Cession de parts de SAS
herberie
Messages postés
1
Statut
Membre
-
forma -
forma -
Nous avons un cédant de 30 parts de sas à 225 € chacune
et 8 cessionnaires qui rachètent au maximum 6 parts (soit 1350 €)
Doit on remplir un cerfa 2759 par cessionnaire ?
pourquoi y a t il deux lignes prévus pour les identités du cédant et du cessionnaire ?
doit on payer le minimum de droit de perception (soit 25 €) pour chaque cessionnaire ?
ou peut on ne payer qu'une fois 25 €
puisque dans notre situation avec un taux de 0.1% appliqué au total de la cession soit 30 x 225 € = 6750 € x 0.1 % on est largement en dessous des 25 €
merci de votre réponse
et 8 cessionnaires qui rachètent au maximum 6 parts (soit 1350 €)
Doit on remplir un cerfa 2759 par cessionnaire ?
pourquoi y a t il deux lignes prévus pour les identités du cédant et du cessionnaire ?
doit on payer le minimum de droit de perception (soit 25 €) pour chaque cessionnaire ?
ou peut on ne payer qu'une fois 25 €
puisque dans notre situation avec un taux de 0.1% appliqué au total de la cession soit 30 x 225 € = 6750 € x 0.1 % on est largement en dessous des 25 €
merci de votre réponse
A voir également:
- Cession de parts de SAS
- Sas huissiers réunis avis - Forum Consommation
- Link financial sas - Forum Banque et Crédit
- Sas doco harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Sas bocchio ✓ - Forum crédit consommation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...