Durée de validité d'un vice caché

Question

Bonjour, 


Je suis étudiant et dans le cadre d'un stage , je dois trouver la durée limite pour considérer un vice caché sur un véhicule  à partir du moment de la vente. Après cette période , on estime qu'il s'agit d'un défaut d'usure. Tout cela s'agissant d'une pelle hydraulique . Quelle est cette durée? et existe-il un régime spécifique pour les pelles hydraulique? 
De surcroît , la pelle a été vendu d'occasion suite à 6 ans d'utilisation.

Merci de m'éclairer.

dany311 · Answer

bonjour

entre un professionnel et un particulier ( ou entre 2 particuliers ) , à partir de la découverte du vice caché , le délai pour agir est de 2 ans

mais entre professionnels , là il faudrait aller voir le code du commerce

cdlt

polo6593 · Answer

ça je le savais déjà mais je vous remercie tout de même.  
Si quelqu'un sait , en prenant en compte les éléments suivants:
-véhicule:pelle hydraulique
-année 2004
-cession à 3500h de fonctionnement
-cession en 2010 à un professionnel
-et vice découvert à partir de 3750h soit 250h après son acquisition .

Je pense qu'il s'agit manifestement d'un défaut d'usure mais étant donné que cela concerne une assignation en justice , il me faut des preuves juridiques (article du code code de commerce) pour avancer un défaut d'usure et non un vice caché. C'est important car cela pourra dénouer le litige et prouver l'exonération de notre responsabilité dans cette affaire.

En vous remerciant

Durée de validité d'un vice caché

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