Durée de validité d'un vice caché
polo6593
Messages postés
2
Statut
Membre
-
polo6593 Messages postés 2 Statut Membre -
polo6593 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant et dans le cadre d'un stage , je dois trouver la durée limite pour considérer un vice caché sur un véhicule à partir du moment de la vente. Après cette période , on estime qu'il s'agit d'un défaut d'usure. Tout cela s'agissant d'une pelle hydraulique . Quelle est cette durée? et existe-il un régime spécifique pour les pelles hydraulique?
De surcroît , la pelle a été vendu d'occasion suite à 6 ans d'utilisation.
Merci de m'éclairer.
Je suis étudiant et dans le cadre d'un stage , je dois trouver la durée limite pour considérer un vice caché sur un véhicule à partir du moment de la vente. Après cette période , on estime qu'il s'agit d'un défaut d'usure. Tout cela s'agissant d'une pelle hydraulique . Quelle est cette durée? et existe-il un régime spécifique pour les pelles hydraulique?
De surcroît , la pelle a été vendu d'occasion suite à 6 ans d'utilisation.
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Durée de validité d'un vice caché
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture ✓ - Forum Automobile
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
entre un professionnel et un particulier ( ou entre 2 particuliers ) , à partir de la découverte du vice caché , le délai pour agir est de 2 ans
mais entre professionnels , là il faudrait aller voir le code du commerce
cdlt
entre un professionnel et un particulier ( ou entre 2 particuliers ) , à partir de la découverte du vice caché , le délai pour agir est de 2 ans
mais entre professionnels , là il faudrait aller voir le code du commerce
cdlt
ça je le savais déjà mais je vous remercie tout de même.
Si quelqu'un sait , en prenant en compte les éléments suivants:
-véhicule:pelle hydraulique
-année 2004
-cession à 3500h de fonctionnement
-cession en 2010 à un professionnel
-et vice découvert à partir de 3750h soit 250h après son acquisition .
Je pense qu'il s'agit manifestement d'un défaut d'usure mais étant donné que cela concerne une assignation en justice , il me faut des preuves juridiques (article du code code de commerce) pour avancer un défaut d'usure et non un vice caché. C'est important car cela pourra dénouer le litige et prouver l'exonération de notre responsabilité dans cette affaire.
En vous remerciant
Si quelqu'un sait , en prenant en compte les éléments suivants:
-véhicule:pelle hydraulique
-année 2004
-cession à 3500h de fonctionnement
-cession en 2010 à un professionnel
-et vice découvert à partir de 3750h soit 250h après son acquisition .
Je pense qu'il s'agit manifestement d'un défaut d'usure mais étant donné que cela concerne une assignation en justice , il me faut des preuves juridiques (article du code code de commerce) pour avancer un défaut d'usure et non un vice caché. C'est important car cela pourra dénouer le litige et prouver l'exonération de notre responsabilité dans cette affaire.
En vous remerciant
La législation juridique et financière évolue en permanence...