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Cession de parts de SAS

herberie Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 16:20
 forma - 18 mai 2014 à 18:32
Nous avons un cédant de 30 parts de sas à 225 € chacune
et 8 cessionnaires qui rachètent au maximum 6 parts (soit 1350 €)

Doit on remplir un cerfa 2759 par cessionnaire ?
pourquoi y a t il deux lignes prévus pour les identités du cédant et du cessionnaire ?

doit on payer le minimum de droit de perception (soit 25 €) pour chaque cessionnaire ?
ou peut on ne payer qu'une fois 25 €

puisque dans notre situation avec un taux de 0.1% appliqué au total de la cession soit 30 x 225 € = 6750 € x 0.1 % on est largement en dessous des 25 €

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 mai 2014 à 18:32
bonjour

les frais s'appliquent par cession.
0

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