Réduction de délai de préavis pour quitter un logement
Nanouch14
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14 octobre 2018
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18 mai 2014 à 16:43
Utilisateur anonyme - 18 mai 2014 à 17:18
Utilisateur anonyme - 18 mai 2014 à 17:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mai 2014 à 16:54
18 mai 2014 à 16:54
Bonjour,
Le décret concernant les zones tendues n'étant pas encore paru, il n'est pas applicable pour le moment. Si vous n'êtes pas déjà bénéficiaire du RSA, ça n'est pas applicable. Et pour l'attribution d'un logement social, ce n'est pas applicable pour vous puisque votre bail date d'avant le 27/3/2014.
Pour le reste, regardez si vous rentrez dans les cas de préavis réduit (voir précisions dans le tableau) ; sinon, votre préavis est pour l'instant de 3 mois.
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Raison de santé justifiant un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
Le décret concernant les zones tendues n'étant pas encore paru, il n'est pas applicable pour le moment. Si vous n'êtes pas déjà bénéficiaire du RSA, ça n'est pas applicable. Et pour l'attribution d'un logement social, ce n'est pas applicable pour vous puisque votre bail date d'avant le 27/3/2014.
Pour le reste, regardez si vous rentrez dans les cas de préavis réduit (voir précisions dans le tableau) ; sinon, votre préavis est pour l'instant de 3 mois.
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Raison de santé justifiant un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2014 à 17:01
ET je ne suis dans aucun autre cas
Question : est-il possible de lancer un préavis légal de 3 mois et de stipuler que j'ai un dossier de demande de RSA en cours et de revenir sur le préavis si j'ai une réponse positive pour le RSA ?
Merci d'avance
18 mai 2014 à 17:04
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14730-blocage-des-loyers-toutes-les-villes
Ce n'est plus valable ?
ou bien j'ai mal interprété ?
18 mai 2014 à 17:18
Si vous obtenez le RSA plus d'un mois avant la fin de votre préavis de 3 mois, vous renverrez une lettre de résiliation de bail avec préavis de 1 mois. Ca ne sert pas à grand chose de mentionner votre situation dans votre premier courrier (sauf à rendre votre bailleur méfiant).
Rien ne vous empêche toutefois, dans votre courrier, de préciser au bailleur que vous êtes éventuellement intéressée de quitter le logement dès le 1er juillet si cela l'arrange, et de le contacter par téléphone pour en parler, après qu'il ait réceptionné votre courrier (n'oubliez pas que le préavis ne démarre qu'après qu'il aura réceptionné le courrier, ne tardez pas à l'envoyer et surveillez quand il le reçoit afin de réagir au plus vite s'il ne l'a pas réceptionné au bout des 15 jours où il vous sera retourné)