Emmancipation sans accords parental.
Nounoubabe
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samedi 17 mai 2014
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17 mai 2014 à 07:54
^^Mârïe^^. - 17 mai 2014 à 09:27
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A voir également:
- Emmancipation sans accords parental.
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Autorisation parental - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Formulaire demande de congé parental - Guide
1 réponse
Bonjour
A lire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1194.xhtml
Situations concernées
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.
Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.
La demande est faite :
par les 2 parents s'ils sont d'accord,
ou par l'un des parents, en cas de désaccord entre eux ou si un seul des parents est titulaire de l'autorité parentale,
ou du conseil de famille si les parents sont décédés.
À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.
+++
A lire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1194.xhtml
Situations concernées
Un mineur peut être émancipé :
soit de plein droit par son mariage,
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.
Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.
La demande est faite :
par les 2 parents s'ils sont d'accord,
ou par l'un des parents, en cas de désaccord entre eux ou si un seul des parents est titulaire de l'autorité parentale,
ou du conseil de famille si les parents sont décédés.
À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.
+++
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