applicable. Et pour l'attribution d'un logement social, ce n'est pas applicable pour vous puisque votre bail date d'avant le 27/3/2014.
Pour le reste, regardez si vous rentrez dans les cas de préavis réduit (voir précisions dans le tableau) ; sinon, votre préavis est pour l'instant de 3 mois.
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Raison de santé justifiant un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ET je ne suis dans aucun autre cas
Question : est-il possible de lancer un préavis légal de 3 mois et de stipuler que j'ai un dossier de demande de RSA en cours et de revenir sur le préavis si j'ai une réponse positive pour le RSA ?
Merci d'avance
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14730-blocage-des-loyers-toutes-les-villes
Ce n'est plus valable ?
ou bien j'ai mal interprété ?
Si vous obtenez le RSA plus d'un mois avant la fin de votre préavis de 3 mois, vous renverrez une lettre de résiliation de bail avec préavis de 1 mois. Ca ne sert pas à grand chose de mentionner votre situation dans votre premier courrier (sauf à rendre votre bailleur méfiant).
Rien ne vous empêche toutefois, dans votre courrier, de préciser au bailleur que vous êtes éventuellement intéressée de quitter le logement dès le 1er juillet si cela l'arrange, et de le contacter par téléphone pour en parler, après qu'il ait réceptionné votre courrier (n'oubliez pas que le préavis ne démarre qu'après qu'il aura réceptionné le courrier, ne tardez pas à l'envoyer et surveillez quand il le reçoit afin de réagir au plus vite s'il ne l'a pas réceptionné au bout des 15 jours où il vous sera retourné)