Voisinage élevage, maison inoccupée.

Résolu
Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 16 mai 2014 à 11:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 mai 2014 à 20:30
Bonjour,

Le sujet concerne la vente d'une maison inoccupée depuis plusieurs dizaines d'années et se situant dans le rayon non-constructible = à 100 m d'un élevage.

Cette maison très ancienne ayant été construite avant différents travaux d'extension de l'élevage (ce qui lui vaut le fait de se trouver aujourd'hui d'être à l'intérieur du périmètre ), Cette maison donc, garde t-elle une "valeur" d'antériorité qui permettrait d'être rénovée après demande d'un permis de construire ?

Merci.

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
16 mai 2014 à 12:40
Bonjour,

Actuellement, il n'est plus possible de construire ou de rénover une maison à l'intérieur d'un périmètre de 100 m sur zone d'élevage. Seul le propriétaire de l'élevage peut la rénover pour son usage personnel mais elle ne sera pas transmissible à d'autres occupants futurs. Donc elle n'a plus aucune valeur, pire il faut payer si vous vouler la démolir.

Cdlt.
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 44
16 mai 2014 à 15:39
Merci Rochat.

Je pensais que la maison, malgré le fait qu'elle ne soit plus occupée, gardait son identité de maison et que les travaux d'aménagement ne nécessitant qu'une simple déclaration de travaux (pas de création de surfaces) rendraient la chose possible.
A l'image de maisons inoccupées, qui après modification du PLU, se retrouvent par exemple en zone non constructible, mais qui peuvent autoriser une rénovation du fait de leur destination d'origine.

Cdlt.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
16 mai 2014 à 16:45
Bonjour

Actuellement, il n'est plus possible de construire ou de rénover une maison à l'intérieur d'un périmètre de 100 m sur zone d'élevage.
Pour mon information, se serait sympa de fournir le texte réglementaire qui le précise. Ca pourrait m'aider à répondre à d'autre demandes de ce type

D'avance merci.
Cordialement

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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
16 mai 2014 à 17:31
Bonjour,

j'ai trouvé ceci :

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/1-6-3-l-article-l-111-3-du-code-a1305.html

http://www.ddaf.haute-saone.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/34_TEP_081128_docsynurbanisme_cle897a24.pdf

Cordialement
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Leeroth Messages postés 254 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 44
16 mai 2014 à 18:12
Merci doris, j'ai trouvé une partie de la réponse dans ton lien.
Les extensions de maisons existantes semblent échapper aux règles d'éloignement.
Reste à savoir dans mon cas, comment est considérée une maison inoccupée depuis
plusieurs dizaines d'années.?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
21 mai 2014 à 20:30
Il n'y a pas de raison que la maison soit considérée autrement qu ce qu'elle est actuellement.
donc
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